Verbatim report of proceedings

Wednesday, 29 April 2015 - Strasbourg

11.57. Discharge 2013: Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking (A8-0112/2015 - Ryszard Czarnecki)

   Dichiarazioni di voto scritte

  Marina Albiol Guzmán (GUE/NGL), por escrito. ‒ Según los Tratados, el Parlamento Europeo tiene el derecho de escrutinio sobre la legalidad y la regularidad de la ejecución de los gastos de las instituciones y agencias europeas cada año. El principal objetivo del ejercicio de este derecho es el de asegurar que los fondos públicos se utilizan de la mejor manera posible. Este escrutinio se basa en el informe del Tribunal de cuentas Europeo, en un procedimiento escrito de preguntas y respuestas, y por último en las audiencias públicas de las instituciones y agencias frente el Parlamento Europeo.

El Parlamento no ha detectado ninguna irregularidad en la ejecución del presupuesto de la Empresa Común Pilas de Combustible e Hidrógeno, por eso he votado a favor de aprobar la gestión del mismo

  Marie-Christine Arnautu (NI), par écrit. – J'ai voté contre ce rapport appelant à octroyer la décharge sur l'exécution du l’entreprise commune « Piles à combustible et hydrogène » pour l’exercice 2013.

La Cour des comptes déplore que l’entreprise commune n’ait pas présenté de rapport sur les projets déjà menés à bien, et les avantages sociaux, économique ou environnementaux qu’ils ont entraînés. Ainsi, nous ne pouvons évaluer la viabilité des projets portés par l’entreprise commune, et nous ne pouvons juger de la justesse de l’emploi de l’argent des citoyens européens. La Cour déplore que la gestion des conflits d’intérêts ait connu de graves lacunes, puisque la mise en place de mesures spécifiques a été retardée.

Le rapport d’activités examiné par la Cour ne présente aucun document sur la contribution de tous les autres membres de l’entreprise commune, en dehors de la Commission. Ainsi, nous ne savons pas qui, ni comment, ni à quelle hauteur, participe au financement de cette entreprise se voulant commune. S’il s’agit bien d’un projet commun, la transparence devrait être de mise pour s’assurer de l’égale contribution de chacun des acteurs.

Enfin, seuls 56,7% des crédits de paiement ont été engagés à cause du report trois projets de financement.

  Jonathan Arnott (EFDD), in writing. ‒ The UKIP position, as on all of the votes on the discharge for 2013, was to vote against the granting of discharge. As a Party opposed to the UK's membership of the European Union, which has raised concerns over the spending of taxpayers' money, the Party felt that to do anything other than vote against discharge would send out completely the wrong message to the constituents we were elected to represent.

I therefore voted against the granting of discharge.

  Jean Arthuis (ALDE), par écrit. ‒ J'ai donné quitus à cette institution car son focntionnement ne semblait selon l'avis de la commission de contrôle budgétaire contrevenir aux grands principes de bonne gestion de finances publiques.

  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. ‒ Balsavau už Kuro elementų ir vandenilio bendrosios įmonės 2013 m. biudžeto įgyvendinimo patvirtinimą. Įmonės paskirtis - kurti rinkai tinkamus produktus ir taip palengvinti papildomas pramonės pastangas sparčiai diegti kuro elementų ir vandenilio technologijas. Nors rasta trūkumų, susijusių su dotacijų teikimo ir derybų užbaigimo laiku, įmonė ėmėsi būtiniausių veiksmų šiems trūkumams pašalinti.

  Nicolas Bay (NI), par écrit. ‒

J'ai voté contre l'octroi de la décharge compte tenu des problèmes persistants dans la gestion de conflit d'intérêt, et surtout en l'absence de preuves quant à la valeur ajoutée des projets.

  Hugues Bayet (S&D), par écrit. ‒ La Cour des comptes a estimé que les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'exercice 2013 présentaient fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date.

Elle prend acte du fait que la structure d'audit interne de l'entreprise commune, conformément au plan stratégique du service d'audit interne de la Commission et de la structure d'audit interne concernant l'entreprise commune pour la période 2011-2013, a réalisé un contrôle de la négociation et de la gestion des subventions, des contrats et du préfinancement en 2013 et a fourni différents services d'assurance et de conseil.

La résolution invite par ailleurs l'entreprise commune à présenter à l'autorité de décharge un rapport sur les avantages socio-économiques des projets déjà menés à bien et demande que ce rapport s'accompagne d'une évaluation réalisée par la Commission.

J'ai approuvé la décharge.

  Mara Bizzotto (NI), per iscritto. ‒ Pur se equilibrate, non condivido le posizioni sostenute nella relazione che analizza il discarico per l'impresa comune "Celle a combustibile e idrogeno", ho quindi votato contro la concessione del discarico.

  José Blanco López (S&D), por escrito. ‒ He apoyado este informe dado que el Tribunal de Cuentas estipuló que las cuentas anuales de 2013 de la Empresa Común presentan fielmente, en todos sus aspectos significativos, su situación financiera a 31 de diciembre de 2013 y los resultados de sus operaciones y flujos de tesorería del ejercicio entonces finalizado, conforme a lo dispuesto en sus normas financieras y que los porcentajes de utilización de los créditos de compromiso y los créditos de pago fueron del 98,9 % y del 56,7 %, respectivamente.

  Dominique Bilde (NI), par écrit. – L’entreprise commune n’a pas présenté de rapport sur les projets déjà menés à bien. Je ne peux évaluer ni la viabilité de ses projets, ni la justesse de l’emploi de l’argent public. Par ailleurs, la gestion des conflits d’intérêts a connu de graves lacunes, puisque la mise en place de mesures spécifiques a été retardée.

Le rapport d’activités examiné par la Cour ne présente aucun document sur la contribution de tous les autres membres de l’entreprise commune, en dehors de la Commission. On ne sait qui ni comment ni à quelle hauteur participe au financement de cette entreprise. S’il s’agit bien d’un projet commun, la transparence devrait être de mise pour s’assurer de l’égale contribution des acteurs.

Enfin, seuls 56,7% des crédits de paiement ont été engagés à cause du report trois projets de financement. Or le rapport ici présenté ne donne aucune indication sur ce qu’il adviendra de ces fonds : il est bien possible qu’ils soient perdus, ce qui prouve encore une fois que cette entreprise commune est un tonneau des Danaïdes que les citoyens des États de l'UE doivent sans cesse remplir.

Dans ces conditions, je ne peux que me prononcer contre cette décharge.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. ‒ Balsavau dėl šio pranešimo, nes juo Europos Parlamentas atideda patvirtina II kuro elementų ir vandenilio bendrosios įmonės vykdomajam direktoriui, kad Kuro elementų ir vandenilio bendrosios įmonės 2013 finansinių metų biudžetas įvykdytas. Parlamentas pranešime pažymėjo, kad Audito Rūmai nustatė, jog Bendrosios įmonės 2013 m. metinėse finansinėse ataskaitose visais reikšmingais aspektais yra teisingai nurodyta Bendrosios įmonės finansinė būklė 2013 m. gruodžio 31 d. ir su tą dieną pasibaigusiais finansiniais metais susijusių operacijų rezultatai ir pinigų srautai, vadovaujantis jos finansinių taisyklių nuostatomis.

  Mercedes Bresso (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of this resolution because the FCH Joint Undertaking implemented its budget for the financial year 2013 without major errors.

  Gianluca Buonanno (NI), per iscritto. ‒ Il testo chiede la concessione del discarico, di conseguenza il mio voto è stato contrario. I costi della burocrazia europea sono troppo alti e non giustificabili.

  Fabio Massimo Castaldo (EFDD), per iscritto. ‒ Ho votato contro la decisione di concedere il discarico in quanto la gestione dell'impresa e degli appalti non appare trasparente come dovrebbe.

  Aymeric Chauprade (NI), par écrit. ‒ J'ai voté contre ce rapport prônant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune "Piles à combustibles et hydrogène" pour l'exercice 2013. Aucun rapport sur les projets déjà menés à bien n'a en effet été présenté par l'entreprise ce qui contribue au manque de visibilité sur ses activités en termes d'avantages sociaux, environnementaux ou mêmes économiques.

Ajoutons à cela, comme l'a souligné la Cour des Comptes, de graves lacunes en termes de gestion des conflits d'intérêts et un grave manque de transparence quant au financement de cette entreprise : à part la Commission, aucune information ne nous est donnée sur les autres acteurs potentiels de cette entreprise supposée commune.

Pour finir, seuls 56.7% des crédits de paiement ont été engagés, cela du notamment au report de trois projets de financements, et aucune information n'est disponible concernant la destination de ces fonds.

  Salvatore Cicu (PPE), per iscritto. ‒ Considerando che la Corte dei conti, nella sua relazione sui conti annuali dell'Impresa comune "Celle a combustibile e idrogeno" (FCH), relativi all'esercizio 2013, ha dichiarato di aver ottenuto garanzie ragionevoli in merito all'affidabilità dei conti annuali, nonché alla legittimità e alla regolarità delle relative operazioni, ho espresso voto favorevole alla concessione del discarico per l'impresa.

  Alberto Cirio (PPE), per iscritto. ‒ Ho votato a favore del discarico al bilancio dell' impresa comune, tenuto conto della relazione della Corte dei Conti sui conti annuali, la raccomandazione del Consiglio e la relazione della Commissione per il controllo dei bilanci. Bisogna inoltre considerare l'operato dell'impresa nello sviluppo di applicazioni commerciali e nel facilitare in tal modo ulteriori sforzi delle imprese volti a una rapida introduzione delle tecnologie delle celle a combustibile e dell'idrogeno.

  Lara Comi (PPE), per iscritto. ‒ Ho deciso di votare favorevolmente alla procedura di discarico dell'Impresa comune "Celle a combustibile ed idrogeno" per l'esecuzione del bilancio dell'Agenzia per l'esercizio 2013. L'impresa comune, attraverso la corretta gestione dei finanziamenti, ha infatti garantito il miglioramento del sistema di monitoraggio dei risultati della ricerca scaturente dei propri progetti e contribuito all'attuazione del settimo programma quadro in materia di Energia.

  Ignazio Corrao (EFDD), per iscritto. ‒ Voto in maniera contraria alla concessione del discarico per l'impresa comune "Celle a combustibile e idrogeno" per problemi di trasparenza dati, conflitti di interessi, debolezze nelle procedure di appalto e nelle procedure di pagamento.

  Javier Couso Permuy (GUE/NGL), por escrito. ‒ Según los Tratados, el Parlamento Europeo tiene el derecho de escrutinio sobre la legalidad y la regularidad de la ejecución de los gastos de las instituciones y agencias europeas cada año. El principal objetivo del ejercicio de este derecho es el de asegurar que los fondos públicos se utilizan de la mejor manera posible. Este escrutinio se basa en el informe del Tribunal de cuentas Europeo, en un procedimiento escrito de preguntas y respuestas, y por último en las audiencias públicas de las instituciones y agencias frente el Parlamento Europeo.

El Parlamento no ha detectado ninguna irregularidad en la ejecución del presupuesto de la Empresa Común Pilas de Combustible e Hidrógeno, por eso he votado a favor de aprobar la gestión del mismo

  Miriam Dalli (S&D), in writing. ‒ The Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking deals specifically with fuel cell and hydrogen energy technologies in Europe. I voted in favour of granting this discharge, given that significant progress has been made by this joint undertaking in improving the situation since 2013.

  Rachida Dati (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de l'octroi de la décharge à l’entreprise commune « Piles à combustible et Hydrogène ». Ce partenariat public-privé a effectivement fait l’objet d’une bonne gestion lors de l’exercice 2013.

  Tamás Deutsch (PPE), írásban. ‒ Az Európai Számvevőszék a 2013-as pénzügyi évre vonatkozó éves jelentésének bemutatását követően a 2013. évi zárszámadási eljárás keretében az Európai Parlament Költségvetési Ellenőrző Bizottsága elvégezte az Európai Unió általános költségvetésének az Üzemanyagcella- és Hidrogéntechnológiai Közös Vállalkozásra vonatkozó pénzügyi ellenőrzését. A szakbizottság elsődleges feladata a közösségi költségvetés végrehajtásának szabályosságát és hatékonyságát biztosítani, ellenőrizni. A jelentés üdvözli, hogy a Számvevőszék az Üzemanyagcella- és Hidrogéntechnológiai Közös Vállalkozás 2013-as pénzügyi évre vonatkozó beszámolóját megbízhatónak találta, és az annak alapjául szolgáló pénzügyi műveleteket minden lényegi szempontból jogszerűnek és szabályszerűnek ítélte. Elismeri a konkrét intézkedéseket az összeférhetetlenségek megakadályozására. Kéri, hogy a közös vállalkozás nyújtson be a mentesítő hatóságnak egy jelentést a befejezett projektek gazdasági és társadalmi előnyeire vonatkozóan, ugyankkor nyújtson be jelentést a tagok befizetéseire vonatkozóan is. A zárszámadási jelentés megállapítja, hogy a közös vállalkozást érintő pénzügyi és szabályszerűségi átvilágítás komolyabb hiányosságokat nem tárt fel. A szakbizottság március végi ülésén a mentesítés megadásáról, a 2013-as számlák lezárásáról döntött. A szakbizottsági szavazáson és a plenáris szavazáson is a mentesítés megadását támogattam.

  Mireille D'Ornano (NI), par écrit. ‒ J'ai voté contre ce rapport appelant à octroyer la décharge sur l'exécution du l’entreprise commune « Piles à combustible et hydrogène » pour l’exercice 2013.

La Cour des comptes déplore que l’entreprise commune n’ait pas présenté de rapport sur les projets déjà menés à bien et les avantages sociaux, économique ou environnementaux qu’ils ont entraînés. Ainsi, nous ne pouvons évaluer la viabilité des projets portés par l’entreprise commune et nous ne pouvons juger de la justesse de l’emploi de l’argent des citoyens des États membres. La Cour déplore que la gestion des conflits d’intérêts ait connu de graves lacunes puisque la mise en place de mesures spécifiques a été retardée.

Le rapport d’activités examiné par la Cour ne présente aucun document sur la contribution de tous les autres membres de l’entreprise commune, en dehors de la Commission. Ainsi, nous ne savons pas qui, ni comment, ni à quelle hauteur, participe au financement de cette entreprise se voulant commune. S’il s’agit bien d’un projet commun, la transparence devrait être de mise pour s’assurer de l’égale contribution de chacun des acteurs.

Enfin, seuls 56,7% des crédits de paiement ont été engagés à cause du report trois projets de financement.

  Γεώργιος Επιτήδειος (NI), γραπτώς. ‒ Καταψηφίζω διότι υπάρχει ανάγκη διευκρίνησης ορισμένων πτυχών της διαδικασίας της Κοινής Επιχείρησης όσον αφορά τους ελέγχους οικονομικής βιωσιμότητας.

  Norbert Erdős (PPE), írásban. ‒ Az Európai Néppárt irányvonalának megfelelően szavazatommal támogattam a költségvetési mentesítés megadását az Üzemanyagcella- és Hidrogéntechnológiai Közös Vállalkozás vonatkozásában.

Kiemelten fontos, hogy az Üzemanyagcella- és Hidrogéntechnológiai Közös Vállalkozás felelősen gazdálkodjon ezekkel forrásokkal. Ezért az Európai Számvevőszék esetleges észrevételeit és javaslatait az Üzemanyagcella- és Hidrogéntechnológiai Közös Vállalkozásnak kellően figyelembe kell vennie.

Érdekünk, hogy az uniós intézmények a rájuk bízott forrásokkal felelősen gazdálkodjanak. Nekik kell példát mutatniuk az uniós tagállamoknak a felelős költségvetési gazdálkodás terén.

  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. – I voted in favour of this Discharge. It is important that the European Union is transparent and that my constituents in Wales can be confident that scrutiny is effective and that resources are being used properly.

  José Inácio Faria (ALDE), por escrito. ‒ Tratando-se de matéria de natureza orçamental respeitante à execução do orçamento afecto a instituições e agências europeias para 2013, e tomando em consideração o relatório anual do Tribunal de Contas que assegura a fiabilidade, legalidade e regularidade das contas, bem como outras disposições legais inscritas nos recitais da proposta de decisão, votei a favor da quitação pela execução do orçamento da Empresa Comum «Pilhas de Combustível e Hidrogénio» para o exercício de 2013.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. ‒ A Empresa Comum «Pilhas de Combustível e Hidrogénio» foi constituída em maio de 2008 sob a forma de parceria público-privada, por um período que vai até 31 de dezembro de 2017, visando o desenvolvimento de aplicações comerciais, facilitando, assim, os esforços industriais complementares no sentido de um rápido desenvolvimento das pilhas de combustível e das tecnologias de hidrogénio sendo a contribuição máxima para todo o período atribuída pela União à Empresa Comum de 470 000 000 EUR provenientes do orçamento do Sétimo Programa-Quadro, dos quais a parte destinada aos custos de funcionamento não deve exceder os 20 000 000 EUR;

A Empresa Comum criou medidas específicas para evitar conflitos de interesses no que se refere às suas três principais partes interessadas – membros do Conselho de Administração, peritos e pessoal – nomeadamente uma definição clara de conflito de interesses, incluindo uma base de dados com todas as informações relacionadas e um procedimento para os gerir merecendo a quitação a minha aprovação.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne ‒ Ide o technickú správu bez politického kontextu. Ide o úpravu rozpočtu pre spoločný podnik pre palivové články a vodík.

  Λάμπρος Φουντούλης ( NI), γραπτώς. ‒ Καταψηφίζω την έκθεση σχετικά με την απαλλαγή όσον αφορά την εκτέλεση του προϋπολογισμού της κοινής επιχείρησης «Κυψέλες καυσίμου και υδρογόνο» για το οικονομικό έτος 2013, διότι υπάρχει ανάγκη διευκρίνησης ορισμένων πτυχών της διαδικασίας της Κοινής Επιχείρησης όσον αφορά τους ελέγχους οικονομικής βιωσιμότητας.

  Doru-Claudian Frunzulică (S&D), in writing. ‒ The Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking has vital importance in terms of delivering the goals and results of EU policies on the matter. This is of clear benefit to EU citizens and their performance is improving year on year. I therefore supported the grant of the discharge in respect of the implementation of the budget for the financial year 2013.

  Ildikó Gáll-Pelcz (PPE), írásban. ‒ Az Európai Számvevőszék elkészítette a 2013-as pénzügyi évre vonatkozó éves jelentését, melyet ismertetett az Európai Parlament plénuma előtt, majd a Költségvetési Ellenőrző Bizottságban is. A jelentés bemutatását követően a 2013. évi zárszámadási eljárás keretében az Európai Parlament Költségvetési Ellenőrző Bizottsága elvégezte az Európai Unió általános költségvetésének az ügynökségek és hivatalok költségvetése végrehajtására vonatkozó pénzügyi ellenőrzését. A szakbizottság elsődleges feladata a közösségi költségvetés végrehajtásának szabályosságát és hatékonyságát biztosítani, ellenőrizni. Az Európai Unió ügynökségeinek, hivatalainak 2012-es gazdálkodásával kapcsolatban a horizontális zárszámadási jelentés megállapítja, hogy a pénzügyi átvilágítás rendben lezajlott, és a vizsgálat során hiányosságokat nem tapasztaltak. A problémák, melyeket a jelentés kiemel, és melyekre az ügynökségeknek megoldást kell találniuk, a közbeszerzési eljárások átláthatóságának erősítése, az összeférhetetlenségi ügyekkel kapcsolatos hatékonyabb eljárás, valamint a belső ellenőrzési rendszerek további erősítése. A CONT szakbizottság márciusi ülésén a jelentés elfogadásáról, e hatóság 2013-as számláinak lezárásáról döntött. A szakbizottsági szavazáson és az április 29-ei plenáris szavazáson is a jelentés elfogadását támogattam.

  Enrico Gasbarra (S&D), per iscritto. – Dichiaro il mio voto favorevole alla dichiarazione del collega Ryszard Czarnecki, già approvata dalla Commissione per il Controllo dei Bilanci, in merito alla Relazione sul discarico per l'esecuzione del bilancio dell'impresa comune "Celle a combustibile e idrogeno" (FCH). Con questa votazione il Parlamento certifica il progetto ambizioso di FCH, che mira a portare l’Europa all’avanguardia mondiale delle tecnologie delle celle a combustibile e dell’idrogeno, e che contribuisce a fare in modo che le forze del mercato commerciale producano i sostanziali vantaggi pubblici potenziali.

  Neena Gill (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of granting discharge to all Joint Undertakings given that significant progress and improvements have been made situation since 2013 in terms of recoveries reached, preventive measures taken and action plans implemented.

  Theresa Griffin (S&D), in writing. ‒ The Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking deals specifically with fuel cell and hydrogen energy technologies in Europe. I voted in favour of granting this discharge, given that significant progress has been made by this joint undertaking in improving the situation since 2013.

  Antanas Guoga (ALDE), raštu. ‒ Balsavau už dėl Kuro elementų ir vandenilio bendrosios įmonės 2013 finansinių metų biudžeto įvykdymo patvirtinimo, nes Audito Rūmai nustatė, jog Bendrosios įmonės 2013 m. metinėse finansinėse ataskaitose visais reikšmingais aspektais yra teisingai nurodyta Bendrosios įmonės finansinė būklė 2013 m. gruodžio 31 d. ir su tą dieną pasibaigusiais finansiniais metais susijusių operacijų rezultatai ir pinigų srautai, vadovaujantis jos finansinių taisyklių nuostatomis. Pritariu rezoliucijos raginančioms nuostatoms, kuo skubiau išspręsti institucijos darbo trūkumus, ypač susijusius su Komisijos Vidaus audito tarnybos pastabomis.

  Ivan Jakovčić (ALDE), napisan. ‒ Glasao ZA sam izvješće o razrješnici za izvršenje proračuna Zajedničkog poduzeća za gorivne članke i vodik za financijsku godinu 2013. obzirom da su se povećali kapaciteti za praćenje ishoda istraživanja projekata i njihovog izvješćivanja, te su se pokrenule posebne mjere sa sprječavanje sukoba interesa. Primjedbe koje se odnose na smanjivanje vremena za pojedine procedure, poput one za dodjelu bespovratnih sredstava, ne osporavaju davanje razrješnice Zajedničkom poduzeću.

  Jean-François Jalkh (NI), par écrit. ‒ J'ai voté contre ce rapport appelant à octroyer la décharge sur l'exécution du l’entreprise commune « Piles à combustible et hydrogène » pour l’exercice 2013.

La Cour des comptes déplore que l’entreprise commune n’ait pas présenté de rapport sur les projets déjà menés à bien, et les avantages sociaux, économique ou environnementaux qu’ils ont entraînés. Ainsi, nous ne pouvons évaluer la viabilité des projets portés par l’entreprise commune, et nous ne pouvons juger de la justesse de l’emploi de l’argent des citoyens européens. La Cour déplore que la gestion des conflits d’intérêts ait connu de graves lacunes, puisque la mise en place de mesures spécifiques a été retardée.

Le rapport d’activités examiné par la Cour ne présente aucun document sur la contribution de tous les autres membres de l’entreprise commune, en dehors de la Commission. Ainsi, nous ne savons pas qui, ni comment, ni à quelle hauteur, participe au financement de cette entreprise se voulant commune. S’il s’agit bien d’un projet commun, la transparence devrait être de mise pour s’assurer de l’égale contribution de chacun des acteurs.

Enfin, seuls 56,7% des crédits de paiement ont été engagés à cause du report trois projets de financement.

  Marc Joulaud (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à l’entreprise commune « Piles à combustible et Hydrogène ». Ce vote, fondé sur l’examen des comptes annuels et le rapport annuel de la Cour des comptes valide l'utilisation des ressources allouées par l'Union et les efforts effectués pour corriger les manques éventuels. La décharge a été accordée à une large majorité, ce dont je me félicite.

  Philippe Juvin (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur de ce rapport qui donne décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune "Piles à combustible et Hydrogène" sur l'exécution du budget pour l'exercice 2013.

  Barbara Kappel (NI), schriftlich. ‒ Ich lehne die Entlastung aus Kostengründen ab, stimme aber der Entschließung zu, da sie die Probleme klar und kritisch benennt.

  Afzal Khan (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of granting discharge to all Joint Undertakings given that significant progress and improvements have been made situation since 2013 in terms of recoveries reached, preventive measures taken and action plans implemented.

  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. – La Corte dei conti ha dichiarato di non aver riscontrato alcuna incongruità particolare riguardo al bilancio generale dell´impresa comune "Celle a combustibile e idrogeno", pertanto ho espresso voto favorevole alla proposta di concederle il discarico. Sottolineo, inoltre, l'invito all'impresa comune, volto a presentare una relazione all'autorità di discarico sui benefici socio-economici dei progetti già completati.

  Gilles Lebreton (NI), par écrit. ‒ Le rapport appelle à octroyer la décharge sur l'exécution du l’entreprise commune « Piles à combustible et hydrogène » pour l’exercice 2013.

J'ai voté contre car la Cour des comptes déplore que l’entreprise commune n’ait pas présenté de rapport sur les projets déjà menés à bien, et les avantages sociaux, économiques ou environnementaux qu’ils ont entraînés. Ainsi, je ne peux pas évaluer la viabilité des projets portés par l’entreprise commune, ni juger de la justesse de l’emploi de l’argent des citoyens européens. La Cour déplore en outre que la gestion des conflits d’intérêts ait connu de graves lacunes.

Enfin, seuls 56,7% des crédits de paiement ont été engagés à cause du report de trois projets de financement. Or le rapport ici présenté ne donne aucune indication sur ce qu’il adviendra de ces fonds : il est bien possible qu’ils soient perdus, ce qui prouve encore une fois que cette entreprise commune est un tonneau des danaïdes que les citoyens européens doivent sans cesse remplir.

  Paloma López Bermejo (GUE/NGL), por escrito. ‒ Según los Tratados, el Parlamento Europeo tiene el derecho de escrutinio sobre la legalidad y la regularidad de la ejecución de los gastos de las instituciones y agencias europeas cada año. El principal objetivo del ejercicio de este derecho es el de asegurar que los fondos públicos se utilizan de la mejor manera posible. Este escrutinio se basa en el informe del Tribunal de cuentas Europeo, en un procedimiento escrito de preguntas y respuestas, y por último en las audiencias públicas de las instituciones y agencias frente el Parlamento Europeo.

El Parlamento no ha detectado ninguna irregularidad en la ejecución del presupuesto de la Empresa Común Pilas de Combustible e Hidrógeno, por eso he votado a favor de aprobar la gestión del mismo

  Ivana Maletić (PPE), napisan. ‒ Zadaća Zajedničkog trgovačkog društva za gorivne članke i vodik je doprinijeti ostvarenju strategija Unije, posebno strategijama Sigurna, čista i učinkovita energija i Pametan, zelen i integrirani promet. U tom kontekstu, zadaća Zajedničkog trgovačkog društva je smanjiti troškove proizvodnje sustava gorivnih članaka namijenjenih za primjenu u prometu, povećati učinkovitost električne energije te povećati energetsku učinkovitost u proizvodnji vodika.

Rezolucija Europskog parlamenta koja prati odluku poziva Zajedničko trgovačko društvo da podnese izvještaj o društveno-gospodarskim prednostima već završenih projekata, veću usredotočenost na istraživačku strategiju programa Horizon 2020 te bolje upravljanje bespovratnim sredstvima.

S obzirom na potvrdu Revizorskog suda da su osnovne transakcije zakonite i pravilne podržala sam Izvješće zastupnika Czarneckog koje odobrava zaključivanje poslovnih knjiga Zajedničkog trgovačkog društva za financijsku godinu 2013. Doprinos Unije u proračun Zajedničkog trgovačkog društva ograničen je na 470 milijuna eura za razdoblje od 10 godina kako je dogovoreno pri osnivanju.

  Νότης Μαριάς (ECR), γραπτώς. ‒ Για λόγους έλλειψης: α) πλήρους διαφάνειας, β) σοβαρής τεκμηρίωσης, γ) αξιοπιστίας, δ) επαρκών στοιχείων αναφορικά με την εκτέλεση του υπό ψήφιση προϋπολογισμού της κοινής Επιχείρησης, καταψηφίζω την Έκθεση σχετικά με την απαλλαγή όσον αφορά την εκτέλεση του προϋπολογισμού της κοινής επιχείρησης «Κυψέλες καυσίμου και υδρογόνο» για το οικονομικό έτος 2013.

  Dominique Martin (NI), par écrit. ‒ Je me suis formellement opposé à cet octroi. Cette entreprise commune n’est pas en mesure de présenter un rapport sur les projets qu’elle a mené à bien: cela nous empêche d’évaluer la viabilité de ces projets et leur impact social, économique ou environnemental, et nous ne savons donc pas comment l’argent des citoyens européens est utilisé. De plus, la Cour des comptes précise n’avoir reçu aucune information sur la contribution des membres de l’entreprise commune, il nous est donc impossible de savoir qui participe au financement ou à quelle hauteur. Ce manque total de transparence justifie que je m’oppose à cet octroi.

  Fulvio Martusciello (PPE), per iscritto. ‒

La relazione sul discarico 2013 per l'esecuzione del bilancio dell'impresa comune "Celle a combustibile e idrogeno", valuta le questioni relative alle prestazioni, alla gestione finanziaria e al controllo dell'impresa comune dell'UE. Ho espresso il mio parere favorevole alla concessione del Discarico per l'esercizio 2013 di questa impresa comune, in linea con il mio gruppo politico, in quanto ho ritenuto positive le indagini di controllo e valutazione sui costi dell'impresa comune "Celle a combustibile e idrogeno". Nello specifico c'è da sottolineare come tutte le imprese comuni dell'UE debbano rispettare il principio dell'annualità come scadenza per la presentazione del loro bilancio per una migliore gestione della spesa e criteri di trasparenza.

  Georg Mayer (NI), schriftlich. ‒ Ich habe mich bei der Abstimmung des Antrages über das gemeinsame Unternehmen Brennstoffzellen und Wasserstoff enthalten, da die Forderungen aus diesem Antrag nicht klar hervorgehen und daher auch keine Bewertung des Berichtes möglich ist.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. ‒ Le pouvoir de décharge budgétaire du Parlement devrait lui permettre de faire respecter par l'ensemble des institutions et agences européennes les engagements budgétaires pris. Or la Commission comme le Conseil ne tiennent quasiment aucun compte des votes du Parlement, y compris quand il refuse la décharge. C'est un symptôme de l'impuissance démocratique du Parlement dans l'UE. Le budget 2013 ayant encore une fois été exécuté de manière particulièrement chaotique, toute décharge donnée pour cet exercice pose problème. En effet, cette année-là, la Commission et le Conseil ont réussi à mettre en réserve et reporter 1 milliard d'excédents alors que l'UE avait accumulé 20 milliards d'impayés. Cette application sauvage de l'austérité est inadmissible et absurde. Le budget de l'entreprise commune « pile à combustile et hydrogène » n'étant qu'une composante du budget européen 2013 auquel je me suis opposé, je vote contre la décharge sur ce budget.

  Roberta Metsola (PPE), in writing. ‒ Following the recommendation from the Council, the declaration of assurance from the Court of Auditors and the report from the Committee of Budgetary Control, I chose to support the decision regarding the discharge on the implementation of the budget of the Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking for the financial year 2013.

  Marlene Mizzi (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of the report on discharge in respect of the implementation of the budget of the Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking for the financial year 2013.

  Sophie Montel (NI), par écrit. – Le rapport envisage d’accorder la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune « Piles à combustible et hydrogène » pour l’exercice 2013. Cependant, l’impossibilité d’évaluer la viabilité des projets de cette entreprise commune, étant donné que la Cour des compte relève qu’elle n’a pas présenté de rapport sur ceux-ci, la présence de potentiels conflits d’intérêts et leur gestion lacunaire, ainsi que le faible taux d’engagement des crédits de paiements ne plaident pas pour accorder la décharge. J’ai donc voté contre le rapport.

  Claude Moraes (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of granting discharge to all Joint Undertakings given that significant progress and improvements have been made situation since 2013 in terms of recoveries reached, preventive measures taken and action plans implemented.

  Nadine Morano (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur de ce rapport qui donne décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2013. Cette entreprise se concentre sur le développement d'applications commerciales et la facilitation de nouveaux efforts industriels en vue du déploiement rapide des technologies des piles à combustible et de l'hydrogène. La Cour des comptes a estimé que les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'exercice 2013 présentaient fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013. Le taux d’exécution des crédits d’engagements et des crédits de paiement s’est respectivement établi à 98,9 % et à 56,7 %. La baisse des crédits de paiements par rapport à l’année précédente s’explique par le report de trois projets.

  Elisabeth Morin-Chartier (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de la décharge budgétaire de l'entreprise commune "Piles à combustible et Hydrogène", procédure qui permet aux députés de valider l'implémentation du budget de cette entreprise commune. En effet, l'entreprise commune "Piles à combustible et Hydrogène" a su prouver sa bonne gestion financière et tenir compte des recommandations ultérieures, il doit poursuivre ses efforts dans les domaines qui peuvent être améliorés.

L'adoption de ce texte entraîne la clôture de l'exercice budgétaire de l'Union européenne de l'année 2013. Cette procédure est nécessaire au bon fonctionnement des institutions européennes et assure la transparence, devant les citoyens de l’Union, de la gestion des fonds qui leur sont confiés.

  Alessandra Mussolini (PPE), per iscritto. ‒ Vista la relazione della Corte dei conti sul bilancio annuale dell'impresa comune "Celle a combustibile e idrogeno" relativo all'esercizio 2013, nonché la legittimità e la regolarità delle operazioni svolte dalla suddetta impresa, ho deciso di sostenere la richiesta del relatore Czarnecki di concedere il discarico per l'esecuzione del bilancio per l'esercizio 2013.

  Victor Negrescu (S&D), în scris. ‒ Bugetul anual al Uniunii Europene se ridică la 145 de miliarde de euro (conform cifrelor din 2015). Această sumă nu reprezintă decât 1% din veniturile generate anual de economiile UE, deși este o sumă importantă. Fiecare buget anual face parte dintr-un ciclu bugetar de șapte ani cunoscut sub numele de „perspectivă financiară”. Perspectivele financiare sunt stabilite de Comisia Europeană și necesită aprobarea în unanimitate din partea statelor membre și negocieri care să fie urmate de acordul Parlamentului European. După stabilirea bugetului pentru exercițiul bugetar din anul următor, întotdeauna în anul care urmează celui în care s-a consumat bugetul prevăzut cu un an înainte, se realizează descărcarea bugetară pentru urmărirea și veficarea utilizării corecte a fondurilor așa cum au fost prevăzute pentru fiecare instituție, organism, domeniu, în parte. Am votat această propunere de rezoluție referitoare la descărcarea de gestiune pentru execuția bugetului întreprinderii comune „Pile de combustie și hidrogen” aferent exercițiului financiar 2013 având în vedere importanța majoră pe care o reprezintă informarea cetățenilor UE, în ceea ce privește utilizarea bugetului UE, buget la care contribuie și aceștia implicit.

  Urmas Paet (ALDE), kirjalikult. ‒ Andsin heakskiidu 2013. aasta eelarve täitmisele, mis kinnitab 2013. aasta raamatupidamise aastaaruande usaldusväärsust ja selle aluseks olevate tehingute seaduslikkust ja korrektsust. Ühisettevõtte õiguste ja kohustuste kohta tuleks esitada täielik ja asjakohane finantshinnang, mis hõlmab kütuseelementide ja vesiniku valdkonna teise ühisettevõtte tegevuse alustamise kuupäevani jäävat ajavahemikku.

  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. ‒ Ringrazio il relatore per il lavoro svolto e spero di aver apportato il mio contributo.

  Marijana Petir (PPE), napisan. ‒ Zajedničko poduzeće za gorivne članke i vodik osnovano je u svibnju 2008.godine kao javno-privatno partnerstvo Uredbom (EZ) br. 521/2008 za razdoblje do 31. prosinca 2017. radi usredotočenja na razvoj rješenja primjenjivih na tržištu koja će potom pospješiti dodatne napore koje industrija ulaže u brzo uvođenje tehnologija gorivnih članaka i vodika.

Članovi Zajedničkoga poduzeća su Unija, koju predstavlja Komisija,industrijska grupacija za zajedničku tehnološku inicijativu za gorivne članke i vodik i istraživačka grupacija N.ERGHY.

Revizorski sud izjavio je da godišnji financijski izvještaji Zajedničkog poduzeća iz 2013.godine u svim značajnim aspektima objektivno prikazuju njegovo financijsko stanje na dan 31. prosinca 2013.godine te da su rezultati njegovih operacija i novčanih tokova za okončanu godinu u skladu s odredbama njegovih financijskih pravila, stoga sam podržala razriješnicu za izvršenje proračuna Zajedničkog poduzeća za gorivne članke i vodik za financijsku godinu 2013.

  Florian Philippot (NI), par écrit. – L’entreprise commune n’a pas présenté de rapport sur les projets déjà menés à bien. Je ne peux évaluer ni la viabilité de ses projets, ni la justesse de l’emploi de l’argent public. Par ailleurs, la gestion des conflits d’intérêts a connu de graves lacunes, puisque la mise en place de mesures spécifiques a été retardée.

Le rapport d’activités examiné par la Cour ne présente aucun document sur la contribution de tous les autres membres de l’entreprise commune, en dehors de la Commission. On ne sait qui ni comment ni à quelle hauteur participe au financement de cette entreprise. S’il s’agit bien d’un projet commun, la transparence devrait être de mise pour s’assurer de l’égale contribution des acteurs.

Enfin, seuls 56,7% des crédits de paiement ont été engagés à cause du report trois projets de financement. Or le rapport ici présenté ne donne aucune indication sur ce qu’il adviendra de ces fonds : il est bien possible qu’ils soient perdus, ce qui prouve encore une fois que cette entreprise commune est un tonneau des Danaïdes que les citoyens des États de l'UE doivent sans cesse remplir.

Dans ces conditions, je ne peux que me prononcer contre cette décharge.

  Tonino Picula (S&D), napisan. ‒ Ideja iza zajedničkog poduzeća za gorivne ćelije i vodik je koristiti javno-privatno partnerstvo kako bi razvili energetske tehnologije vodika i gorivnih ćelija da postanu komercijalno iskoristive. Trenutno se gorivo na bazi vodika koristi za pogon nekomercijalnih vozila poput svemirskih letjelica, ali masovna proizvodnja mogla bi omogućiti korištenje tog goriva i za komercijalni prijevoz putnika.

Kako je vodik barem jednako siguran kao i tradicionalna goriva, a po pitanju zaštite okoliša je mnogo prihvatljiviji, rad ovog zajedničkog poduzeća iznimno je bitan za Europu i društvo po pitanju razvoja održivih goriva. Zato mi je drago da je Revizorski sud dao pozitivno mišljenje o legalnosti i regularnosti njihovog djelovanja u 2013. godini.

  Franck Proust (PPE), par écrit. ‒ Je me suis exprimé en faveur de la décharge portant sur l'octroi du budget 2013 de l'entreprise commune "Piles à combustible et hydrogène".

  Paulo Rangel (PPE), por escrito. ‒ Ao dar quitação a uma instituição ou agência, o Parlamento Europeu aprova a boa utilização do erário público na execução orçamental, alcançada no respeito pela regulamentação. Após recomendação do Conselho, os deputados ao Parlamento Europeu são chamados a exercer controlo sobre a gestão das dotações, decidindo sobre a quitação com base nos relatórios do Tribunal de Contas. Assim e avaliados os relatórios do Tribunal de Contas e da Comissão Parlamentar do Controlo Orçamental, votei favoravelmente a presente decisão que dá quitação ao Director Executivo da Empresa Comum «Pilhas de Combustível e Hidrogénio 2» pela execução do respectivo orçamento para o exercício de 2013.

  Liliana Rodrigues (S&D), por escrito. ‒ O processo de quitação orçamental é o instrumento que garante a responsabilidade e a transparência na gestão dos fundos comunitários e a supervisão do número crescente de agências europeias. Cabe ao Parlamento encerrar um “ciclo orçamental”. Isso não pode ser feito sem um rigoroso controlo orçamental, verificando se o dinheiro foi correctamente gerido e determinando exactamente as despesas e receitas de um exercício. Apesar de surgir como algo que parece excessivamente burocrático e exaustivo, este é um momento essencial para o regular e correcto funcionamento das instituições europeias. A execução do orçamento da Empresa Comum “Pilhas de Combustível e Hidrogénio” não apresentou problemas relevantes.

  Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández (S&D), por escrito. – He apoyado este informe dado que el Tribunal de Cuentas estipuló que las cuentas anuales de 2013 de la Empresa Común presentan fielmente, en todos sus aspectos significativos, su situación financiera a 31 de diciembre de 2013 y los resultados de sus operaciones y flujos de tesorería del ejercicio entonces finalizado, conforme a lo dispuesto en sus normas financieras y que los porcentajes de utilización de los créditos de compromiso y los créditos de pago fueron del 98,9 % y del 56,7 %, respectivamente.

  Claude Rolin (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune « Piles à combustible et Hydrogène 2 » (PCH2) sur l’exécution de son budget pour l’exercice 2013. Je motive notamment ce vote du fait que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’entreprise commune PCH2 pour l’exercice 2013 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières.

À noter que le budget final de l’entreprise commune pour l’exercice 2013 comprenait des crédits d’engagement à hauteur de 74,5 millions EUR et des crédits de paiement à hauteur de 69,7 millions EUR. Pour celles et ceux qui voudraient prendre connaissance de la série d’observations faite par les Députés sur la gestion quotidienne de l’entreprise commune PCH2, je ne peux que trop vous conseiller de consulter le rapport en question. Vous y trouverez notamment un série d’observations sur le cadre juridique de l’entreprise commune et les appels à propositions en cours.

  Fernando Ruas (PPE), por escrito. ‒ À semelhança das anteriores votações para os Relatórios de Quitação da Agências descentralizadas, também deveremos apreciar e votar em sede de Plenário, (igualmente por força do disposto no artigo 94 e no Anexo V do Regimento do Parlamento Europeu) os Projectos de Decisão relativos ao encerramento das contas das Empresas Comuns.

Tal como a Clean Sky e a SESAR, também a empresa comum Pilhas de Combustível e Hidrogénio (PCH) viu o seu Relatório de Quitação ser aprovado pelo Plenário com o meu voto favorável, no seguimento da Declaração do Tribunal de Contas que deliberou “que as contas anuais da Empresa Comum para o exercício de 2013 refletiam fielmente, em todos os aspetos materialmente relevantes, a sua situação financeira em 31 de dezembro de 2013, bem como os resultados das suas operações e fluxos de tesouraria relativos ao exercício encerrado nessa data, em conformidade com as disposições da sua regulamentação financeira”, e da recomendação do Conselho.

  Massimiliano Salini (PPE), per iscritto. ‒ Ho votato a favore del discarico per il bilancio 2013 dell'impresa "Celle a combustibile e idrogeno", partenariato pubblico-privato su scala europea tra le tecnologie chiave, per permettere all’Europa di raggiungere i suoi obiettivi energetici e climatici del 2020.

  Lidia Senra Rodríguez (GUE/NGL), por escrito. ‒ Según los Tratados, el Parlamento Europeo tiene el derecho de escrutinio sobre la legalidad y la regularidad de la ejecución de los gastos de las instituciones y agencias europeas cada año. El principal objetivo del ejercicio de este derecho es el de asegurar que los fondos públicos se utilizan de la mejor manera posible. Este escrutinio se basa en el informe del Tribunal de cuentas Europeo, en un procedimiento escrito de preguntas y respuestas, y por último en las audiencias públicas de las instituciones y agencias frente el Parlamento Europeo.

El Parlamento no ha detectado ninguna irregularidad en la ejecución del presupuesto de la Empresa Común Pilas de Combustible e Hidrógeno, por eso he votado a favor de aprobar la gestión del mismo

  Siôn Simon (S&D), in writing. ‒ Labour MEPs voted in support of the report on discharge in respect of the implementation of the budget of the Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking for the financial year 2013.

  Branislav Škripek (ECR), písomne. ‒ Hlasoval som proti udeleniu absolutória za rok 2013 pre spoločný podnik pre palivové články a vodík. Súhlasím so stanoviskom frakcie EKR. Toto stanovisko je proti udeleniu absolutória pre časti rozpočtu EÚ, kým rozpočet nebude schválený vcelku Dvorom audítorov.

  Igor Šoltes (Verts/ALE), pisno. ‒ Skupno podjetje za gorivne celice in vodik je bilo ustanovljeno leta 2008 kot javno-zasebno partnerstvo, da bi se osredotočili na razvoj tržnih aplikacij ter tako pospešili dodatna gospodarska prizadevanja za hitro uveljavljanje tehnologij gorivnih celic in vodika.

Oddelek za notranjo revizijo skupnega podjetja je v letu 2013 opravil revizijo upravljanja nepovratnih sredstev, pri čemer je v končnem poročilu ugotovil potrebo po skrajšanju časa, ki preteče od dodelitve nepovratnih sredstev, in časa do konca pogajanj ter potrebo po razjasnitvi nekaterih vidikov postopka, ki ga skupno podjetje uporablja za pregledovanje finančne sposobnosti.

Komisija pa je v svojem poročilu, ki ga je pripravila na osnovi drugega vmesnega vrednotenja za obdobje od novembra 2012 do maja 2013, ugotovila, da bi skupno podjetje lahko namenilo več virov za operacije z deljenjem upravnih funkcij z drugimi skupnimi podjetji, poleg tega pa bi se lahko bolj osredotočalo na raziskovalno strategijo v okviru Obzorja 2020 v skladu s tremi glavnimi načeli.

Ker je skupno podjetje revidiralo akcijski načrt, da bi izboljšalo zgoraj navedene vidike, sem predlog resolucije, ki predlaga podelitev razrešnice skupnemu podjetju za gorivne celice in vodik, podprl.

  Davor Ivo Stier (PPE), napisan. ‒ Podržavam izvješće navedeno u naslovu uzimajući u obzir izjavu Revizorskog suda o tome kako godišnji financijski izvještaji Zajedničkog poduzeća iz 2013. u svim značajnim aspektima objektivno prikazuju njegovo financijsko stanje na dan 31. prosinca 2013. te da su rezultati njegovih operacija i novčanih tokova za okončanu godinu u skladu s odredbama njegovih financijskih pravila. Držim kako je nužno poduzeti korektivne mjere kako bi se smanjilo vrijeme potrebno za dodjelu bespovratnih sredstava kao i vremena potrebnog za zaključenje pregovora. S druge strane, pozdravljam uspostavu posebnih mjera za sprječavanje sukoba interesa za članove upravnog odbora, stručnjake i zaposlenike, kao što je jasna definicija sukoba interesa uz bazu podataka sa svim povezanim informacijama i procesom za njihovo upravljanje.

  Dubravka Šuica (PPE), napisan. ‒ Glasovala sam za Izvješće o razrješnici za izvršenje proračuna Zajedničkog poduzeća za gorivne članke i vodik za financijsku godinu 2013. Kao rezultat javno-privatnog partnerstva osnovano je Zajedničko poduzeće za gorive članke i vodik radi usredotočenja na razvoj rješenja primjenjivih na tržištu koja će potom ubrzati dodatne napore koje industrija ulaže u brzo uvođenje tehnologija gorivnih članaka i vodika.

Revizorski sud potvrdio je godišnji financijski izvještaj za Zajedničko poduzeće iz 2013. godine, te da ono objektivno prikazuje njegovo financijsko stanje na dan 31. prosinca 2013. i da su pokazani rezultati za okončanu godinu u skladu s odredbama njegovih financijskih pravila.

Za svoja tri glavna dionika, članove upravnih odbora, stručnjake i zaposlenike Zajedničko poduzeće uspostavilo je posebne mjere za sprječavanje sukoba interesa. Osim toga Odlukom o Sedmom okvirnom programu Zajedničko poduzeće uspostavlja sustav praćenja i izvješćivanja koji se odnosi na zaštitu, širenje i prijenos rezultata istraživanja.

Također se poziva Zajedničko poduzeće da tijelu koje izdaje razrješnicu podnese izvještaj o društveno-gospodarskim prednostima već završenih projekata.

  Ελευθέριος Συναδινός ( NI), γραπτώς. ‒ Όσον αφορά την εκτέλεση του γενικού προϋπολογισμού της Ευρωπαϊκής Ένωσης για το οικονομικό έτος 2013, οι πληροφορίες που παρέχονται σχετικά με τα οικονομικά μεγέθη δεν δικαιολογούν την απαλλαγή της Κοινής Επιχείρησης "Κυψέλες καυσίμου και υδρογόνου.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de cette décharge du budget pour 2013. Notre groupe politique a déposé nombre d'amendements qui ont fait l'objet de plusieurs débats en interne les semaines qui ont précédé la plénière. Les socialistes européens se sont prononcés positivement. La proposition a été votée à la majorité ce mercredi.

  Ramón Luis Valcárcel Siso (PPE), por escrito. ‒ Mediante este informe el Parlamento aprueba la gestión de la institución para el ejercicio 2013 y presenta sus observaciones en la resolución que figura a continuación del informe. Por ello es coherente aprobar este informe.

  Ángela Vallina (GUE/NGL), por escrito. ‒ Según los Tratados, el Parlamento Europeo tiene el derecho de escrutinio sobre la legalidad y la regularidad de la ejecución de los gastos de las instituciones y agencias europeas cada año. El principal objetivo del ejercicio de este derecho es el de asegurar que los fondos públicos se utilizan de la mejor manera posible. Este escrutinio se basa en el informe del Tribunal de cuentas Europeo, en un procedimiento escrito de preguntas y respuestas, y por último en las audiencias públicas de las instituciones y agencias frente el parlamento Europeo.

El Parlamento no ha detectado ninguna irregularidad en la ejecución del presupuesto de la Empresa Común Pilas de Combustible e Hidrógeno, por eso he votado a favor de aprobar la gestión del mismo.

  Miguel Viegas (GUE/NGL), por escrito. ‒ Estamos aqui a tratar de um processo formal através do qual se reconhece que a execução orçamental do organismo objeto de análise está de acordo com o que foi previamente orçamentado. Trata-se, portanto, de avaliar a validade contabilística de um documento. Deste ponto de vista pouco temos a comentar.

Já quanto aos considerandos políticos subjacentes ao papel desta instituição no quadro de um processo de integração baseado em valores que não partilhamos, não podemos deixar de vincar o nosso ponto de vista profundamente crítico. Este processo de integração, do qual este organismo ou instituição é parte integrante, representa hoje um fator de enorme retrocesso social e um fator que acentua as desigualdades económicas, sociais e territoriais.

  Harald Vilimsky (NI), schriftlich. ‒ Ich habe mich bei der Abstimmung des Antrages über das gemeinsame Unternehmen Brennstoffzellen und Wasserstoff enthalten, da die Forderungen aus diesem Antrag nicht klar hervorgehen und daher auch keine Bewertung des Berichtes möglich ist.