Fullständigt förhandlingsreferat

Tisdagen den 27 oktober 2015 - Strasbourg

6.4. Automatiskt utbyte av fingeravtrycksuppgifter i Sverige (A8-0304/2015 - Monika Flašíková Beňová)

A szavazáshoz fűzött írásbeli indokolások

  William (The Earl of) Dartmouth (EFDD), in writing. ‒ UKIP rejects the notion that greater EU integration will help detect and prevent crimes. We note that a number of serious criminals from EU Member States have entered Britain and committed serious crimes, with the UK powerless to stop them. We note that Interpol and other organisations are better experienced and more appropriate forums for criminal cooperation than any EU scheme.

  Marina Albiol Guzmán (GUE/NGL), por escrito. ‒ Este informe sobre el intercambio de datos dactiloscópicos en Suecia responde a la Decisión 2008/615/JAI, según la cual el intercambio de datos para combatir el crimen y el terrorismo transfronterizos debe estar supeditado al cumplimiento en la legislación estatal de las disposiciones europeas relativas a la protección de datos. En este caso, Suecia ha cumplido todos los requisitos pertinentes. Nosotros siempre nos hemos opuesto a la citada Decisión sobre la cooperación policial transfronteriza, pues entendemos que no garantiza una protección efectiva sino que puede ser utilizada para la criminalización de migrantes o un almacenamiento descontrolado de datos de carácter personal. Sin embargo, este informe concreto hace referencia al cumplimiento de unos requisitos de protección de datos con los que sí estamos de acuerdo. Por tanto, nos hemos abstenido en la votación.

  Louis Aliot (ENF), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de ce rapport visant à permettre l'échange automatisé des données à caractère personnel en Suède. Dans un contexte de terrorisme ambiant ainsi que dans une perspective de lutte contre la criminalité transfrontalière, l'approfondissement de la coopération entre les États doit être une priorité. Les décisions élaborées dans ce rapport vont dans ce sens, en permettant ainsi à la Suède une transmission des données, le Conseil ayant approuvé la mise en œuvre des dispositions générales relatives à la protection des données.

  Marie-Christine Arnautu (ENF), par écrit. ‒ Cette proposition de décision d'exécution du Conseil a pour objet de faciliter la transmission et la réception des données à caractère personnel conformément à la décision 2008/615/JAI. Elle permet de renforcer la coopération transfrontalière afin de lutter contre le terrorisme et le grand banditisme.

S'agissant d'une décision qui touche aux libertés individuelles, un strict contrôle de l'utilisation de ces données est indispensable. C'est précisément pour cette raison que l'échange de données personnelles ne peut être mis en œuvre qu'après avoir respecté des dispositions générales relatives à la protection des données. Le 13 juillet 2015 dernier, le Conseil a conclu que la Suède avait mis en œuvre l'intégralité de ces dispositions.

La coopération transfrontalière étant une nécessité dans la lutte contre le terrorisme et le grand banditisme, j'ai voté pour ce rapport.

  Jonathan Arnott (EFDD), in writing. ‒ The exchange of such information should be a matter for the Member States concerned, not the whole of the European Union.

  Jean Arthuis (ALDE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de cette délibération visant à approfondir la coopération transfrontalière avec la Suède notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière.

  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. ‒ Balsavau už šį pasiūlymą pritarti Tarybos sprendimui 2008/615/TVR dėl keitimosi asmens duomenimis Švedijoje siekiant gerinti tarpvalstybinį bendradarbiavimą kovoje su terorizmu ir tarpvalstybiniu nusikalstamumu.

  Gerard Batten (EFDD), in writing. ‒ UKIP rejects the notion that greater EU integration will help detect and prevent crimes. We note that a number of serious criminals from EU Member States have entered Britain and committed serious crimes, with the UK powerless to stop them. We note that Interpol and other organisations are better experienced and more appropriate forums for criminal cooperation than any EU scheme.

  Nicolas Bay (ENF), par écrit. ‒ Il s'agit là de l'une des trois propositions de décision d’exécution du Conseil visent à autoriser la Suède, la Belgique et la Pologne à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à la décision 2008/615/JAI.

Dans le cadre de cette décision relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, la transmission de données à caractère personnel prévue par la décision ne peut avoir lieu qu'après la mise en œuvre dans le droit national sur le territoire des États membres concernés par cette transmission des dispositions générales relatives à la protection des données énoncées dans cette décision.

Sur la base du rapport général d'évaluation qui lui a été présenté, le Conseil a conclu, le 13 juillet 2015, que la Suède, la Belgique et la Pologne avaient pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données.

Estimant que la Suède remplit les conditions nécessaires, j'ai voté en faveur de ce rapport. Oui, il faut que les États membres coopèrent pour lutter contre la criminalité et le terrorisme transfrontaliers!

  Hugues Bayet (S&D), par écrit. ‒ Via le Traité de Prüm conclu en 2007, plusieurs États de l'Union s'engageaient dans un cadre intergouvernemental à intensifier l'échange de données afin d'intensifier la coopération transfrontalière et lutter plus efficacement contre le terrorisme et la criminalité internationale.

Ces échanges de données concernent les empreintes digitales, les numéros d'immatriculation des véhicules et l'ADN.

Avant de participer au système d'échange, chaque pays doit satisfaire à des tests en matière de protection des données personnelles. La Suède ayant réussi ces tests, le Conseil souhaite donc qu'elle puisse recevoir et transmettre des données dactyloscopiques dans le cadre du Traité.

J'ai soutenu ce point, l'échange de données étant un moyen essentiel d’accroitre la sécurité au sein de l'Union

  Dominique Bilde (ENF), par écrit. ‒ Dans le cadre de la coopération transfrontalière dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité, j'ai soutenu ce rapport de Madame Benova qui vise à autoriser la Suède à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel.

Il s'agissait notamment de faciliter cet échange dans le sens où la transmission des données prévue par la décision d'exécution 2008/615/JAI du Conseil ne peut avoir lieu qu'après la mise en œuvre dans le droit national des dispositions relatives à la protection des données.

La Suède remplissant ces conditions, aucune raison ne s'opposait à ce que soit entériné cet échange automatisé d'informations.

  Mara Bizzotto (ENF), per iscritto. ‒ La relazione della collega Flašíková Beňová è equilibrata e priva di criticità. Se vogliamo combattere efficacemente la criminalità internazionale e il terrorismo, il primo passo è permettere un celere ed efficiente scambio di informazioni fra le forze di polizia degli Stati membri. Per questo motivo ho inteso sostenere col mio voto questo testo.

  José Blanco López (S&D), por escrito. ‒ De conformidad con el artículo 25, apartado 2, de la Decisión 2008/615/JAI, la transmisión de datos de carácter personal en virtud de dicha Decisión solo podrá iniciarse cuando en el territorio de los Estados miembros que participen en dicha transmisión se hayan incorporado al Derecho interno las disposiciones generales en materia de protección de datos establecidas en el capítulo 6 de dicha Decisión.

El 13 de julio de 2015, el Consejo concluyó que Suecia ha aplicado plenamente las disposiciones generales en materia de protección de datos establecidas en el capítulo 6 de la Decisión 2008/615/JAI. Por consiguiente, a efectos de la consulta automatizada de datos dactiloscópicos, Suecia debe quedar habilitada para recibir y transmitir datos de carácter personal en virtud del artículo 9 de la Decisión 2008/615/JAI.

Por ello, he votado favorablemente este informe necesario para dar la aprobación al intercambio de datos relativos a huellas dactilares con Suecia.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. ‒ Balsavau dėl šio pranešimo, nes juo Parlamentas pritarė Tarybos sprendimui dėl automatinio keitimosi daktiloskopiniais duomenimis Švedijoje pradžios. Šis sprendimas yra dalis tarpvalstybinio bendradarbiavimo gerinimo, visų pirma kovos su terorizmu ir tarpvalstybiniu nusikalstamumu. Pagal Sprendimą 2008/615/TVR asmens duomenys negali būti teikiami, kaip numatyta tame sprendime, kol tokius duomenis teikiančių valstybių narių teritorijų nacionalinėje teisėje nėra įgyvendintos to sprendimo nustatytos bendrosios nuostatos dėl asmens duomenų apsaugos. Švedija šias nuostatas įgyvendino, todėl netrukus automatinės daktiloskopinių duomenų paieškos tikslais Švedija turės teisę gauti bei teikti asmens duomenis.

  Franc Bogovič (PPE), pisno. ‒ Namen predlaganega sklepa, ki sem ga podprl, je dovoliti Švedski, da ta prejema in pošilja osebne podatke v skladu z veljavnimi predpisi o izboljšanju čezmejnega sodelovanja.

To je pomembno zlasti na področju boja proti terorizmu in čezmejnemu kriminalu, še toliko bolj pa je to potrebno v luči trenutne migrantske krize.

  Marie-Christine Boutonnet (ENF), par écrit. ‒ J'ai voté pour les trois propositions de décision d'exécution du Conseil en vue d'autoriser la Suède à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel.

Cette décision permet notamment de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière par un approfondissement de la coopération transfrontalière.

  Mercedes Bresso (S&D), per iscritto. ‒ Ho votato a favore di questo documento perché la Svezia ha rispettato tutte le condizioni richieste dalla decisione 2008/615/GAI sul potenziamento della cooperazione transfrontaliera, soprattutto nella lotta al terrorismo e alla criminalità transfrontaliera e sullo scambio automatizzato di dati dattiloscopici e, pertanto, deve essere ammessa al programma.

  Steeve Briois (ENF), par écrit. ‒ Cette proposition de décision d'exécution du Conseil vise à faciliter la réception et la transmission des données à caractère personnel conformément à la décision 2008/615/JAI. Cette mesure devrait permettre de renforcer la coopération transfrontalière afin de lutter contre le terrorisme et le grand banditisme dont les organisations s'affranchissent des frontières.

Cette transmission de données à caractère personnel ne peut avoir lieu qu'après la mise en œuvre des dispositions générales relatives à la protection des données énoncées dans le texte. Or le Conseil a conclu le 13 juillet 2015 que la Suède avait mis en œuvre l'intégralité de ces dispositions.

Considérant que ce type de coopération transfrontalière est une nécessité dans la lutte contre le terrorisme, j'ai voté en faveur de cette proposition.

  Daniel Buda (PPE), în scris. ‒ Am votat în favoarea schimbului autorizat de date în ceea ce privește datele dactiloscopice din Suedia deoarece cooperarea transfrontalieră este foarte benefică pentru statele membre și este benefică de asemenea pentru protejarea legislației naționale și ajută la eradicarea terorismului cât și la întărirea statului de drept.

Prin decizia Comisiei de punere în aplicare a Deciziei 2008/615/ JAI se prevede că schimbul automat de date trebuie să fie desfășurat pe baza unui raport de evaluare bazat pe un test pilot, un chestionar elaborat de grupul de lucru și o vizită de evaluare, aceste lucruri fiind realizate de către audit.

Suedia a parcurs toți pașii necesari, astfel, a aplicat chestionarul cu privire la protecția datelor și chestionarul cu privire la schimbul de date dactiloscopice.

  Gianluca Buonanno (ENF), per iscritto. ‒ Voto favorevole. Lo scopo è di migliorare la cooperazione transfrontaliera di polizia tra gli Stati membri. Le autorità devono poter scambiare informazioni di polizia in modo rapido ed efficiente per lottare efficacemente contro la criminalità organizzata e il terrorismo.

  Nicola Caputo (S&D), per iscritto. ‒ Oggi ho votato a favore della relazione sul progetto di decisione del Consiglio per l'avvio in Svezia dello scambio automatizzato di dati dattiloscopici, ossia le immagini di impronte digitali, palmari, e i modelli di tali immagini che vengono memorizzati e trattati in una banca dati automatizzata. Le disposizioni riguardano, in particolare, lo scambio di informazioni nel quadro di eventi di rilievo e ai fini della lotta al terrorismo, nonché altre forme di cooperazione di polizia transfrontaliera.

La Svezia ha completato con successo i questionari sugli scambi automatizzati di dati ed ha anche portato a termine l'esperienza pilota con l'Austria. In tal modo, le disposizioni generali relative alla protezione dei dati, stabilite nella decisione del Consiglio 2008/615/GAI, hanno trovato piena attuazione.

Pertanto, al fine di consentire alla Svezia di ricevere e trasmettere queste tipologie di dati, ho votato a favore del progetto.

  Matt Carthy (GUE/NGL), in writing. ‒ I abstained on this report which deals with the stepping up of cross-border cooperation to combat terrorism and cross-border crime. According to a previous decision, personal data may not be supplied until general provisions on data protection have been implemented in national law. The Council now states that Sweden has fully implemented the general provisions on data protection and can begin to receive and supply personal data under Decision 2008/615/JHA.

This report is related to the implementation of the Prüm Decision, which I have consistently opposed, but these particular reports deal with the implementation of the data protection safeguards for fingerprint data exchange to occur. As I have always advocated for the implementation of adequate data protection safeguards for personal data exchange, I abstained.

  James Carver (EFDD), in writing. ‒ UKIP rejects the notion that greater EU integration will help detect and prevent crimes. We note that a number of serious criminals from EU Member States have entered Britain and committed serious crimes, with the UK powerless to stop them. We note that Interpol and other organisations are better experienced and more appropriate forums for criminal cooperation than any EU scheme.

  David Casa (PPE), in writing. ‒ Sweden has managed to implement the relevant data protection provisions and should be included in the exchange of fingerprint data in order to combat international crime and terrorism more effectively. I therefore voted in favour of this report.

  Fabio Massimo Castaldo (EFDD), per iscritto. ‒ Il dossier riguarda l'autorizzazione della Svezia a ricevere e trasmettere dati personali ai sensi della decisione 2008/615/GAI del Consiglio sul potenziamento della cooperazione transfrontaliera, soprattutto nella lotta al terrorismo e alla criminalità transfrontaliera. Il Consiglio ha concluso che il paese ha attuato appieno le disposizioni generali relative alla protezione dei dati necessarie e ho quindi votato a favore.

  Λευτέρης Χριστοφόρου (PPE), γραπτώς. ‒ Η έκθεση αναφέρεται στο σχέδιο εκτελεστικής απόφασης του Συμβουλίου για την έναρξη της αυτοματοποιημένης ανταλλαγής δακτυλοσκοπικών δεδομένων στη Σουηδία.

Έχοντας υπόψη το σχέδιο του Συμβουλίου και την έκθεση της Επιτροπής Πολιτικών Ελευθεριών, Δικαιοσύνης και Εσωτερικών Υποθέσεων, εγκρίνουμε το σχέδιο του Συμβουλίου και καλούμε το Συμβούλιο σε περίπτωση που προτίθεται να παρεκκλίνει από το κείμενο που ενέκρινε το Κοινοβούλιο, να το ενημερώσει σχετικά.

Ακόμη ζητεί το Κοινοβούλιο να κληθεί εκ νέου να γνωμοδοτήσει εφόσον το Συμβούλιο προτίθεται να επιφέρει σημαντικές τροποποιήσεις στο κείμενο που ενέκρινε το κοινοβούλιο.

  Salvatore Cicu (PPE), per iscritto. ‒ Ho deciso di votare a favore del provvedimento. La preoccupante proliferazione di gruppi criminali organizzati in grado di operare su base transfrontaliera insieme con il ricorso al terrorismo obbligano le istituzioni europee a potenziare la cooperazione nella lotta a tali fenomeni criminali. Lo scambio di informazioni e dati sensibili tra le autorità e le forze di sicurezza degli Stati membri rappresenta un elemento fondamentale per implementare una efficace strategia di contrasto al crimine. Avendo la Svezia posto in pratica le disposizioni generali sulla protezione dei dati, secondo la decisione 2008/615/GAI, si ritiene doveroso autorizzare la Svezia a ricevere e trasmettere dati di impronte digitali.

  Alberto Cirio (PPE), per iscritto. ‒ Ho votato a favore del progetto di risoluzione dell'onorevole Monika Flašíková Beňová sullo scambio d'informazioni e dati dattiloscopici con la Svezia poiché reputo molto importante intensificare la cooperazione transfrontaliera, soprattutto nella lotta al terrorismo e alla criminalità transfrontaliera. Penso che la cooperazione tra i vari stati dell'UE sia fondamentale per prevenire e combattere certi pericoli o problemi cui gli Stati membri possono essere soggetti.

  David Coburn (EFDD), in writing. ‒ UKIP rejects the notion that greater EU integration will help detect and prevent crimes. We note that a number of serious criminals from EU Member States have entered Britain and committed serious crimes, with the UK powerless to stop them. We note that Interpol and other organisations are better experienced and more appropriate forums for criminal cooperation than any EU scheme.

  Carlos Coelho (PPE), por escrito. ‒ A Decisão n.º 2008/615/JAI relativa ao aprofundamento da cooperação transfronteiras procede substantivamente à incorporação do Tratado de Prüm no ordenamento jurídico comunitário, mantendo o objetivo de estimular uma maior cooperação entre as forças de segurança dos Estados-Membros, especialmente através de uma maior troca de informação.

Como já afirmei diversas vezes, esta troca de informações é essencial no domínio da segurança, assim como é requisito de um resultado de maior confiança mútua. Por isso, certos requisitos têm de ser respeitados, nomeadamente os princípios da necessidade e da proporcionalidade e o respeito pelos direitos fundamentais.

Assim, para que se verifique o intercâmbio automatizado de dados datiloscópicos, cada Estado-Membro deve assegurar que são implementadas as normas de proteção de dados. Esta decisão do Conselho vem, corretamente, autorizar o início do intercâmbio automatizado, uma vez que a Suécia procedeu à sua correta implementação.

  Jane Collins and Mike Hookem (EFDD), in writing. – UKIP rejects the notion that greater EU integration will help detect and prevent crimes. We note that a number of serious criminals from EU Member States have entered Britain and committed serious crimes, with the UK powerless to stop them. We note that Interpol and other organisations are better experienced and more appropriate forums for criminal cooperation than any EU scheme.

  Lara Comi (PPE), per iscritto. ‒ Ho espresso il mio voto favorevole alla relazione sullo scambio automatizzato dei dati dattiloscopici per la Svezia, in quanto si propone di rafforzare la cooperazione transfrontaliera in materia di applicazione della legge europea. In particolare, la Svezia ha aderito alla decisione di Prüm sulla cooperazione tra le forze di polizia per combattere il terrorismo e i crimini transfrontalieri.

La Svezia ha dato piena attuazione nel proprio ordinamento giuridico delle disposizioni generali sulla protezione dei dati personali e in ragione di ciò il Consiglio propone l'autorizzazione della Svezia a fornire e ricevere dati personali a scopi investigativi e giudiziari nella lotta al crimine transnazionale.

L'approvazione dello scambio automatizzato dei dati dattiloscopici rientra nel modello europeo di scambio di informazioni (EIXM), un utile strumento legislativo che mira a promuovere la cooperazione in ambito di sicurezza nella tutela dei cittadini europei.

  Therese Comodini Cachia (PPE), in writing. ‒ One aim of the European Union is to provide its citizens with high levels of freedom as well as security and justice for crimes. To do so, Member States must be interconnected, achieved through the creation of a national database for cross—border checks of people from DNA and dactyloscopic data (fingerprinting). This report states that the Member State of Sweden has meet the Directive’s criteria established for implementation of an automatic data exchange. I voted for this report that will allow the Member State of Sweden to receive and supply such above discussed data to combat terrorism and other such crimes.

  Ignazio Corrao (EFDD), per iscritto. ‒ La proposta di applicazione della decisione del Consiglio in oggetto mira ad autorizzare la Svezia a ricevere e trasmettere dati personali ai sensi della decisione 2008/615/GAI del Consiglio, a partire dalla data di entrata in vigore della decisione. Ai sensi di quest'ultima, sul potenziamento della cooperazione transfrontaliera, soprattutto nella lotta al terrorismo e alla criminalità transfrontaliera, la fornitura di dati personali forniti nell'ambito di tale decisione non può aver luogo fino a quando le disposizioni generali in materia di protezione dei dati non sono state attuate nel diritto nazionale dei territori degli Stati membri interessati alla trasmissione.

Sulla base di una relazione generale di valutazione, il Consiglio ha concluso che i tre paesi sopra citati hanno attuato appieno le disposizioni generali relative alla protezione dei dati di cui al capo 6 della decisione 2008/615/GAI del Consiglio. Per questi motivi, ho deciso di votare a favore.

  Javier Couso Permuy (GUE/NGL), por escrito. ‒ Este informe sobre el intercambio de datos dactiloscópicos en Suecia responde a la Decisión 2008/615/JAI, según la cual el intercambio de datos para combatir el crimen y el terrorismo transfronterizos debe estar supeditado al cumplimiento en la legislación estatal de las disposiciones europeas relativas a la protección de datos. En este caso, Suecia ha cumplido todos los requisitos pertinentes. Nosotros siempre nos hemos opuesto a la citada Decisión sobre la cooperación policial transfronteriza, pues entendemos que no garantiza una protección efectiva sino que puede ser utilizada para la criminalización de migrantes o un almacenamiento descontrolado de datos de carácter personal. Sin embargo, este informe concreto hace referencia al cumplimiento de unos requisitos de protección de datos con los que sí estamos de acuerdo. Por tanto, nos hemos abstenido en la votación.

  Pál Csáky (PPE), írásban. ‒ A Tanács végrehajtási határozatánál az Európai Parlament csupán konzultációs eljárásban van. A Parlament LIBE szakbizottsága módosítási javaslat nélkül hagyta jóvá a határozattervezetet, amelyet aztán a Parlament plenáris ülése elé terjesztettek. A szöveget én is megszavaztam. A jelentés célja az automatizált adatcsere bevezetése Svédországban. Az adatcsere csak akkor vezethető be, ha az adott ország teljesíti a feltételeket. Svédország ennek eleget tett, többek közt teljesítette az adatvédelemről szóló és az ujjlenyomat-cseréről szóló kérdőívet. Ennek értelmében Svédország küldhet és fogadhat személyes adatokat a 2008/615/IB határozatnak megfelelően. A tervezet fontos szerepet játszik a terrorizmus és a határokon átnyúló bűnözés elleni küzdelemre irányuló, határokon átnyúló együttműködés megerősítésében.

  Miriam Dalli (S&D), in writing. – I voted in favour of the Council draft. This is a technical consultation procedure on the implementation of the Prüm Decision on exchanging fingerprint data by Sweden. Sweden fully implemented the general provisions on data protection set out in Chapter 6 of this decision.

  Michel Dantin (PPE), par écrit. ‒ Ce rapport propose de soutenir le projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données dactyloscopiques en Suède. La transmission de données à caractère personnel prévue par la législation européenne ne peut avoir lieu qu'après la mise en œuvre dans le droit national des dispositions générales relatives à la protection des données. Considérant que la Suède a rempli les conditions pour l'échange de telles données, j’ai voté en faveur du rapport.

  Rachida Dati (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce texte sur l’échange automatisé de données relatif aux données dactyloscopiques en Suède. L'échange de données sur les empreintes digitales entre États membres, dans le respect de la protection des données, est une étape essentielle au renforcement de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée au sein de l’Union Européenne.

  Ангел Джамбазки ( ECR), в писмена форма. ‒ Що се отнася до борбата с тероризма и организираната престъпност, трансграничното сътрудничество и необходимата база данни са основен елемент за справянето с тях. Приветствам доклада на Съвета, в който се отчита, че Швеция е спазила всички изисквания що се отнася до защитата на личните данни и по-специално дактилоскопичните данни (пръстовите отпечатъци).

Одобрявам присъединяването на Швеция към системата на сътрудничеството и смятам, че това е важна стъпка за сигурността на Съюза, особено в ситуация като сегашната, в която ЕС е изправен пред едно от най-големите предизвикателства пред сигурността си от създаването си до сега.

  Γεώργιος Επιτήδειος ( NI), γραπτώς. ‒ Η ανταλλαγή δακτυλοσκοπικών δεδομένων σαν μέτρο πρόληψης ποινικών εγκλημάτων αλλά κυρίως πιθανών τρομοκρατικών ενεργειών είναι προς τη σωστή κατεύθυνση. Η ρήτρα που προβλέπεται από τη συνθήκη, σε ότι αφορά στην ευχέρεια (εφόσον ικανοποιούνται τα σχετικά κριτήρια), κάθε κράτους μέλους για την εφαρμογή της ανταλλαγής, αποτελεί θετικό βήμα, κυρίως για την προστασία ευαίσθητων προσωπικών δεδομένων και του ιδιωτικού απορρήτου, όπως προβλέπονται στο Χάρτη Ανθρώπινων Θεμελιωδών Δικαιωμάτων. Η Σουηδία πέτυχε στην αξιολόγηση και η υποβολή του ερωτηματολογίου αξιολόγησης για την προστασία δεδομένων ήταν επιτυχής.

  Bill Etheridge (EFDD), in writing. – UKIP rejects the notion that greater EU integration will help detect and prevent crimes. We note that a number of serious criminals from EU Member States have entered Britain and committed serious crimes, with the UK powerless to stop them. We note that Interpol and other organisations are better experienced and more appropriate forums for criminal cooperation than any EU scheme.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. ‒ O aprofundamento da cooperação transfronteiras, em particular no domínio da luta contra o terrorismo e a criminalidade transfronteiras, é uma das matérias mais importantes para prevenir a existência de atos terroristas contra cidadãos da União Europeia. A troca de informações entre países é um fator crucial para minimizar estes ataques. No entanto, a partilha de dados deve ser feita em consonância e com o acordo dos diferentes países. No relatório em apreço, estes aspetos estão devidamente salvaguardados, merecendo, por isso, a minha aprovação.

  Edouard Ferrand (ENF), par écrit. ‒ J'ai voté pour cette résolution, parce qu'elle va dans le sens de l'efficacité dans la lutte contre la criminalité et le terrorisme, tout en conférant aux États la protection des données personnelles.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. ‒ De acordo com a Decisão n.º 2008/615/JAI, relativa ao aprofundamento da cooperação transfronteiriça na luta contra o terrorismo e a criminalidade, o fornecimento de dados pessoais não pode ocorrer até que as disposições gerais em matéria de proteção de dados tenham sido transpostas para o Direito nacional, no território dos Estados—Membros envolvidos.

As propostas do Conselho visam autorizar a Polónia, a Bélgica e a Suécia a receber e a transmitir dados pessoais nos termos da decisão supramencionada.

Estes três relatórios estão relacionados com a Convenção de Prüm que foi assinada em maio de 2005, em Prüm (Alemanha), entre sete Estados-Membros: Áustria, Bélgica, França, Alemanha, Luxemburgo, Espanha e Holanda. Foi criticada por ter sido negociada e adotada de forma muito pouco transparente e sem ter sido sujeita a um controlo democrático efetivo.

O objetivo da Decisão de Prüm consiste na intensificação e na aceleração das trocas de informações entre autoridades, contribuindo para tal a possibilidade de se poder comparar, por exemplo, um determinado perfil de ADN com os perfis registados em bases de dados automatizadas existentes nos Estados-Membros.

A nossa votação é inseparável da consideração mais geral que fazemos acerca da dita luta contra o terrorismo e do papel que nesta vem assumindo a UE.

  Luke Ming Flanagan (GUE/NGL), in writing. ‒ The reports are related to the implementation of the Prüm Decision, which I oppose but these particular reports deal with the implementation of the data protection safeguards for fingerprint data exchange to occur, and I advocate for the implementation of adequate data protection safeguards for personal data exchange. Therefore, as a compromise between those two angles, I abstained.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne ‒ ide o čisto technickú konzultačnú procedúru pri implementácií takzvaného Prümského rozhodnutia pri výmene daktyloskopických údajov vo Švédsku. Na základe celkovej hodnotiacej správy, ktorá bola Rade predstavená, Rada rozhodla, že Švédsko 13. júla 2015 splnilo všetky podmienky a implementovalo všeobecné ustanovenia na ochranu dát tak, ako boli stanovené v šiestej kapitole rozhodnutia.

  Lorenzo Fontana (ENF), per iscritto. ‒ Voto a favore di questa relazione per un migliore scambio di dati e informazioni.

  Λάμπρος Φουντούλης ( NI), γραπτώς. ‒ Η ανταλλαγή δακτυλοσκοπικών δεδομένων σαν μέτρο πρόληψης ποινικών εγκλημάτων αλλά κυρίως πιθανών τρομοκρατικών ενεργειών, είναι προς τη σωστή κατεύθυνση. Η ρήτρα που προβλέπεται από τη συνθήκη, σε ότι αφορά στην ευχέρεια (εφόσον ικανοποιούνται τα σχετικά κριτήρια) κάθε κράτους μέλους για την εφαρμογή της ανταλλαγής, αποτελεί θετικό βήμα, κυρίως για την προστασία ευαίσθητων προσωπικών δεδομένων και του ιδιωτικού απορρήτου, όπως προβλέπονται στο Χάρτη Ανθρώπινων Θεμελιωδών Δικαιωμάτων. Η Σουηδία πέτυχε στην αξιολόγηση και η υποβολή του ερωτηματολογίου αξιολόγησης για την προστασία δεδομένων ήταν επιτυχής. Για τους παραπάνω λόγους υπερψηφίζω την παρούσα έκθεση.

  Doru-Claudian Frunzulică (S&D), in writing. ‒ Considering the need to step up cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime, and to strengthen cross-border law-enforcement cooperation in the EU, I voted in favour of the report.

  Kinga Gál (PPE), in writing. ‒ With today’s vote we approved the draft Council implementing decision on the launch of automated data exchange with regard to dactyloscopic data in Sweden.

The supply of personal data may not take place until the general provisions on data protection have been implemented in the national law of the territories of the Member States involved. The verification that this condition has been met with respect to automated data exchange is done on the basis of an evaluation report based on a questionnaire, an evaluation visit and a pilot run.

Sweden has completed the questionnaire on data protection and the questionnaire on dactyloscopic data exchange. A successful pilot run has been carried out by Sweden with Austria.

On 13 July 2015, the Council concluded that Sweden had fully implemented the general provisions on data protection and therefore, for the purposes of automated searching of dactyloscopic data, Sweden should be entitled to receive and supply personal data pursuant to Article 9 of Decision 2008/615/JHA.

  Arne Gericke (ECR), schriftlich. ‒ Ich habe heute für den Bericht „Automatisierter Austausch daktyloskopischer Daten mit Schweden“ gestimmt, da ich den Ansatz unterstütze. Um Sicherheit im grenzenlosen Europa zu garantieren, braucht es auch eine effiziente, grenzübergreifende Zusammenarbeit der Sicherheitsbehörden und den funktionierenden Austausch der Daten.

  Jens Gieseke (PPE), schriftlich. ‒ Eine Intensivierung der Zusammenarbeit der EU zum Schutz der Bürger ist erstrebenswert und wichtig. Im Ernstfall können so schneller Daten, welche für eine effiziente Aufklärung von Straftaten notwendig sind, bereitgestellt werden.

  Nathan Gill (EFDD), in writing. ‒ This involves exchanging fingerprint data. I voted against for obvious reasons.

  Neena Gill (S&D), in writing. ‒ President, I voted in favour of this report to increase cross-border cooperation in combating terrorism and cross-border crime. The exchange of dactyloscopic or fingerprint data is important for the purposes of criminal identification, registration, and investigation. Following pilot projects, evaluations have shown no hindrance to EU data protection standards.

  Juan Carlos Girauta Vidal (ALDE), par écrit. ‒ J'ai voté aujourd'hui en faveur de ce rapport dont l'objectif est de favoriser l'échange d'information transfrontalière sur les empreintes digitales depuis la Suède et ainsi d'améliorer la coopération entre les services de polices des États Membres afin de pouvoir mieux lutter contre le terrorisme et le crime organisé, et ce dans le respect des standards européens en matière de protection des données.

  Tania González Peñas (GUE/NGL), por escrito. ‒ Nos hemos abstenido. Desde nuestro Grupo siempre se ha apoyado que existan criterios claros que garanticen la protección de datos personales. En ese sentido, vistos los vínculos que este informe tiene con hechos precedentes y los mínimos de protección en materia de datos personales, se propone la abstención.

  Theresa Griffin (S&D), in writing. ‒ I, alongside other S&D MEPs, voted in favour of this report. This report is purely technical and is a simple approval of an evaluation report in which it is concluded that Sweden has fully implemented the general provisions on data protection set out in Chapter 6 of the Prüm Decision.

  Antanas Guoga (ALDE), in writing. ‒ I voted for automated data exchange with regard to dactyloscopic data in Sweden because it will help the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime.

  Brian Hayes (PPE), in writing. ‒ I supported this report as it helps the facilitation of exchange of such data for the fight against terrorism and cross—border crimes.

  Brice Hortefeux (PPE), par écrit. ‒ Le Parlement européen a approuvé à une large majorité la décision relative à l’échange automatisé de données dactyloscopiques en Suède.

En somme, il s’agit d’autoriser les autorités suédoises à recevoir et transférer des données à caractère personnel, en l'occurrence les empreintes digitales, à d'autres États membres dans le cadre de la coopération transfrontalière en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.

Dans le contexte actuel de fortes menaces terroristes pesant sur les États européens, l’échange d’information entre les autorités compétentes est une mesure nécessaire de prévention de la menace et est une condition essentielle à l’identification d’individus radicalisés et extrémistes.

Aujourd’hui, nous ne pouvons nous passer de ces instruments pour combattre le terrorisme et la criminalité transfrontalière qui sont les nouveaux fléaux du XXIème siècle.

C’est pourquoi, j’ai soutenu avec résolution cette décision.

  Ivan Jakovčić (ALDE), napisan. ‒ Glasao sam za nacrt zakonodavne rezolucije Europskog parlamenta o nacrtu provedbene odluke Vijeća o pokretanju automatizirane razmjene daktiloskopskih podataka u Švedskoj, jer se time jača prekogranična suradnja u borbi protiv terorizma i prekograničnog kriminala.

Automatizirana razmjena podataka omogućuje efikasnije sprječavanje i dosljednu istragu kaznenih djela te osnažuje sigurnost unutar same Europske unije. Sinergija država članica u navedenom području pridonosi međunarodnoj borbi protiv terorizma, jačanju prekogranične policijske suradnje i stabilnosti, te stoga podržavam ovo izvješće.

  Jean-François Jalkh (ENF), par écrit. ‒ Cette proposition de décision d'exécution du Conseil facilite la transmission et la réception des données personnelles conformément à la décision 2008/615/JAI. Cette décision vise à renforcer la coopération transfrontalière afin de lutter contre le terrorisme et le grand banditisme.

Cet échange de données personnelles ne peut être mis en œuvre qu'après avoir respecté des dispositions générales relatives à la protection des données stipulées dans le texte. Or le Conseil a conclu le 13 juillet 2015 que la Suède avait mis en œuvre l'intégralité de ces dispositions.

La coopération transfrontalière étant une nécessité dans la lutte contre le terrorisme, j'ai voté en faveur de cette proposition.

  Diane James (EFDD), in writing. – I and my fellow UKIP MEPs reject the notion that greater EU integration will help detect and prevent crimes. We note that a number of serious criminals from EU Member States have entered Britain and committed serious crimes, with the UK powerless to stop them. We note that Interpol and other organisations are better experienced and more appropriate forums for criminal cooperation than any EU scheme.

  Philippe Juvin (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté pour ce rapport qui va permettre à la Suède de recevoir et de transmettre des informations personnelles dans le cadre d'une coopération transfrontalière pour lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière.

  Barbara Kappel (ENF), schriftlich. ‒ Diesem Bericht stimme ich zu. Ein automatisierter Datenaustausch von daktyloskopischen Daten ist in Bezug auf Kriminalitätsprävention und Terrorismusbekämpfung absolut zu befürworten. Ein solcher Datenaustausch ermöglicht es den nationalen Sicherheitsbehörden, rechtzeitig zu intervenieren und somit das allgemeine Sicherheitsgefühl der Bürger zu erhöhen.

  Afzal Khan (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of the report as it aims to increase cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime. Also, following pilot projects, evaluations have shown no hindrance to EU data protection standards.

  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. – L'indagine dattiloscopica è un'attività che mira all'identificazione personale e, pur essendo molto complessa, rientra tra le più efficaci nel campo della criminalistica. Lo scopo di questa relazione è potenziare la cooperazione transfrontaliera di polizia e giudiziaria tra i paesi dell'Unione europea. Per queste ragioni, ho deciso di votare favorevolmente il lavoro della collega Beňová sullo scambio automatizzato di dati dattiloscopici in Svezia.

  Marine Le Pen (ENF), par écrit. ‒ Ce rapport Benova concerne l’échange automatisé de données relatif aux données dactyloscopiques en Suède. Il vise à autoriser ce pays à transmettre et recevoir des données à caractère personnel. En effet, dans le cadre de l’approfondissement de la coopération transfrontalière contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, la transmission de ces données ne peut avoir lieu qu’après la mise en œuvre dans le droit national des dispositions relatives à la protection des données. Or, la Suède remplit ces conditions comme le prouvent les conclusions du Conseil. J’ai donc voté pour.

  Gilles Lebreton (ENF), par écrit. ‒ J'ai voté pour ce texte car il étend à la Suède la coopération en matière de transmission de données personnelles pour lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière.

  Paloma López Bermejo (GUE/NGL), por escrito. ‒ Este informe sobre el intercambio de datos dactiloscópicos en Suecia responde a la Decisión 2008/615/JAI, según la cual el intercambio de datos para combatir el crimen y el terrorismo transfronterizos debe estar supeditado al cumplimiento en la legislación estatal de las disposiciones europeas relativas a la protección de datos. En este caso, Suecia ha cumplido todos los requisitos pertinentes. Nosotros siempre nos hemos opuesto a la citada Decisión sobre la cooperación policial transfronteriza, pues entendemos que no garantiza una protección efectiva sino que puede ser utilizada para la criminalización de migrantes o un almacenamiento descontrolado de datos de carácter personal. Sin embargo, este informe concreto hace referencia al cumplimiento de unos requisitos de protección de datos con los que sí estamos de acuerdo. Por tanto, nos hemos abstenido en la votación.

  Ivana Maletić (PPE), napisan. ‒ Svrha izvješća zastupnice Monike Flašíkove Beňove odobrenje je Odluke Vijeća iz srpnja 2015. kojom je Švedska ovlaštena da prima i dostavlja osobne podatke u skladu s Odlukom 2008/615/JHA, a zbog naprednije i poboljšane prekogranične suradnje.

Budući da je daktiloskopija najsuvremenija i najsigurnija metoda utvrđivanja identiteta osobe, a automatizirana razmjena daktiloskopskih podataka korak je naprijed za sigurnije društvo, podržala izvješće s ciljem pokretanja automatizirane razmjene daktiloskopskih podataka u Švedskoj.

  Andrejs Mamikins (S&D), rakstiski. ‒ Sabiedrības drošību veicinošu datu apmaiņa ir visai nepieciešama Eiropas Savienības dalībvalstu ikdienas dzīvei, it īpaši ņemot vērā pēdējo desmitgažu pārrobežu noziedzību un teroristisko darbību lielāku frekvenci pasaules mērogā. Lai mūsu valstu kopienas iedzīvotāji justos drošāk, daktiloskopijas datu apmaiņa ir svarīgs solis šīs drošības tālākā sekmēšanā.

Tajā pašā laikā ir svarīgi atzīmēt, ka, kaut gan acu tīkleņu, pirkstu nospiedumu un citu līdzīgo datu pielietošana tām pašām biometriskām pasēm un citiem dokumentiem ir arvien biežāka, nekādā gadījumā nedrīkst pieļaut, lai šī informācija nokļūtu noziedznieku rokās, tādējādi apdraudot to drošību, kuru šo datu pielietošanai un arī apmaiņai jāveicina.

  Vladimír Maňka (S&D), písomne ‒ výmena daktyloskopických údajov vo Švédsku posilní medzinárodnú policajnú spoluprácu v oblasti boja proti terorizmu, medzinárodnému zločinu a nedovolenému prisťahovalectvu. Prijatie vykonávacieho nariadenia je naliehavé práve v súčasnom období zložitej bezpečnostnej situácie, keď krajiny Únie podliehajú náporu enormného množstva utečencov a žiadateľov o azyl.

  Νότης Μαριάς ( ECR), γραπτώς. ‒ Απέχω από την ψηφοφορία της έκθεσης σχετικά με το σχέδιο εκτελεστικής απόφασης του Συμβουλίου για την έναρξη της αυτοματοποιημένης ανταλλαγής δακτυλοσκοπικών δεδομένων στη Σουηδία, διότι δεν είναι πλήρης και τεκμηριωμένη.

  Dominique Martin (ENF), par écrit. ‒ Dominique Martin a voté pour cette proposition. Les données dactyloscopiques sont des données à caractère personnel, et leur échange est prévu entre les États Membres afin de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. Pour des raisons de sécurité, seuls les États membres ayant des dispositions de protection des données dans leur droit national peuvent faire partie de cet accord. Un rapport d’évaluation prouve que la Suède a bien mise en place ces dispositions générales relatives à la protection des données, l’échange peut donc être mis en place.

  David Martin (S&D), in writing. ‒ I supported this proposal on automated data exchange with regard to dactyloscopic data in Sweden.

  Fulvio Martusciello (PPE), per iscritto. ‒ Ho votato a favore della relazione sul progetto di decisione di esecuzione del Consiglio relativa all'avvio in Svezia dello scambio automatizzato di dati dattiloscopici.

In seguito ad una valutazione generale del Consiglio, la Svezia risulta aver attuato le disposizioni generali sulla protezione dei dati, in base alla decisione 2008/615/GAI sul potenziamento della cooperazione transfrontaliera. Questo garantisce alla Svezia la possibilità di ricevere e trasmettere dati di impronte digitali.

  Georg Mayer (ENF), schriftlich. ‒ Der Bericht fördert die Terrorismusbekämpfung und Kriminalitätsprävention. Der automatisierte Austausch führt zu einer Vereinfachung der Verfolgung von Straftätern. Der Bericht wurde daher von mir unterstützt.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. ‒ Il s’agit d’autoriser la Suède à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel (profil ADN, empreintes digitales et immatriculation de véhicules) de ses fichiers de police avec ceux d’autres États-Membres. La législation comporte certes un point sur la protection des données et les limites de son usage mais les failles de ces législations sont connues. La CNIL s’est d’ailleurs inquiétée de cette législation. Et surtout, ce dossier participe d’une tendance générale de fichage aussi bien des délinquants que des citoyens européens ou des migrants. Ces fichiers sont par la suite croisés, contre les dispositions mêmes du droit européen, pour déterminer des profils de chaque citoyen. Un Big Brother soi-disant pour lutter contre le terrorisme, un argument dont Snowden a largement démontré l'inefficacité. C'est surtout un moyen d’accroître les quantités de données sur les citoyens pour les mettre à disposition des États-Unis ou encore plus récemment aux services d’intelligence allemands.

Je vote contre.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. ‒ Com vista ao aprofundamento da cooperação transfronteiriça, particularmente no que se refere à luta contra o terrorismo e a criminalidade organizada, apresentei o meu voto concordante ao relatório sobre o projeto de decisão de execução do Conselho relativa ao lançamento do intercâmbio automatizado de dados datiloscópicos na Suécia. A comparação transfronteiras de dados reflete uma nova dimensão na luta contra a criminalidade. As informações obtidas através da comparação desempenham um papel crucial de apoio às autoridades judiciárias e de aplicação da lei dos Estados-Membros.

  Roberta Metsola (PPE), in writing. ‒ I voted in favour of this resolution which allows Sweden to both provide and receive dactyloscopic data for use in criminal investigations as Sweden has fully implemented the general provisions on data protection.

  Miroslav Mikolášik (PPE), písomne. ‒ Súhlasím s tým, aby Parlament schválil Návrh vykonávacieho rozhodnutia Rady o začatí automatizovanej výmeny daktyloskopických údajov vo Švédsku, ktorá má za cieľ uľahčiť spoluprácu a riešenie spoločných bezpečnostných výziev. So zreteľom na svoje uznesenie z roku 2015 o európskom programe v oblasti bezpečnosti má Parlament len konzultatívnu úlohu k danej otázke.

  Marlene Mizzi (S&D), in writing. ‒ I supported the decision on the launch of automated data exchange with regard to dactyloscopic data in Sweden, which is a purely technical consultation procedure on the implementation of the so—called Prüm Decision on exchanging fingerprint data by Sweden.

  Sorin Moisă (S&D), in writing. ‒ A vote adding Sweden to the legal architecture of Europe allowing the fighting of terrorism and organised crime while fully respecting human rights and the rule of law.

  Csaba Molnár (S&D), írásban. ‒

A terrorizmus és a határokon átnyúló bűnözés elleni küzdelemre irányuló, határokon átnyúló együttműködés megerősítéséről szóló 2008/615/IB tanácsi határozat értelmében személyes adatok e határozatban előírt szolgáltatására mindaddig nem kerülhet sor, amíg az adatszolgáltatásban érintett tagállamok a területükön hatályos nemzeti joganyagon át nem vezették az általános adatvédelmi rendelkezéseket.

A Tanács 2015. július 13-án a hozzá benyújtott jelentés alapján megállapította, hogy a hatályos svéd joganyag minden tekintetben megfelel a 2008/615/IB határozat 6. fejezetében foglalt általános adatvédelmi rendelkezéseknek. A Tanács ezért határozatban kívánja fölhatalmazni Svédországot személyes adatoknak a 2008/615/IB határozat szerinti fogadására és szolgáltatására. A Tanácsnak az Európai Unióról szóló szerződés 39. cikke (1) bekezdésének az Amszterdami Szerződés által módosított formája, valamint az átmeneti rendelkezésekről szóló 36. jegyzőkönyv 9. cikke értelmében a határozat elfogadása előtt konzultálnia kell az Európai Parlamenttel. A Parlament Állampolgári Jogi, Bel- és Igazságügyi Bizottsága jelentésében a Tanács tervezetét jóváhagyásra ajánlotta a Parlamentnek. A Tanács határozattervezetét ennek megfelelően támogattam.

  Cláudia Monteiro de Aguiar (PPE), por escrito. ‒ Defendo que a eficácia da luta contra o terrorismo e a criminalidade transfronteiras depende de uma eficiente e estreita cooperação entre os Estados-Membros.

A transmissão de dados pessoais ao abrigo da Decisão n.º 2008/615/JAI só pode ser efetuada quando as disposições gerais relativas à proteção de dados previstas no Capítulo 6 dessa decisão tenham sido incorporadas na legislação nacional do território dos Estados-Membros que participem nessa transmissão.

A verificação do cumprimento dessa condição relativa ao intercâmbio automatizado de dados deve ser efetuada com base num relatório de avaliação que, por sua vez, se baseie num questionário, numa visita de avaliação e num ensaio-piloto.

Tendo em conta que a Suécia preencheu os requisitos da Decisão n.º 2008/615/JAI e executou com êxito um ensaio-piloto com a Áustria, o presente relatório merece o meu voto favorável.

  Sophie Montel (ENF), par écrit. – Ce rapport Benova concerne l’échange automatisé de données relatif aux données dactyloscopiques en Suède. Il vise à autoriser ce pays à transmettre et recevoir des données à caractère personnel. En effet, dans le cadre de l’approfondissement de la coopération transfrontalière contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, la transmission de ces données ne peut avoir lieu qu’après la mise en œuvre dans le droit national des dispositions relatives à la protection des données. Or, la Suède remplit ces conditions comme le prouvent les conclusions du Conseil. J’ai donc voté pour.

  Claude Moraes (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of the report which relates to an old Council decision to increase cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime. The exchange of dactyloscopic data refers to the study of fingerprints for the purposes of criminal identification, registration and investigation.

  Nadine Morano (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de ce rapport qui approuve le projet du Conseil d'autoriser la Suède à recevoir et à transmettre des données dactyloscopiques (empreintes digitales). Il s'agit d'améliorer la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière dans l'Union européenne en favorisant la coopération entre les États membres. Cette autorisation intervient après vérification par le Conseil que toutes les conditions relatives à la protection des données sont respectées.

  Victor Negrescu (S&D), in writing. ‒ I voted for this report that will implement the Council’s decision on the launch of automated data exchange with regard to dactyloscopic data in Sweden.

  Franz Obermayr (ENF), schriftlich. ‒ Ich habe mich für diesen Bericht ausgesprochen, da er deutliche Fortschritte im Bereich der Kriminalprävention und Terrorismusbekämpfung bringen kann. Im Wesentlichen geht es um den Austausch von Fingerabdrücken. Betrachtet man den gegenwärtigen Flüchtlingsstrom, der ja bereits ganz Europa betrifft, so lassen sich auch im Bereich der Bekämpfung von Asylmissbrauch Fortschritte erwarten.

  Younous Omarjee (GUE/NGL), par écrit. – Le rapport propose d'approuver la participation de la Suède au dispositif de Prüm. Le traité de Prüm a été signé en 2005 dans le but de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, en permettant aux États signataires d'échanger des données à caractère personnel, génétique ou numérique, sur un individu soupçonné d'intentions homicides. Les directives 2008/615/JAI et 2008/616/JAI du Conseil prévoient que la participation d'un pays à ce dispositif soit conditionnée à la transposition, dans la législation nationale, de mesures traitant de la protection des données personnelles.

Si je suis conscient de l'enjeu et de la nécessité d'une action concrète pour lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, je ne suis pas convaincu qu'un tel mécanisme permette de lutter efficacement en ce sens sans mettre en danger le droit à la vie privée. Je m'abstiens donc.

  Urmas Paet (ALDE), kirjalikult. ‒ Toetasin. Eesmärk on tõhustada võitlust terrorismi ja piiriüleste kuritegude vallas.

  Margot Parker (EFDD), in writing. ‒ UKIP rejects the notion that greater EU integration will help detect and prevent crimes. We note that a number of serious criminals from EU Member States have entered Britain and committed serious crimes, with the UK powerless to stop them. We note that Interpol and other organisations are better experienced and more appropriate forums for criminal cooperation than any EU scheme.

  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. ‒ Ho deciso di votare positivamente con fermezza perché sono sensibile al dibattito, particolarmente attuale, sulla protezione e lo scambio di dati in territorio europeo. Con attenzione speciale al caso specifico della Svezia e alle sue esigenze, apprezzo l'impegno profuso delle istituzioni in questo ambito e sono fiducioso nello sviluppo delle loro politiche.

  Marijana Petir (PPE), napisan. ‒ Razmjena daktiloskopskih podataka od presudne je važnosti u jačanju sigurnosti u cijeloj Europskoj uniji. Smatram kako daktiloskopski podatci dostupni u nacionalnim bazama otisaka prstiju trebaju biti dostupni svim državama članicama Europske unije za pregled i pretraživanje te se između država treba vršiti konstantna razmjena daktilopskopskih podataka, jer bi se ovim činom izbjegle dugotrajne istrage i potrage za krivcima za određene zločine.

Ovakva razmjena bi uspješno pomogla pri otkrivanju i sprječavanju organiziranog kriminala koji je sve više i više prisutan u Europi te terorizma koji je nažalost postao globalna prijetnja. Švedska, kao zemlja koja je krajnje odredište mnogih imigranta, trebala bi imati ovu sigurnosnu razmjenu postavljenu na visokom nivou zbog konstantnog priljeva novih osoba iz drugih dijelova Europe, pa i svijeta.

Tim više što statistike pokazuju kako 25 % zločina u Švedskoj čine državljani trećih zemalja, dok dodatnih 20 % zločina u Švedskoj čine članovi obitelji imigranata, a uzevši u obzir nove valove migracija koji će dodatno promijeniti strukturu stanovništva, potrebno je poduzimati preventivne korake za jačanje sigurnosti i sprječavanje organiziranog kriminala poput ovog.

  Florian Philippot (ENF), par écrit. ‒ Ce rapport concerne l'échange automatisé de données relatif aux données dactyloscopiques en Suède. Il vise à autoriser ce pays à transmettre et à recevoir des données à caractère personnel. En effet, dans le cadre de l'approfondissement de la coopération transfrontalière contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, la transmission de ces données ne peut avoir lieu qu'après la mise en œuvre dans le droit national des dispositions relatives à la protection des données. Or, la Suède remplit ces conditions comme le prouvent les conclusions du Conseil. J'ai donc voté pour.

  Tonino Picula (S&D), napisan. ‒ Borba protiv terorizma i prekograničnog kriminala važni su elementi međudržavne suradnje unutar EU-a te smatram da u tom svjetlu treba promatrati razmjenu i dostupnost osobnih podataka, u ovom slučaju daktiloskopskih, dakle otisaka prstiju. Ipak, važan je i zahtjev da se ovakva prekogranična suradnja odvija samo pod uvjetom da nacionalni zakoni uključenih država imaju u potpunosti implementirane propise o zaštiti osobnih podataka. S obzirom da su ovi uvjeti u Švedskoj zadovoljeni, podržavam ovaj nacrt.

  Andrej Plenković (PPE), napisan. ‒ Podržavam izvješće Monike Flašíkove Beňove za pokretanje automatske razmjene podataka s obzirom na daktiloskopske podatke (otiske prstiju) u Švedskoj. U skladu s odlukom za intenziviranjem prekogranične suradnje, posebice u borbi protiv terorizma i prekograničnog kriminala te opskrbu osobnih podataka.

Zaštita je provedena u nacionalnom zakonu teritorija država članica koje sudjeluju u takvim ponudama. Švedska je završila upitnik o zaštiti podataka i upitnik o daktiloskopskoj razmjeni podataka, te je uspješna pilot vožnja provedena od strane Švedske s Austrijom. Na temelju predstavljenog ukupnog evaluacijskog izvješća, 13. srpnja 2015. godine Vijeće je zaključilo da je Švedska u potpunosti provela opće odredbe o zaštiti podataka.

  Salvatore Domenico Pogliese (PPE), per iscritto. ‒ In uno spazio di libera circolazione delle persone è necessario che gli Stati membri dell'Unione europea rafforzino la loro cooperazione al fine di combattere più efficacemente il terrorismo internazionale, la criminalità transfrontaliera e l'immigrazione irregolare. La Svezia ha completato il questionario sulla protezione dei dati e il questionario sullo scambio di dati dattiloscopici e ha effettuato con successo un'esperienza pilota con l'Austria, così come previsto dalla decisione 2008/615/GAI sul potenziamento della cooperazione transfrontaliera. Pertanto, avendo attuato pienamente le disposizioni generali relative alla protezione dei dati, il Consiglio autorizza la Svezia a ricevere e trasmettere dati di impronte digitali. Il mio voto non può che essere favorevole.

  Tomasz Piotr Poręba (ECR), na piśmie. ‒ Zgodnie z decyzją 2008/615/JHA w sprawie wzmocnienia współpracy transgranicznej, szczególnie w kwestii zwalczaniu terroryzmu i przestępczości transgranicznej, dostarczanie danych osobowych przewidzianych w niniejszej decyzji nie może się rozpocząć, dopóki przepisy dotyczące ochrony danych nie zostaną wdrożone w prawie krajowym państw członkowskich. Polska, Belgia i Szwecja wypełniły kwestionariusz dotyczący ochrony danych, jak również kwestionariusz dotyczący wymiany danych daktyloskopijnych, i przeprowadziły projekty pilotażowe. Na podstawie przeprowadzonej oceny ogólnej Rada stwierdziła, że państwa te w pełni wdrożyły przepisy ogólne dotyczące ochrony danych.

  Jiří Pospíšil (PPE), písemně. ‒ Jako bývalý ministr spravedlnosti považuji spolupráci v této oblasti za velmi prospěšnou. Neváhal jsem proto s podporou usnesení, jak v tomto případě spolupráce se Švédskem, tak u dalších usnesení, která se týkají Polska a Belgie.

  Franck Proust (PPE), par écrit. ‒ Le Parlement européen a adopté le texte concernant l'échange automatisé de données relatif aux données dactyloscopiques en Suède. J'ai voté en faveur de ce rapport puisqu'il autorise la Suède à recevoir et à transférer des données à caractère personnel, telles que les empreintes digitales, aux autres États membres afin de renforcer la sécurité à l'intérieur de l'Union.

  Paulo Rangel (PPE), por escrito. ‒ Votei favoravelmente por entender que a cooperação e o intercâmbio de informação são fatores decisivos para o reforço da luta contra o terrorismo e a criminalidade transfronteiras.

  Julia Reid (EFDD), in writing. ‒ UKIP rejects the notion that greater EU integration will help detect and prevent crimes. We note that a number of serious criminals from EU Member States have entered Britain and committed serious crimes, with the UK powerless to stop them. We note that Interpol and other organisations are better experienced and more appropriate forums for criminal cooperation than any EU scheme.

  Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández (S&D), por escrito. ‒ De conformidad con el artículo 25, apartado 2, de la Decisión 2008/615/JAI, la transmisión de datos de carácter personal en virtud de dicha Decisión solo podrá iniciarse cuando en el territorio de los Estados miembros que participen en dicha transmisión se hayan incorporado al Derecho interno las disposiciones generales en materia de protección de datos establecidas en el capítulo 6 de dicha Decisión.

El 13 de julio de 2015, el Consejo concluyó que Suecia ha aplicado plenamente las disposiciones generales en materia de protección de datos establecidas en el capítulo 6 de la Decisión 2008/615/JAI. Por consiguiente, a efectos de la consulta automatizada de datos dactiloscópicos, Suecia debe quedar habilitada para recibir y transmitir datos de carácter personal en virtud del artículo 9 de la Decisión 2008/615/JAI.

Por ello, he votado favorablemente este informe necesario para dar la aprobación al intercambio de datos relativos a huellas dactilares con Suecia.

  Claude Rolin (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de ce rapport qui vient approuver le projet du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données concernant les données dactyloscopiques en Suède. Une telle systématisation des échanges et le renforcement de la coopération transfrontalière seront utiles en matière répressive et de lutte contre le terrorisme.

  Fernando Ruas (PPE), por escrito. ‒ Esta proposta de resolução legislativa tem por objetivo o lançamento do intercâmbio automatizado de dados datiloscópicos (impressões digitais) com a Suécia.

No âmbito dos acordos existentes que visam o aprofundamento da cooperação transfronteiriça, em particular a luta contra o terrorismo e a criminalidade transfronteiriças, o fornecimento de dados pessoais não pode ocorrer até que as disposições gerais sobre a proteção de dados sejam transpostas para o Direito nacional, no território dos Estados-Membros que participem nestas transmissões.

Tendo em conta que a Suécia cumpriu os critérios necessários para operar o intercâmbio de dados dactiloscópicos e que a experiência piloto efetuada com a Áustria neste âmbito foi bem sucedida, a avaliação global do Conselho concluiu que este país cumpria integralmente as disposições gerais em matéria de proteção de dados, estabelecidas no Capítulo 6 da Decisão n.º 2008/615/JAI, pelo que considerei não existirem razões que inviabilizassem a aprovação deste relatório, eminentemente técnico, da colega Monika Flašíková Beňová que votei favoravelmente.

  Tokia Saïfi (PPE), par écrit. ‒ J'ai soutenu ce rapport sur le projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatif aux données dactyloscopiques en Suède. La proposition de décision d'exécution du Conseil a pour objectif d'autoriser la Suède à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière.

  Massimiliano Salini (PPE), per iscritto. ‒ Ho votato a favore della relazione inerente lo scambio automatizzato di dati dattiloscopici in Svezia in quanto ritengo che per combattere le attività terroristiche e la criminalità organizzata transfrontaliera sia di fondamentale importanza che le autorità degli Stati membri preposte alla sicurezza internazionale cooperino tra di loro attraverso uno scambio di informazione sempre più tempestivo ed esaustivo.

  Matteo Salvini (ENF), per iscritto. ‒ Ho votato a favore in quanto una maggiore cooperazione tra gli Stati membri dell'Unione europea permette di lottare più efficacemente contro la criminalità internazionale e il terrorismo. Pertanto, le autorità competenti devono poter scambiare informazioni in modo rapido ed efficiente.

  Lola Sánchez Caldentey (GUE/NGL), por escrito. ‒ Nos hemos abstenido. Desde nuestro Grupo siempre se ha apoyado que existan criterios claros que garanticen la protección de datos personales. En ese sentido, vistos los vínculos que este informe tiene con hechos precedentes y los mínimos de protección en materia de datos personales, se propone la abstención.

  Lidia Senra Rodríguez (GUE/NGL), por escrito. ‒ Este informe sobre el intercambio de datos dactiloscópicos en Suecia responde a la Decisión 2008/615/JAI, según la cual el intercambio de datos para combatir el crimen y el terrorismo transfronterizos debe estar supeditado al cumplimiento en la legislación estatal de las disposiciones europeas relativas a la protección de datos. En este caso, Suecia ha cumplido todos los requisitos pertinentes. Nosotros siempre nos hemos opuesto a la citada Decisión sobre la cooperación policial transfronteriza, pues entendemos que no garantiza una protección efectiva sino que puede ser utilizada para la criminalización de migrantes o un almacenamiento descontrolado de datos de carácter personal. Sin embargo, este informe concreto hace referencia al cumplimiento de unos requisitos de protección de datos con los que sí estamos de acuerdo. Por tanto, nos hemos abstenido en la votación.

  Jill Seymour (EFDD), in writing. ‒ I voted against this because I do not wish to see UK citizens’ fingerprint data shared with foreign nations.

  Siôn Simon (S&D), in writing. ‒ This is a purely technical consultation procedure and concerns the implementation of the so-called ‘Prüm Decision on exchanging fingerprint data’ by Sweden. It’s well formed and I voted in favour of it, alongside my S&D colleagues.

  Branislav Škripek (ECR), písomne. ‒ Podporujem boj proti terorizmu a cezhraničnej kriminalite. Ako dôležitý krok v tomto boji je aj spolupráca pri výmene informácií týkajúcich sa daktyloskopických údajov so Švédskom.

  Davor Škrlec (Verts/ALE), napisan. ‒ Pozitivno sam glasao za ovo izvješće, no ovo obrazloženje glasovanja nastaje kao kritika postojećem sustavu vrednovanja rada zastupnika u Europskom parlamentu isključivo na osnovu statističkog broja parlamentarnih aktivnosti potenciranog u Hrvatskoj, a koji zapravo ne odražava stvarnu kvalitetu i količinu rada, učinkovitost te ponajviše uspjeh zastupničkog djelovanja.

  Monika Smolková (S&D), písomne ‒ v súvislosti so zintenzívnením cezhraničnej spolupráce, najmä čo sa týka boja proti terorizmu a cezhraničnej trestnej činnosti, som rada, že sa vo Švédsku podarilo otestovať a spustiť systém, ktorý umožní automatickú výmenu daktyloskopických údajov. Hlasovala som za tento návrh Rady, pretože sa domnievam, že pre európsku vnútornú bezpečnosť je nevyhnutné, aby v prvom rade spolupracovali orgány jednotlivých krajín. Prijatím tohto legislatívneho uznesenia bude Švédsko povinné sprostredkovávať osobné údaje, ak si ich bezpečnostné zložky inej krajiny vyžiadajú.

Podobne je to aj v Belgicku a v Poľsku.

  Catherine Stihler (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of this report regarding cross-border exchange of dactyloscopic data (the study of fingerprints for the purposes of criminal identification, registration and investigation) in an attempt to combat terrorism and cross-border crime. Following pilot projects, evaluations have shown no hindrance to EU data protection standards.

  Dubravka Šuica (PPE), napisan. ‒ Cilj ovog nacrta provedbene odluke Vijeća je pokretanje automatizirane razmjene daktiloskopskih podataka u Švedskoj. Međunarodna razmjena daktiloskopskih podataka je ključ borbe protiv prekograničnog kriminala.

Odluke iz članka 25. stavka 2. Odluke 2008/615/PUP donose se na osnovi izvješća o ocjeni koje se temelji na upitniku. Upitnik koji sastavlja odgovarajuća radna skupina Vijeća odnosi se na svaku automatiziranu razmjenu podataka i država članica ga mora popuniti, čime smatra da ispunjava preduvjete za dijeljenje podataka u odgovarajućoj kategoriji podataka.

U potpunosti podržavam ovaj nacrt Vijeća s ciljem pokretanja automatizirane razmjene daktiloskopskih podataka u Švedskoj, jer smatram da će to pridonijeti produbljivanju prekogranične suradnje, posebno u suzbijanju terorizma i prekograničnog kriminala. Konačni cilj je pružiti podršku Švedskoj u borbi protiv prekograničnog kriminala i pojačati suradnju u provođenju zakona u EU-u.

  Richard Sulík (ECR), písomne ‒ návrh som podporil, keďže jeho cieľom je prehĺbenie spolupráce medzi členskými krajinami v oblasti kriminalistiky a boja proti terorizmu.

  Kay Swinburne (ECR), in writing. ‒ As the United Kingdom did not participate in the original Council Decision with regard to automated exchange of dactyloscopic data, and is therefore not taking part in the adoption of this Decision, I abstained on this report.

While I support the objectives of the Decision, which are to have more Member States cooperating in the fight against serious crime and terrorism, the provisions on the exchange of DNA and fingerprint material relate closely to many of the elements of Prüm Treaty which the UK has not yet implemented.

Under the Prüm Treaty, a Member State can ask another state to check key personal data (and car registrations) against their database as part of a criminal investigation. I have significant concerns regarding certain civil liberties and data protection elements, and the cost implications related to its implementation.

  Ελευθέριος Συναδινός (NI), γραπτώς. ‒ Η ανταλλαγή δακτυλοσκοπικών δεδομένων σαν μέτρο πρόληψης ποινικών εγκλημάτων αλλά κυρίως πιθανών τρομοκρατικών ενεργειών, είναι προς τη σωστή κατεύθυνση. Η ρήτρα που προβλέπεται από τη συνθήκη, σε ότι αφορά στην ευχέρεια (εφόσον ικανοποιούνται τα σχετικά κριτήρια), κάθε κράτους μέλους για την εφαρμογή της ανταλλαγής, αποτελεί θετικό βήμα, κυρίως για την προστασία ευαίσθητων προσωπικών δεδομένων και του ιδιωτικού απορρήτου, όπως προβλέπονται στο Χάρτη Ανθρώπινων Θεμελιωδών Δικαιωμάτων. Η Σουηδία πέτυχε στην αξιολόγηση και η υποβολή του ερωτηματολογίου αξιολόγησης για την προστασία δεδομένων ήταν επιτυχής.

  Claudia Tapardel (S&D), în scris. ‒ Asigurarea securității cetățenilor europeni reprezintă una din datoriile esențiale ale instituțiilor europene. În vederea realizării acestui deziderat se impune luarea tuturor măsurilor necesare pentru a evita riscurile presupuse de libera circulație a persoanelor în spațiul unic european, consacrată de Convenția Schengen. În același timp, însă, măsurile respective nu trebuie să ducă la o limitare a drepturilor și libertăților indivizilor, ci trebuie să fie implementate în deplin respect al valorilor europene. Amprentarea persoanelor care intră în spațiul european este una dintre aceste măsuri de prevenție necesare asigurării securității europene. Deși aplicarea sa implică proceduri caracteristice mai degrabă prevenirii infracționalității naționale și transfrontaliere, rezultatele sale concrete sunt de natură să consolideze baza de date necesară prevenirii accesului persoanelor periculoase, de exemplu al teroriștilor, în spațiul european. Bineînțeles, acest lucru nu exclude pătrunderea unor indivizi care nu se regăsesc în baza de date existentă, dar este un prim pas în activitatea de prevenție. Suedia este una dintre țările vizate de fenomenul migrației extra-europene care s-a intensificat în ultimele luni. În acest context, se impune o colaborare mai strânsă cu celelalte state membre, pentru a evita pătrunderea unor elemente ostile valorilor europene și cu potențial de natură teroristă.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. ‒ J'ai voté sur le projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatif aux données dactyloscopiques, suivant ainsi l'avis éclairé du groupe politique.

  Pavel Telička (ALDE), in writing. ‒ I voted in favour of this report which aims to launch automated data exchange with regard to dactyloscopic data in Sweden. The proposed Council implementing decision seeks to authorise Sweden to receive and supply personal data. This act follows Council Decision 2008/615/JHA, which incorporates the substance of the so-called ʽPrüm Treatyʼ. The initiative between Belgium, Bulgaria, Germany, Spain, France, Luxembourg, the Netherlands, Austria, Slovenia, Slovakia, Italy, Finland, Portugal, Romania and Sweden focuses on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration. In order to strengthen freedom, security and justice, it recommends making full use of new technologies and enabling reciprocal access to national databases.

  Romana Tomc (PPE), pisno. ‒ Poročilo o osnutku izvedbenega sklepa Sveta o začetku avtomatizirane izmenjave daktiloskopskih podatkov na Švedskem sem podprla, ker bo izvedbeni sklep Sveta dovolil Švedski prejemati in pošiljati podatke o poglobitvi čezmejnega sodelovanja, zlasti na področju boja proti terorizmu in čezmejnemu kriminalu, kar bo zagotovilo večjo varnost državljanov EU.

  Estefanía Torres Martínez (GUE/NGL), por escrito. ‒ Nos hemos abstenido. Desde nuestro Grupo siempre se ha apoyado que existan criterios claros que garanticen la protección de datos personales. En ese sentido, vistos los vínculos que este informe tiene con hechos precedentes y los mínimos de protección en materia de datos personales, se propone la abstención.

  Mylène Troszczynski (ENF), par écrit. ‒ Cette proposition de décision d'exécution du Conseil vise à autoriser la Suède à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel.

Dans le cadre de cette décision relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, la transmission de données à caractère personnel prévue ne peut avoir lieu qu'après la mise en œuvre, dans le droit national sur le territoire des États membres concernés par cette transmission, des dispositions générales relatives à la protection des données énoncées dans cette décision.

Sur la base du rapport général d'évaluation qui lui a été présenté, le Conseil a conclu, le 13 juillet 2015, que la Suède avait pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données. J'ai voté pour ce texte.

  István Ujhelyi (S&D), írásban. ‒ A terrorizmus és a határokon átnyúló bűnözés elleni küzdelem, illetve a határokon átnyúló együttműködések megerősítése érdekében támogattam a jelentést.

  Traian Ungureanu (PPE), în scris. ‒ Rezoluția legislativă a Parlamentului European face referire la proiectul de decizie de punere în aplicare a Consiliului privind lansarea schimbului automatizat de date în ceea ce privește datele dactiloscopice în Suedia.

Accesul automatizat la datele dactiloscopice (amprente palmare, amprente digitale latente etc.) este reglementat în Decizia 2008/615/JAI a Consiliului privind intensificarea cooperării transfrontaliere, în special în domeniul combaterii terorismului și a criminalității transfrontaliere. Scopul acestei decizii este accelerarea cooperării polițienești și judiciare transfrontaliere dintre țările Uniunii Europene în materie penală, prin îmbunătățirea schimburilor de informații între autoritățile cu atribuții de prevenire și cercetare a infracțiunilor.

Lansarea schimbului automatizat de date în ceea ce privește datele dactiloscopice nu se poate face decât după implementarea în legislația națională a statelor membre a dispozițiilor generale privitoare la protecția datelor personale. Verificarea îndeplinirii acestei condiții se face pe baza unui raport de evaluare bazat pe un chestionar, o vizită de evaluare și un test pilot. Aceste criterii au fost îndeplinite cu succes de către Suedia, prin urmare, Consiliul a dat un aviz favorabil acestei țări de a primi și furniza date cu caracter personal în scopul căutării automatizate a datelor dactiloscopice.

Prin intermediul rezoluției legislative, Parlamentul a aprobat această decizie a Consiliului.

  Miguel Urbán Crespo (GUE/NGL), por escrito. ‒ Nos hemos abstenido. Desde nuestro Grupo siempre se ha apoyado que existan criterios claros que garanticen la protección de datos personales. En ese sentido, vistos los vínculos que este informe tiene con hechos precedentes y los mínimos de protección en materia de datos personales, se propone la abstención.

  Ernest Urtasun (Verts/ALE), in writing. ‒ I voted in favour of the three reports on automated data exchange with regard to dactyloscopic data in Sweden, Poland and Belgium. This time, Parliament has at last been properly consulted on the automated exchange of dactyloscopic data. The Green Group had insisted already in 2008 on the inclusion of data-protection standards in the decision and proper consultation with Parliament. Now we can formally agree to automated data exchange.

  Ivo Vajgl (ALDE), in writing. ‒ I voted in favour of the resolution on automated data exchange with regard to dactyloscopic data in Sweden because I believe it is important to strengthen cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime, and to work on strengthening cross-border law-enforcement cooperation in the EU. It has also been established that Sweden has fully implemented the general provisions on data protection of Chapter 6 of Decision 2008/615/JHA, therefore I supported this resolution.

  Ramón Luis Valcárcel Siso (PPE), por escrito. ‒ De conformidad con la Decisión 2008/615/JAI sobre la intensificación de la cooperación trasfronteriza, en particular en lo relacionado con la lucha contra el terrorismo y el crimen organizado, el suministro de datos personales (incluyendo las huellas dactilares) no debe llevarse a cabo hasta que las disposiciones generales sobre protección de datos no hayan sido implementadas en la legislación de los Estados Miembros correspondientes.

Basándose en un informe de evaluación general presentado al Consejo, este concluyó que el Estado Miembro había implementado las disposiciones generales sobre la protección de datos y por lo tanto le autoriza a recibir y facilitar huellas dactilares de conformidad con esta Decisión. Por todo lo expuesto, considero necesario votar a favor de dicho informe.

  Ángela Vallina (GUE/NGL), por escrito. ‒ Este informe sobre el intercambio de datos dactiloscópicos en Suecia responde a la Decisión 2008/615/JAI, según la cual el intercambio de datos para combatir el crimen y el terrorismo transfronterizos debe estar supeditado al cumplimiento en la legislación estatal de las disposiciones europeas relativas a la protección de datos. En este caso, Suecia ha cumplido todos los requisitos pertinentes. Nosotras siempre nos hemos opuesto a la citada Decisión sobre la cooperación policial transfronteriza, pues entendemos que no garantiza una protección efectiva sino que puede ser utilizada para la criminalización de migrantes o un almacenamiento descontrolado de datos de carácter personal. Sin embargo, este informe concreto hace referencia al cumplimiento de unos requisitos de protección de datos con los que sí estamos de acuerdo. Por tanto, nos hemos abstenido en la votación.

  Miguel Viegas (GUE/NGL), por escrito. ‒ Em dezembro de 2008, a Comissão Europeia apresentou uma proposta para a criação do sistema «Eurodac» de comparação de impressões digitais para efeitos da aplicação efetiva da Convenção de Dublim. Esta proposta faz atualmente parte do pacote «Asilo».

Eurodac é um processamento comum de dados pessoais, utilizado desde 15 de janeiro de 2003, e inclui um sistema automático de reconhecimento de impressões digitais. O objetivo deste tratamento é determinar o Estado-Membro que, ao abrigo da Convenção de Dublim, é responsável pela análise de um pedido de asilo apresentado num dos Estados da UE. Este projeto de decisão de execução do Conselho relativa ao lançamento do intercâmbio automatizado de dados datiloscópicos insere-se nesta lógica.

  Harald Vilimsky (ENF), schriftlich. ‒ Der Bericht fördert die Terrorismusbekämpfung und Kriminalitätsprävention. Der automatisierte Austausch führt zu einer Vereinfachung der Verfolgung von Straftätern. Der Bericht wurde daher von mir unterstützt.

  Daniele Viotti (S&D), per iscritto. ‒ Ho votato a favore del progetto di decisione di esecuzione del Consiglio relativa all'avvio in Svezia dello scambio automatizzato di dati dattiloscopici per due motivi. Primo: credo che la cooperazione transfrontaliera sia fondamentale per rafforzare l'Unione europea. Secondo: sono convinto che il terrorismo e la criminalità organizzata si possano sconfiggere solo con un'azione comune. Ovviamente, il Parlamento europeo e la sua commissione LIBE controlleranno che questo scambio avvenga nel pieno rispetto dei diritti e delle libertà fondamentali. Infatti, non si può violare il diritto alla protezione dei propri dati personali nel nome della sicurezza.

  Beatrix von Storch (ECR), schriftlich. ‒ Zusammen mit meiner Fraktion, der EKR, habe ich für diesen Bericht gestimmt. Die EKR unterstützt den Beitritt von Schweden, Polen, und Belgien zu dem automatisierten Austauschsystem daktyloskopischer Daten.

Polen, Belgien und Schweden haben den Fragebogen zum Datenschutz und daktyloskopischen (d. h. Fingerabdruck) Datenaustausch abgeschlossen und erfolgreiche Pilotprojekte durchgeführt. Auf der Grundlage eines umfassenden Evaluierungsberichtes beschloss der Rat am 13. Juli 2015, dass diese Mitgliedstaaten die allgemeinen Datenschutzbestimmungen vollständig umgesetzt haben.

Ich unterstütze die Position meiner Fraktion zu diesem Thema und habe dementsprechend diesem Bericht zugestimmt.

  Jana Žitňanská (ECR), písomne. ‒ Všetky tri správy týkajúce sa automatizovanej výmeny daktyloskopických údajov vo Švédsku, v Belgicku a Poľsku som podporila. Ide o súčasť systému, ktorý uľahčuje cezhraničnú spoluprácu medzi krajinami, najmä v oblasti boja proti terorizmu a cezhraničnej trestnej činnosti, ktorý nadobúda stále väčší význam. A verím, že práve výmena osobných údajov je dôležitou súčasťou boja proti tomuto rozširujúcemu sa fenoménu. Zároveň podporujem aj princíp, na akom je pripojenie sa jednotlivých krajín do tohto systému založené. Na to, aby krajiny mohli disponovať osobnými údajmi, ktoré sú citlivé a potenciálne zneužiteľné, je potrebné, aby krajiny splnili presne stanovené podmienky a tým dokázali svoju schopnosť sa na systéme automatizovanej výmeny plne podieľať.

  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. ‒ De acordo com a Decisão n.º 2008/615/JAI relativa ao aprofundamento da cooperação transfronteiriça, da luta contra o terrorismo e contra a criminalidade, o fornecimento de dados pessoais previsto no âmbito dessa decisão não pode ocorrer até que as disposições gerais em matéria de proteção de dados tenham sido transpostas para o Direito nacional.

A proposta do Conselho visa autorizar a Suécia a receber e a transmitir dados pessoais nos termos da Decisão n.º 2008/615/JAI do Conselho a partir da data de entrada em vigor da mesma.

Estes três relatórios estão relacionados com a Convenção de Prüm que foi assinada em 27 de maio de 2005, em Prüm (Alemanha), entre sete Estados—Membros - Áustria, Bélgica, França, Alemanha, Luxemburgo, Espanha, e Holanda. O objetivo da Decisão de Prüm consiste, assim, na intensificação e na aceleração das trocas de informações entre autoridades, contribuindo para tal a possibilidade de se poder comparar, por exemplo, um determinado perfil de ADN com os perfis registados em bases de dados automatizadas existentes nos Estados—Membros.

Sabemos que, a pretexto do combate ao terrorismo e ao crime, a UE tem vindo a montar um sistema de vigilância que cerceia as liberdades e garantias dos indivíduos. Esta medida vai em lógica semelhante pelo que votámos contra.