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Procédure : 2014/0339(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0252/2015

Textes déposés :

A8-0252/2015

Débats :

Votes :

PV 24/11/2015 - 5.3
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0398

Débats
Mardi 24 novembre 2015 - Strasbourg Edition révisée

5.3. Abrogation de certains actes dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (A8-0252/2015 - Claude Moraes) (vote)
PV
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