Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 9 mars 2016 - Strasbourg

Garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales (A8-0020/2015 - Caterina Chinnici)

  Michel Dantin (PPE), par écrit. ‒ Ce rapport législatif vise à garantir un procès équitable pour les enfants de moins de 18 ans soupçonnés de crime, en prévoyant des garanties procédurales minimums dans tous les Etats membres. Ce texte souligne tout d’abord la nécessité de prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant. Ils auront désormais le droit d’être accompagné par un avocat et par le titulaire de la responsabilité parentale (ou d'un autre adulte approprié) au cours de la procédure et pourront avoir recours à un examen médical attentif. Considérant que les enfants, de par leur âge et leur vulnérabilité à la récidive, constituent un public requérant une attention particulière, j’ai voté en faveur de ce texte.