Compte rendu in extenso des débats

Mardi 27 octobre 2015 - Strasbourg

Marché unique européen des communications électroniques (A8-0300/2015 - Pilar del Castillo Vera)

  Isabelle Thomas (S&D), par écrit. ‒ Le rapport del Castillo Vera est le symbole de l'attachement du Parlement européen aux libertés numériques. Alors que le Conseil avait défiguré ce texte en première lecture avec la complicité du rapporteur PPE, nous avons porté un compromis alternatif qui défend clairement la neutralité du net et mettra fin aux surcoûts de l'itinérance des données.

Après avoir vu baisser progressivement les coûts de l'itinérance des données entre 2016 et 2017, les consommateurs ne se verront plus surfacturer par les opérateurs mobiles à compter de 2017 et paieront leurs communications dans l'Union européenne au prix d'un appel local.

Tandis qu'il faisait l'objet de 28 réglementations différentes, le principe de neutralité du net est enfin reconnu au niveau communautaire. Dorénavant, les fournisseurs d'accès à l'internet devront traiter l'ensemble du trafic de manière égale.

Bien que le texte reste perfectible sur la question des services spécialisés ou du "zero-rating", c'est à dire l'exclusion de certains services de la consommation de flux internet, il pose des garde-fous avec un contrôle accru de ces pratiques et l'impossibilité d'un "mini-internet". J'ai fait le choix de soutenir ce rapport, sans amendement, afin d'acter ces avancées obtenues de haute lutte face au Conseil, pour nos concitoyens.