Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 9 juin 2016 - Strasbourg

Un règlement pour une administration ouverte, efficace et indépendante pour l'Union européenne (B8-0685/2016)

  Bernard Monot (ENF), par écrit. ‒ Cette résolution fait suite à un vote du Parlement européen de janvier 2013 sur la demande d’adoption d’un règlement sur une administration de l’Union européenne.

Or ce vote n'a donné lieu à aucune réaction de la part de la Commission européenne.

Le Parlement demandait donc des explications à la Commission et à ce que la présentation d’une proposition législative soit intégrée dans le programme de travail 2017.

Nous avons soutenu cette résolution car il est nécessaire que l’Union se dote d’un corpus clair de droit administratif. Cependant, notre position ne préjuge pas de celle que nous aurons sur le fond de la proposition législative.