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Procédure : 2015/0136(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0190/2016

Textes déposés :

A8-0190/2016

Débats :

Votes :

PV 08/06/2016 - 12.8
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0260

Débats
Mercredi 8 juin 2016 - Strasbourg Edition révisée

12.8. Ratification du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, et adhésion audit protocole, pour ce qui concerne les aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile (A8-0190/2016 - Pavel Svoboda) (vote)
PV
Avis juridique