Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 8 juin 2016 - Strasbourg

Ratification du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, et adhésion audit protocole, à l'exception des aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile (A8-0191/2016 - Pavel Svoboda)

  Hugues Bayet (S&D), par écrit. ‒ La Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives ou potentiellement dangereuses vise à garantir une indemnisation convenable, prompte et efficace des personnes victimes de dommages dus aux déversements de substances nocives et potentiellement dangereuses lors de leur transport par mer.

Cette Convention a été modifiée par un protocole de 2010, qui y intègre la protection à l’encontre des dommages environnementaux.

Pour devenir parties contractantes au protocole, les États membres doivent le ratifier. Ce rapport, que j’ai approuvé, permet de les y autoriser.