Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 3 février 2016 - Strasbourg

Ratification du traité de Marrakech, sur la base des pétitions reçues, notamment de la pétition n° 924/2011 (B8-0168/2016)

  Marine Le Pen (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté pour le rapport sur la ratification du traité de Marrakech. Celui-ci vise à créer des exceptions au droit d'auteur pour faciliter la reproduction, la distribution et la mise à disposition d'œuvres publiées dans des formats conçus pour être accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. Cela concerne aussi les personnes dont le handicap physique les empêche de tenir ou de manipuler un livre. L'Union européenne et les États membres ont signé le traité en avril 2014, mais le traité n'entrera en vigueur que lorsque vingt ratifications auront été effectuées. Il semblerait que sept États membres de l'Union aient fait obstacle à la ratification du traité. Pour le moment, le Conseil de l'Union européenne souhaiterait inclure les dispositions du traité dans la nouvelle directive sur le droit d'auteur, plutôt que de ratifier le traité. Mais la révision de cette directive pourrait prendre du temps...