Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 14 octobre 2015 - Bruxelles

Accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les États membres et par Europol aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves (A8-0287/2015 - Timothy Kirkhope)

  Nadine Morano (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’accès au système d'information sur les visas (VIS). Il s’agit d’autoriser la consultation de ce système par les États membres et par Europol aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière. Le Conseil avait adopté en 2013 une décision d'exécution sur ce sujet mais n'avait pas consulté le Parlement européen. Par conséquent, la Cour de justice de l'Union avait annulé la décision tout en maintenant ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel acte. La présente décision remplace la décision annulée. Cette mesure adoptée à une large majorité permettra de mieux lutter contre les crimes et attaques terroristes qui tentent de déstabiliser les démocraties européennes.