Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 14 avril 2016 - Strasbourg

Protection des secrets d'affaires contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (A8-0199/2015 - Constance Le Grip)

  Gérard Deprez (ALDE), par écrit. ‒ J’ai apporté mon soutien au projet de directive sur les secrets d'affaires parce que je considère qu’au terme d'un très long parcours, le texte sur lequel le Conseil et le Parlement sont finalement arrivés à un accord est à la fois équilibré et raisonnable: il assure la protection du secret des affaires; il protège l’innovation et bénéficie aux PME et aux start-ups, qui ne disposent souvent pas des moyens financiers nécessaires à leur protection; il garantit enfin le respect de la liberté d’expression et la liberté d’information. Plusieurs garde-fous garantissant la protection de l’investigation journalistique ont été introduits dans la directive de manière à ce qu'elle ne soit pas perçue comme un cheval de Troie contre de futurs scandales de type "Luxleaks" et autres "Panama Papers". Enfin, la situation particulière de lanceurs d’alerte est explicitement mentionnée dans le texte. C’est une première étape qui ouvre un futur débat sur cette question spécifique.