Compte rendu in extenso des débats

Mardi 27 octobre 2015 - Strasbourg

Échange automatisé de données relatif aux données dactyloscopiques en Pologne (A8-0302/2015 - Monika Flašíková Beňová)

  Michel Dantin (PPE), par écrit. ‒ Ce rapport propose de soutenir le projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données dactyloscopiques en Pologne. La transmission de données à caractère personnel prévue par la législation européenne ne peut avoir lieu qu'après la mise en œuvre dans le droit national des dispositions générales relatives à la protection des données. Considérant que la Pologne a rempli les conditions pour l'échange de telles données, j’ai voté en faveur du rapport.