Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 28 avril 2016 - Bruxelles

Convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (adhésion de la Croatie) (A8-0054/2016 - Liisa Jaakonsaari)

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. ‒ Une convention du Conseil de l'Union européenne a été adoptée à Bruxelles le 18 décembre 1997 appelée "Convention Naples 2" sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne. Cette convention régit les échanges d'information, les équipes d'enquête, l'envoi d'agents de liaison et les modalités des demandes de mesures ou de renseignements entre une autorité douanière européenne requérante et une autorité douanière requise. Du fait de l'adhésion de la Croatie à l'UE, le 1er juillet 2013, elle doit à son tour ratifier cette convention. Opposé à l'adhésion de la Croatie, je m'abstiens.