Compte rendu in extenso des débats

Mardi 27 octobre 2015 - Strasbourg

Voyages à forfait et prestations de voyage assistées (A8-0297/2015 - Birgit Collin-Langen)

  Claude Rolin (PPE), par écrit. ‒ Désormais, les consommateurs qui achètent en ligne un billet d'avion ou des prestations de voyages bénéficieront, à l'avenir, du même niveau de protection que ceux qui recourent à une agence de voyage.

Nous avons aujourd'hui approuvé définitivement l'adaptation de la directive concernant les voyages à forfait et les prestations de voyage assistées. Avec cette législation révisée, les droits des voyageurs en Europe sont globalement renforcés. De nouveaux modèles de réservation sont désormais inclus dans son champ d'application et les voyageurs sont informés en détail de leurs droits.

Entre autres innovations, cette législation prévoit: - le droit du consommateur à l'annulation d'un voyage à forfait dont le prix aurait augmenté de plus de 8 % sans justification; - le droit du consommateur de bénéficier de trois nuits d'hébergement prises en charge par l'organisateur si le consommateur est empêché, pour une raison imprévisible, de rentrer chez lui; - la protection du consommateur contre la faillite des organisations de voyages à forfait; - la possibilité offerte au voyageur d'annuler sans frais un contrat en cas de circonstances exceptionnelles.

Les États membres auront deux ans pour transposer en droit interne cette directive qui répond au besoin urgent de moderniser l'ancienne directive datant de 1990.