Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 8 juin 2016 - Strasbourg

Ratification du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, et adhésion audit protocole, pour ce qui concerne les aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile (A8-0190/2016-Pavel Svoboda)

  Marine Le Pen (ENF), par écrit. ‒ J'ai voté pour la ratification du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, et l'adhésion audit protocole, pour ce qui concerne les aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile. La convention établit la responsabilité objective du propriétaire d'un navire transportant des substances nocives ou potentiellement dangereuses en cas de dommage résultant d'un incident en mer lors dudit transport. Elle prévoit des exceptions limitées à cette responsabilité, qui est assortie de l'obligation de souscrire une assurance ou une autre garantie financière pour couvrir sa responsabilité en cas de dommage. Elle établit un fonds d'indemnisation spécifique pour indemniser toute personne ayant subi des dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses lorsqu'elle n'a pu obtenir une réparation intégrale et adéquate du dommage de la part du propriétaire du navire et de son assureur. Le rapport estime à juste titre que, pour assurer une application uniforme des règles sur la responsabilité et la réparation de tels accidents, un régime international est mieux adapté que des solutions régionales compte tenu du caractère mondial du secteur maritime et de ses incidences transfrontalières.