Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 28 octobre 2015 - Strasbourg

Cour de justice de l'Union européenne: nombre de juges du Tribunal (A8-0296/2015 - António Marinho e Pinto)

  Florian Philippot (ENF), par écrit. ‒ Cette recommandation vise à multiplier par deux le nombre de juges au Tribunal de l’Union européenne pour atteindre 56 alors que la CJUE demandait initialement la nomination de 12 juges supplémentaires sous prétexte que le nombre d’affaires aurait augmenté (alors que les données et les déclarations des juges sont contradictoires), mais aussi que la durée pour rendre un jugement serait trop longue (alors que la CEDH n’a pas constaté de délai déraisonnable compte tenu de la traduction et de la complexité des affaires en matière de concurrence notamment). C’est pourquoi le groupe ENL avait proposé d'augmenter le nombre de référendaires et de traducteurs et non le nombre de juges. Au final, cette réforme augmente les dépenses de l'Union européenne de manière indécente quand, par ailleurs, on impose une austérité insupportable aux peuples. De plus, la procédure est entachée d’irrégularités grossières puisqu'aussi, en réalité, le sujet qui est maintenant à l'examen n'est pas la nomination de 12 juges supplémentaires, mais celle de 28 juges supplémentaires et la suppression d'un tribunal spécialisé (TFP). J'ai donc voté contre.