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 Index 
 Texte intégral 
Compte rendu in extenso des débats
Mercredi 9 mars 2016 - Strasbourg Edition révisée

Garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales (A8-0020/2015 - Caterina Chinnici)
MPphoto
 
 

  Sophie Montel (ENF), par écrit. ‒ Ce rapport porte sur la mise en place de garanties procédurales en faveur des mineurs soupçonnés ou poursuivis dans le cadre de procédures pénales. Il vise à accorder des droits particuliers avant ou pendant l’interrogatoire aux mineurs ainsi qu’aux majeurs poursuivis pour des faits commis pendant leur minorité.

Cette directive rendra les procédures pénales plus lourdes, fastidieuses et compliquées, et les erreurs de procédure plus probables. J’y vois une tentative d’élaboration d’un droit pénal commun à toute l’UE, alors qu’il s’agit d’une compétence exclusive des États membres. J’ai donc choisi de voter contre ce texte.

 
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