Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 9 juillet 2015 - Strasbourg

Négociations du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) (A8-0175/2015 - Bernd Lange)

  Steeve Briois (ENF), par écrit. ‒ La Commission négocie actuellement avec les États-Unis les termes du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI).

Le Parlement européen met en garde la Commission sur un certain nombre de points à clarifier, sans s'opposer clairement à cet accord que nous avons toujours combattu. C'est dans ce contexte que les députés recommandent d'exclure la culture, l'éducation et les systèmes de protection sociale du champ des négociations. Ils réclament l'interdiction de la possibilité pour les entreprises de trainer des États membres devant une juridiction privée mais vantent les bienfaits d'un arbitrage international public. Ils préconisent d'agir pour plus de transparence en matière alimentaire et d'exclure du traité les importations de produits agricoles en provenance de pays tiers, sans s’attaquer au danger que représente l'industrie agro-alimentaire américaine pour les agriculteurs et pour les consommateurs. Ils souhaitent lutter contre toutes les formes de dumping mais l'accord entrainera une harmonisation sociale par le bas ou une forte augmentation de nos déficits commerciaux dans le meilleur des cas.

Ces recommandations ne sont que des coups d'épée dans l'eau car elles ne peuvent pas améliorer les termes d'un accord dont les fondements sont néfastes pour les Européens. J'ai donc voté contre ce texte.