Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Débats
Jeudi 10 mars 2016 - Strasbourg Edition révisée

6. Prolongation du mandat de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (TAXE II): voir procès-verbal
Vidéo des interventions
PV
Avis juridique