Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 14 avril 2016 - Strasbourg

Protection des secrets d'affaires contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (A8-0199/2015 - Constance Le Grip)

  Isabelle Thomas (S&D), par écrit. ‒ Un "secret d'affaires" correspond aux informations que les entreprises protègent pour préserver, par exemple, leurs secrets de fabrication.

Alors que le projet initial présentait des manquements importants, les députés européens ont bataillé pour modifier la directive car le risque de mettre en danger les lanceurs d’alerte existait. Ainsi, le texte définitif introduit de nouveaux droits pour les citoyens et les journalistes.

Pour les journalistes, le texte dispose que la divulgation du secret d'affaires présumé résulte de "l'exercice du droit à la liberté d'expression" et précise que la directive ne peut pas atteindre "le respect de la liberté et du pluralisme des médias".

Pour les lanceurs d'alerte, nous créons également des protections nouvelles: la "révélation d'une faute, d'un comportement inapproprié ou d'une activité illégale" dans le but de "protéger l'intérêt public général" ne peut être considérée comme une atteinte au secret d'affaires.

Ce texte constitue un progrès important. Il protègera les processus de production des entreprises, tout en ouvrant une protection aux lanceurs d'alerte et aux journalistes. Cependant, il reste des zones d’ombre et les socialistes européens appellent la Commission à étendre ces progrès: nous demandons un texte global sur la protection des lanceurs d’alerte!