Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 9 mars 2016 - Strasbourg

Garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales (A8-0020/2015 - Caterina Chinnici)

  Claude Rolin (PPE), par écrit. ‒ Le Parlement européen a soutenu, ce mercredi midi, en séance plénière, à Strasbourg, de nouvelles dispositions visant à garantir que les enfants soupçonnés ou poursuivis pour un délit bénéficient d'un procès équitable. Cette directive, conclue de manière informelle avec le Conseil en décembre dernier, reconnaît le droit à tout mineur d'être aidé d'un avocat et d'être accompagné du titulaire de la responsabilité parentale (ou d'un autre adulte approprié) pendant la majeure partie de la procédure.