Compte rendu in extenso des débats

Mardi 19 janvier 2016 - Strasbourg

Rapport annuel sur la politique de concurrence de l'Union (A8-0368/2015 - Werner Langen)

  Claude Rolin (PPE), par écrit. ‒ Le Parlement européen voudrait que les États qui accordent des aides d'État illégales au moyen d'avantages fiscaux à des entreprises ne récupèrent pas ces aides lorsque la Commission décide qu'il doit y avoir recouvrement. Et que ces sommes que doivent rendre les entreprises devraient directement aller au budget de l'UE. C'est l'une des recommandations comprises dans un rapport sur la politique de concurrence, adopté hier mardi 19 janvier en session plénière.

Le texte du rapport aborde également par ailleurs le cas 'Google' et appelle la Commission à chercher à savoir pourquoi ce géant américain offre le système d'exploitation pour mobiles "Androïd" uniquement en conjonction avec d'autres services Google et pourquoi les fabricants ne seraient pas autorisés à préinstaller des produits concurrents. Le rapport demande aussi à la Commission d'examiner la position dominante de Google sur le marché dans les secteurs des réservations d'hôtels.