Compte rendu in extenso des débats

Mardi 19 janvier 2016 - Strasbourg

Vers un acte sur le marché unique numérique (A8-0371/2015 - Kaja Kallas, Evelyne Gebhardt)

  Mireille D'Ornano (ENF), par écrit. ‒ La création d’un marché unique numérique relève d’une dynamique d’intégration fédéraliste qui s’imposerait aux États membres par une harmonisation à marche forcée. La stratégie d’intégration se lit clairement à travers la proposition d’harmonisation de la TVA dans le domaine des envois en ligne, mais également la régulation des opérateurs qui favorisera le regroupement de ceux-ci à l’échelle du réseau européen et enfin à travers l’harmonisation des règles de propriété intellectuelle. Attachée à la souveraineté des États membres dans ce domaine qui a trait aux libertés et à la libre concurrence sur les réseaux, j’ai voté contre ce rapport.