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 Texte intégral 
Compte rendu in extenso des débats
Jeudi 12 mai 2016 - Strasbourg Edition révisée

Échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal (A8-0157/2016 - Dariusz Rosati)
MPphoto
 
 

  Sylvie Goddyn (ENF), par écrit. ‒ Ce texte propose un reporting par pays, c'est-à-dire la possibilité pour les autorités fiscales des différents États membres de s'assurer que les bénéfices des multinationales soient bien imposés là où ils ont été réalisés. Cette stratégie commerciale est déjà appliquée actuellement aux établissements bancaires.

Une fois appliquée, cette directive obligerait les groupes multinationaux à déclarer leurs chiffres d'affaires par pays, les bénéfices avant impôts, les impôts payés, l'effectif salarial ainsi que la totalité des subventions reçues.

On pourrait alors lutter plus efficacement contre les domiciliations fictives, abusives, mais aussi contre les sociétés dites «boîtes aux lettres». Les États membres conserveront le droit de sanctionner les abus en cas de manquements de la part des groupes multinationaux. J'ai donc voté pour ce rapport qui me paraît aller dans le sens de plus de transparence.

 
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