Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 14 avril 2016 - Strasbourg

Protection des secrets d'affaires contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (A8-0199/2015 - Constance Le Grip)

  Angélique Delahaye (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur du rapport Le Grip sur la protection des secrets d'affaires. J'estime qu'il apporte une réponse forte et concrète en faveur de la lutte contre l'espionnage industriel qui ne cesse de toucher nos entreprises. En effet, 25 % des entreprises européennes ont fait l'objet d'un vol d'informations en 2013! Ainsi, l'adoption de ce rapport va permettre une harmonisation des mesures de protection et de sanction au sein des entreprises européennes, qui verront leur patrimoine immatériel et leur savoir-faire protégés.

À la suite du vote de ce texte, une véritable campagne de désinformation a fleuri un peu partout. Je tiens à rétablir la vérité: cette directive garantit sans ambigüité les libertés d'expression et d'information, à commencer par la liberté de la presse. Concernant les lanceurs d'alerte, ce texte ne crée pas un statut mais c'est la première fois que la légitimité des lanceurs d'alerte est reconnue dans un texte législatif.

Cette directive porte sur les "secrets d'affaires" et non pas sur les "lanceurs d'alerte". Cependant, mes collègues et moi réclamons depuis plusieurs mois un texte sur le sujet mais la Commission européenne est très frileuse redoutant un dossier trop politique.