Indice 
 Precedente 
 Seguente 
 Testo integrale 
Procedura : 2016/0060(CNS)
Ciclo di vita in Aula
Ciclo dei documenti :

Testi presentati :

A8-0208/2016

Discussioni :

PV 22/06/2016 - 21
CRE 22/06/2016 - 21

Votazioni :

PV 23/06/2016 - 8.10
Dichiarazioni di voto

Testi approvati :

P8_TA(2016)0289

Discussioni
Mercoledì 22 giugno 2016 - Bruxelles Edizione rivista

21. Competenza, legge applicabile, riconoscimento ed esecuzione delle decisioni in materia di regimi patrimoniali tra coniugi - Competenza, legge applicabile, riconoscimento ed esecuzione delle decisioni in materia di effetti patrimoniali delle unioni registrate (discussione)
Video degli interventi
PV
 

President. – The next item is the joint debate on

 
  
MPphoto
 

  Jean-Marie Cavada, rapporteur. – Madame la Présidente, on m'avait annoncé six minutes, je vais essayer de respecter votre temps. Monsieur le Commissaire, chers collègues, la mobilité des citoyens de l'Union européenne n'est pas une illusion. Elle est réelle et c'est pourquoi l'Union européenne compte en effet seize millions de couples qui sont multinationaux ou internationaux.

Ces couples possèdent des biens – c'est-à-dire voiture, maison – ou bien sont titulaires de comptes bancaires dans divers pays. En cas de problème, c'est, jusqu'à présent, un vrai parcours du combattant pour trouver une juridiction qui soit efficace et acceptée et, d'autre part, pour aboutir à un juste partage des responsabilités.

Ces deux règlements vont mettre fin aux incertitudes juridiques que ces couples rencontrent avec, naturellement, les frais que les procédures de divorce et les séparations entraînent ou en cas de décès et, surtout, vont mettre fin aux décisions conflictuelles qui découlent parfois de ces difficultés judiciaires.

Ces textes s'appliqueront aussi bien aux couples mariés qu'à ceux ayant conclu un partenariat enregistré. Il était très difficile pour ces couples de savoir quelle juridiction allait être compétente pour régler les litiges concernant leurs biens situés dans un autre État membre, les règles variant beaucoup d'un pays de l'Union à l'autre. C'est la raison pour laquelle, lorsque ces règlements seront adoptés, les époux ou bien les partenaires pourront choisir, sous certaines conditions, la juridiction qui sera appelée à se prononcer. Il pourra s'agir du droit du pays de résidence ou bien du pays dont les couples ou les partenaires ont la nationalité. Ceci est une disposition très claire en même temps qu'elle est très souple. Le droit qui aura été choisi sera celui qui s'appliquera pour l'ensemble des biens, même s'ils sont situés dans des pays différents. Cependant, j'insiste bien sur le fait que ces règles juridiques de chaque pays seront bien appliquées et que le principe de subsidiarité sera bien respecté.

En effet, ces deux règlements ne concernent pas la définition du mariage ou bien la définition du partenariat, et les droits et obligations découlant d'un mariage ou d'un partenariat enregistré continueront à être régis par le droit national. C'est ainsi qu'un État membre qui ne reconnaît pas le partenariat enregistré sera tout à fait libre de ne pas juger un litige qui surviendrait sur son sol et, notamment, au vu des conséquences liées à une séparation ou à un décès de partenaires enregistrés. Il pourra donc confier l'affaire aux tribunaux d'un autre État membre qui, lui, reconnaît leur partenariat.

Les négociations sur ces deux règlements ont été très délicates, vous le savez bien. L'accord entre les États membres devant être unanime en matière de droit de la famille, il a fallu, pour débloquer cette situation qui faisait souffrir beaucoup de gens, avoir recours à la procédure de la coopération renforcée.

Je vous annonce, ou plutôt, je vous confirme que dix-huit États membres ont accepté d'instaurer et d'appliquer entre eux ces différentes dispositions. Le Parlement a donné son approbation lors de la dernière plénière, en juin 2016, à la décision d'utiliser la coopération renforcée pour ces deux règlements.

Les deux règlements, c'est-à-dire régimes matrimoniaux et partenariat enregistré, ont, quant à eux, été votés à une large majorité la semaine passée en commission des affaires juridiques. Il n'y avait donc aucune difficulté majeure. Il y a un amendement qui est un peu cosmétique, qui demande à ce que la définition initiale des États membres soit complétée et devienne "les États membres participant à la coopération renforcée". C'est une précision qui n'aura pas d'effet juridique. En tout cas, cet ajout est à mon avis quelque peu inutile et superflu mais, de toute façon, il n'influence pas la décision de fond.

En conséquence, je vous informe que mon groupe et moi-même recommandons et avons décidé de voter contre cet amendement car il nous paraît essentiel de ne pas mettre en cause l'intégralité de l'accord négocié difficilement par ces dix-huit États-membres qui participent à la coopération renforcée.

En conclusion, Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je voudrais dire que le vote de demain en faveur de ces deux règlements est absolument important, car il permettra de tenir le calendrier prévisionnel, afin que les textes puissent être adoptés au niveau du Conseil par les États membres qui participent à cette collégialité de la coopération renforcée dans les meilleurs délais.

Madame la Présidente, chers amis, chers collègues, n'oubliez pas qu'il s'agit d'un certain nombre de couples, c'est-à-dire environ seize millions de couples, ce qui fait 32 millions de personnes; si l'on compte deux parents pour chacune de ces 32 millions de personnes, vous voyez un peu le nombre de familles et de personnes concernées.

 
  
MPphoto
 

  Tibor Navracsics, Member of the Commission. – Madam Chair, honourable Members, as European cities ask to make use of their right to free movement, the number of international couples increases. Today, as Mr Cavada mentioned, there are an estimated 60 million international couples in the Union. Currently, these couples face difficulties when managing their property or, in cases of divorce or death, when having to divide it.

These new rules in relation to the property regimes of international couples, covering both marriages and registered partnerships, aim to remove such difficulties. These rules will provide international families with legal certainty and will reduce the costs associated with proceedings when things go wrong. Couples will know, with clarity, which courts will deal with matters concerning their property and which national law should apply to such matters.

These new rules also complete the programme on mutual recognition of decisions in civil and commercial matters adopted by the Council on 30 November 2000, and fill an important gap in the field of Union family law.

I would like to thank the rapporteur, Mr Cavada, for his excellent cooperation in pushing forward this difficult file. I also wish to thank the Dutch Presidency for treating enhanced cooperation in this area as a priority. We would all have wished that these important matters could have been addressed with all Member States taking part, but it is important that we move forward now with those who can. And, of course, the enhanced cooperation system always remains open to other Member States to join, if and when they feel ready to participate. In the meantime, the enhanced cooperation rules contain provisions ensuring that agreements on property regime matters concluded between Member States participating in the enhanced cooperation and those not participating will remain unaffected.

It is important that these new rules apply for people in both marriages and registered partnerships, but I wish to reassure Parliament that the draft regulations also contain safeguards aimed at respecting the legal traditions of all Member States. They do not require recognition of marriages or registered partnerships concluded in another Member State.

This is a good example of how, by working together constructively, we can make life simpler for citizens throughout the EU.

 
  
MPphoto
 

  Axel Voss, im Namen der PPE-Fraktion. – Frau Präsidentin, sehr geehrte Kolleginnen und Kollegen! Zunächst einmal auch meinen Dank an den Berichterstatter und die Vorgängerin, die dieses ganze Dossier sehr gut behandelt haben.

Es ist eigentlich kaum zu fassen, dass wir erst heute mit solchen Dingen hantieren, auch als Gesetzgebung, weil wir ja die Freizügigkeit nun schon um einiges länger haben. Deshalb ist es unbedingt notwendig, dass wir das jetzt haben. Ich glaube schon, dass der eine oder andere sich sehr alleingelassen gefühlt hat. Wenn man in einer solchen Situation ist und sehen muss, wie man im internationalen Privatrecht irgendwie zu einer Gütertrennung kommt, ist das hochkompliziert. Deshalb ist es sehr schön, dass wir darüber jetzt auch eine Regelung vorfinden werden.

Auch die Abstimmung morgen über die verstärkte Zusammenarbeit einiger Mitgliedstaaten in diesen Fragen des Güterrechts, sowohl für Ehen als auch für eingetragene Partnerschaften, ist deshalb ein wichtiger Schritt am Ende von mehrjährigen Verhandlungen. Und wir brauchen eben dringend diese Regelungen, auch in unserem Interesse als Ko-Gesetzgeber.

Dass wir dieses Dossier nun entsprechend im Plenum abschließen können, freut mich. Wir befinden uns ja lediglich, ich sag mal, im Verfahren der Anhörung hier. Ich möchte deshalb betonen und mich auch bedanken dafür, dass der Rat eben doch die ganzen Anregungen des Europäischen Parlaments weitgehend übernommen hat und wir deshalb mit unserer Position am Ende sehr zufrieden sein können. Wir haben das auch – das wurde schon erwähnt – selbst im Ausschuss entsprechend angenommen.

Wir haben natürlich – ein Glück – auch dafür gesorgt, dass es keinerlei rechtliche Auswirkungen hat hinsichtlich der Anerkennung von Formen des Zusammenlebens, die manche Staaten so noch nicht kennen. Das hätte wohl höchstwahrscheinlich zu weiteren Blockaden geführt. Insofern ist es auch gut, dass der Text zu den eingetragenen Partnerschaften eine Ordre-public-Klausel enthält. Ich glaube, wir sind hier insgesamt auf einem sehr guten Weg. Ich bedanke mich bei allen Beteiligten.

 
  
MPphoto
 

  Evelyne Gebhardt, im Namen der S&D-Fraktion. – Frau Präsidentin! Ich freue mich sehr, dass wir heute endlich die Diskussion um dieses Verfahren hier zum Abschluss bringen können. Ich war in der letzten Legislaturperiode die Berichterstatterin, in dieser Legislaturperiode Schattenberichterstatterin, und das war ein sehr langwieriger Prozess, um auch wirklich dafür zu sorgen, dass für die Bürger und Bürgerinnen eine Lösung gefunden wird, die ihnen in der Internationalität, in der sie leben, auch hilft, wirklich vernünftig leben zu können.

Nach dem Sorgerecht bei gescheiterten Ehen, nach den Fragen des Erbschaftsrechtes haben wir jetzt das Güterrecht, und ich denke, dass damit wieder ein Schritt vorwärts gemacht wird, indem wir eine Hilfe geben, gerade den Menschen, die es sich zum Ziel gemacht haben, die einfach gesagt haben: „Wir leben dieses Europa, so wie es ist, in der ganzen Internationalität.“ Das ist eine gute Sache.

Dem Europäischen Parlament war es von Beginn an ganz wichtig, auch dafür zu sorgen, dass die zwei Gesetzesvorschläge, die vorliegen – nämlich zum einen für die eingetragenen Partnerschaften, zum anderen für die Ehen –, beide im Grundsatz die gleichen Rechte beinhalten, aber gleichzeitig – und das ist immer ganz wichtig gewesen – die unterschiedlichen Traditionen und Kulturen in den Mitgliedstaaten respektieren. Deswegen ist eben gerade diese Klausel, dass kein Staat gezwungen wird, zum Beispiel eingetragene Partnerschaften einzuführen – wenn es die in seinem Land nicht gibt – oder anzuerkennen, eine richtige und wichtige Formel.

In dem Zusammenhang dieses Gesetzes war es uns als Sozialdemokraten auch immer wichtig zu sagen, wir müssen auch dafür sorgen, dass es kein Forum Shopping gibt. Wir haben allzu häufig in diesen Bereichen gesehen, dass der stärkere, der reichere der beiden Partner – wenn es ein Problem gab oder eine Scheidung oder Trennung –sich hat durchsetzen können und der schwächere das Nachsehen hatte. Auch das musste man verhindern, und ich glaube, mit diesem Recht ist uns das gelungen. Da gebe ich meinen Vorrednern auch recht. Es ist uns gelungen, ein Recht zu schaffen, in dem sowohl die Europäische Kommission wie auch der Rat den Vorschlägen des Europäischen Parlaments gefolgt ist. Deswegen ist es mir gar nicht mehr so wichtig, dass wir nur noch angehört werden, denn schließlich haben wir dann doch mitbestimmt, was in diesem Gesetz steht. Ich denke, mit diesem Stück Arbeit haben wir erneut dafür gesorgt, dass wir für tatsächliche Probleme, die Menschen haben, auch wirklich vernünftige Lösungen finden können.

 
  
MPphoto
 

  Ангел Джамбазки, от името на групата ECR. – Г-жо Председателстващ, уважаеми г-н Комисар, уважаеми колеги, уважаеми колега Кавада, семейното право е чувствителна тема и винаги трябва да се разглежда по начин, предвиждащ възможно най-голяма грижа и внимание и възможно най-голяма деликатност към тази обществена сфера, която обикновено се регулира от местните обичаи, от местните традиции.

През последните няколко години сме свидетели на усилено сътрудничество в много правни сфери. Една от тях е свързана с трансграничните аспекти на правните спорове, пораждани от семейни двойки или съжителства от различни държави. Националните разпоредби по отношение на семейното право често се различават. Например концепцията за партньорство без брак не е известна и не е част от правната система на част от държавите членки, като Италия, Полша, Румъния и България.

Често се срещаме със случаи на конфликтни разпоредби, които могат да доведат до допълнителна правна врата и могат да доведат до още повече главоболия. Има силни политически течения при такива правни спорове и предупреждавам, че тези предложения могат да доведат до съществени разлики в правната уредба на държавите членки. Аз съм застъпник за по-добро сътрудничество в много отношения, но не трябва да забравяме и принципа на субсидиарността.

 
  
MPphoto
 

  Κώστας Χρυσόγονος, εξ ονόματος της ομάδας GUE/NGL. – Κυρία Πρόεδρε, δίνουμε σήμερα την έγκρισή μας για τη θέσπιση ενισχυμένης συνεργασίας στους τομείς της διεθνούς δικαιοδοσίας, του εφαρμοστέου δικαίου και της αναγνώρισης και εκτέλεσης αποφάσεων στα ζητήματα περιουσιακών σχέσεων συζύγων και καταχωρημένων συντρόφων. Οι νέοι κανόνες μεταξύ των 18 κρατών μελών που συμφώνησαν να συμμετάσχουν στο καθεστώς ενισχυμένης συνεργασίας αναμένεται να διευκολύνουν την καθημερινή ζωή ζευγαριών υπηκόων διαφορετικών κρατών μελών με την επιλογή ενός νομοθετικού πλαισίου που θα εφαρμόζεται στα περιουσιακά τους στοιχεία, καθώς και με την καθιέρωση της αμοιβαίας αναγνώρισης των αποφάσεων που εκδίδονται σε διαφορετικά κράτη μέλη.

Είναι πραγματικά λυπηρό ότι η αρχική πρόταση της Επιτροπής το 2011 δεν προχώρησε λόγω έλλειψης ομοφωνίας στο Συμβούλιο, με αποτέλεσμα να έχουμε καθυστερήσει πέντε χρόνια να θεσπίσουμε τις απαραίτητες διαδικασίες. Επίσης λυπηρό είναι ότι το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο παρέχει απλώς τη γνώμη του στα ζητήματα οικογενειακού δικαίου, όπως αυτό που συζητούμε σήμερα και που έχει άμεσες επιπτώσεις σε χιλιάδες ζευγάρια σε όλη την Ευρωπαϊκή Ένωση. Νομοθετικές πρωτοβουλίες για ανάλογα ζητήματα θα έπρεπε να εμπίπτουν στον τομέα της συναπόφασης, ώστε να μπορεί το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο, ως ο άμεσος εκπρόσωπος των ευρωπαίων πολιτών, να έχει λόγο σαν ισότιμος εταίρος στη νομοθετική διαδικασία και να επηρεάζει αποφασιστικά τις εξελίξεις.

 
  
MPphoto
 

  Terry Reintke, on behalf of the Verts/ALE Group. – Madam Chair, Commissioner, how can we tolerate a situation in which families – parents with their beloved children, or partners who have promised to be there for each other for the rest of their lives – lose their rights in relation to one another if they move to another European Union country?

How can we tolerate a situation where parents cannot sit next to their children’s hospital beds after they have had an accident, just because they have crossed borders? And how can we tolerate families losing their property rights just because some Member States still do not understand that family and couples and love know many different forms?

We need to change all of this, and I believe that this proposal is a tiny first step in that direction. Rainbow families and same-sex couples can no longer be treated like second-class citizens in the European Union. We deserve full rights and equal protection. We want to be free to move within the European Union to work and to study wherever we want, and to be protected from discrimination. That is not too much to ask: it is a right granted to all EU citizens.

Let us end the discrimination that same sex couples are still facing. Let us end legal uncertainties for rainbow families and for such couples. Let us create a European Union that gives support and protection to all families.

The current proposal is one piece of a much bigger puzzle in the effort to make this a reality. Let us take this as a starting point for creating a European Union where all families and all couples can live the life they want, can be free to move and to live wherever they want, and have equal rights in this European Union.

 
  
MPphoto
 

  Beatrix von Storch, im Namen der EFDD-Fraktion. – Frau Präsidentin! Wir sprechen über zwei brisante Vorlagen, in denen es um die Definition von Ehe und Familie geht. Schon Ende letzten Jahres hat der Ministerrat eine Verordnung vorgelegt, um Vermögensfragen für Ehepartner zu regeln – genauer: für homosexuelle Ehepartner. Ungarn und Polen haben das blockiert, weil es dort diese Ehen nicht gibt und sie die auch nicht wollten. Aber das ist das Technokratenprinzip: Über die gegenseitige Anerkennung von Personenstandsdokumenten soll die Homo-Ehe durch die Hintertür europaweit eingeführt werden. Acht Mitgliedstaaten hatten in ihren Verfassungen geregelt, dass die Ehe aus Mann und Frau besteht. Die gegenseitige Anerkennung von Personenstandsurkunden sollte durch die EU die nationalen Verfassungen aushebeln. Das ist genau das EU-Prinzip, das immer mehr Menschen ablehnen und nicht mehr wollen. Hier in Europa werden Werte definiert, die dann alle akzeptieren und anerkennen sollen. Und wenn Staaten das nicht wollen, dann werden sie beschimpft, und die EU kommt durch die Hintertür.

Genau deswegen gibt es jetzt eine europaweite, eine europäische Bürgerinitiative. Sie heißt „Mutter-Vater-Kinder“, und sie sammelt europaweit Unterschriften, damit auch in der EU die Institutionen gezwungen werden, die Ehe nur als Ehe zu verstehen. Die eingetragene Lebenspartnerschaft besteht aus zwei Männern oder aus zwei Frauen, und die Ehe besteht aus Mann und Frau – um genauer zu sein: aus einem Mann und einer Frau. Hören Sie auf, das als Diskriminierung zu beschimpfen oder zu verunglimpfen oder als krank, als Phobie. Akzeptieren Sie, dass die Ehe etwas anderes ist als eine eingetragene Partnerschaft. Sie ist nicht besser oder schlechter, sie ist etwas anderes.

Allen, die Ehe und Familie schützen wollen, sage ich: Bleiben Sie wachsam, bleiben Sie engagiert! Von dieser EU und von dieser Kommission können wir nichts Gutes erwarten. Die Institutionen der EU sind mächtig, aber die Bürger sind am Ende mächtiger.

 
  
MPphoto
 

  Gilles Lebreton, au nom du groupe ENF. – Madame la Présidente, selon la Commission de Bruxelles, il existe près de 16 millions de couples internationaux au sein de l'Union européenne. Quoi qu'il en soit réellement, l'Union en prend prétexte pour s'immiscer à deux reprises dans le droit de la famille.

Un premier texte concerne la loi applicable et la reconnaissance des décisions en matière de régimes matrimoniaux. Mais il existe déjà, en la matière, la convention de La Haye du 14 mars 1978. Il vaudrait mieux inciter les États à la ratifier plutôt que de la concurrencer avec un règlement européen.

Le second texte concerne la reconnaissance des décisions en matière de partenariats enregistrés. Or, il pose un problème de fond, car chaque État a sa propre conception des partenariats au sein d'un couple. Vouloir imposer la reconnaissance des partenariats étrangers équivaudra donc, tôt ou tard, à contourner les règles nationales dans ce domaine. C'est pourquoi 10 États sur 28 ont refusé d'accepter ces deux textes, et c'est pourquoi je voterai contre eux.

 
  
MPphoto
 

  Rosa Estaràs Ferragut (PPE). – Señora Presidenta, efectivamente debatimos un tema de especial importancia. Quería dar la enhorabuena a su rapporteur, el señor Cavada.

Ha habido muchas dificultades prácticas y jurídicas, cuando ha habido una pareja internacional y se ha producido una separación por fallecimiento o porque ha habido una separación o un divorcio, por la disparidad de normativas que existen en este momento en la Unión.

De hecho, hubo un acuerdo en el año 2015, y una de las prioridades para la Unión tenía que ser el tratamiento de estos regímenes matrimoniales o «unidades» registradas. No hubo unanimidad, y eso condujo a que posteriormente diecisiete Estados miembros pidieran una cooperación reforzada para facilitar básicamente la vida de los ciudadanos. Y es lo que debatimos hoy: dos Reglamentos que pretenden clarificar jurídicamente el tema, establecer quién tiene la competencia, quién es el órgano competente judicialmente, cuál es la ley aplicable. Y, luego, también, el reconocimiento y la ejecución de todas las resoluciones.

Si hay una organización, se facilita la libre circulación de los ciudadanos, que es una de las prioridades de la Unión. Se hace también más fácil la vida de los ciudadanos; el procedimiento es mucho más rápido y mucho más seguro.

Sin duda, la Unión Europea es un espacio de libertad, de seguridad y de justicia, dentro del respeto a los derechos humanos y, por supuesto, a los distintos sistemas jurídicos de los Estados miembros. Se pondrá fin a muchos casos de confusión y a muchos casos de dificultades jurídicas.

Esta cooperación reforzada es voluntaria; en cualquier momento, cualquier otro Estado miembro podrá adherirse, y, por lo tanto, se trata de facilitar la vida a todos los ciudadanos de la Unión.

En realidad, es un instrumento de Derecho internacional privado que viene a completar los muchísimos instrumentos que existen hoy en el Derecho civil y, especialmente, en el Derecho de familia, y, sobre todo, un tema muy importante que es otro de los valores de la Unión: conseguimos, de alguna manera, asegurar el principio de no discriminación.

 
  
MPphoto
 

  Branislav Škripek (ECR). – Manželstvo jedného muža a jednej ženy považujem za najpodstatnejší zväzok, na ktorom musí stavať každá spoločnosť. Ochrana a posilnenie tohto inštitútu by malo byť naším politickým a legislatívnym cieľom. Môžeme tak vyslať občanom Európskej únie – mužom a ženám – dôležitý signál, že ženiť sa, vydávať sa, zakladať rodiny a mať deti je správne, zdravé, a my ako poslanci Európskeho parlamentu vás v tom budeme vždy podporovať. Ale bolo by zlé, keby sme sa snažili cez európske nariadenia prepašovať do členských krajín nepriechodnú legislatívu, ako napr. registrované partnerstvá osôb rovnakého pohlavia, pretože viaceré krajiny to zatiaľ neprijímajú. Bolo by to zhubné. Zvýšený nárast extrémizmu a skepsy voči Únii je priamym následkom takýchto krokov. Občania sa cítia podvedení a nevypočutí. Podobný prípad predstavuje ratifikácia Istanbulského dohovoru. Európska únia ho chce schváliť en bloc, a tak bude len ďalšou ranou pre dôveru občanov v spoločný európsky projekt. Počúvajme hlas občanov, lebo len vďaka nim tu sme. Vypočujme hlas členských štátov, pretože ony tvoria toto spoločenstvo a nie zopár osôb na predsedníckych stoličkách.

(Rečník súhlasil s tým, že odpovie na otázku položenú zdvihnutím modrej karty (článok 162 ods. 8 rokovacieho poriadku).)

 
  
MPphoto
 

  Liadh Ní Riada (GUE/NGL), ceist "cárta gorm". – Ba mhaith liom an cheist a chur. Is cearta daonna atá i gceist anseo agus tá tusa ag rá nár chóir go mbeadh na cearta seo deimhnithe ag rialacháin ón Aontas Eorpach agus go bhfuil sé suas ansin do gach aon Bhallstát a chearta féin a chur san áireamh, cé go bhfuil sé go huile agus go hiomlán ag imeacht i gcoinne cearta daonna. Ní aontaím leis an méid atá ráite agat agus ní dóigh liom go bhfuil sé sásúil gur chóir dúinn glacadh leis an méid atá ráite agat. Cad a déarfá mar gheall ar chearta daonna?

 
  
MPphoto
 

  Branislav Škripek (ECR), odpoveď na otázku položenú zdvihnutím modrej karty. – Pani kolegyňa, určite vám nie je neznáme, že práve táto oblasť spadá v rámci subsidiarity do rozhodovania jednotlivých členských štátov – takisto môjho vlastného štátu. O akom ľudskom práve hovoríte? Všetci máme rovnaké ľudské práva. Žiadne iné práva na základe cítení sa nedajú vymyslieť.

 
  
MPphoto
 

  Pavel Svoboda (PPE). – Paní předsedající, dovolte mi především poděkovat panu Cavadovi za práci odvedenou na obou návrzích. Navržená spolupráce, posílená spolupráce se mi jeví jako účelná.

Podle Komise například v roce 2007 bylo z 2,4 milionu nových manželství uzavřených v Evropské unii celých 13 % s mezinárodním prvkem. Je proto vhodné těmto občanům zajistit přehledná přeshraniční práva. Toto zpřehlednění může také podle Komise ušetřit ročně až 1,1 miliardu eur, která je dnes vydávána na paralelní soudní řízení v různých členských státech.

Domnívám se také, že obavy členských států o nenarušenost jejich vnitrostátních úprav v dané oblasti jsou ošetřeny, a to hned dvojmo.

Zaprvé: účelem dokumentu není harmonizovat hmotné právo členských států týkající se majetkových poměrů mezinárodních párů. Návrhy neříkají, že registrované partnerství je totéž jako manželství. Účelem návrhu je pouze zajistit jednotná pravidla pro správu majetku mezinárodních párů nebo pro případ dělení tohoto majetku. Návrh je tedy v souladu s principem subsidiarity.

Zadruhé: součástí úpravy je pro jistotu i doložka veřejného pořádku. Ta v každém případě dovoluje zúčastněnému státu navrženou úpravu neaplikovat, pokud na jeho straně vznikne konkrétní důvod veřejného pořádku, například rozdíl v koncepci registrovaného partnerství.

Volný pohyb v rámci Evropské unie vnímám jako největší pozitivum samotné Unie, ale musí nám jít nejenom o to, nekomplikovat prohlubování tohoto pohybu mezivládní spoluprací, ale vytvářet skutečný společný prostor se společnými pravidly, například jako jsou ta, která projednáváme.

 
  
MPphoto
 

  Enrico Gasbarra (S&D). – Signora Presidente, onorevoli colleghi, ringrazio anch'io il collega Cavada per il lavoro e soprattutto il consenso raggiunto in seno alla commissione giuridica su questo dossier.

Approvando questo regolamento si compie finalmente un passo in avanti, come hanno detto i colleghi, per i diritti reali. Questo regolamento, infatti, dà una risposta finalmente concreta ai bisogni di certezza del diritto e di semplificazione a circa sedici milioni di coppie europee che vivono in situazioni transfrontaliere. Sarà finalmente più facile conoscere la legge, applicare la giurisdizione competente e le modalità di applicazione dei diversi regimi di proprietà esistenti.

L'auspicio è che ora, dopo l'entrata in vigore del regolamento nei diciotto Stati che hanno sostenuto la cooperazione rafforzata, se ne possano aggiungere altri, in modo da rendere ancora più efficace e coerente l'ordinamento europeo.

Ringrazio infine la Presidenza olandese per esser riuscita a chiudere in modo positivo il negoziato e invito in questo senso la futura Presidenza slovacca a lavorare per estendere il consenso all'intero Consiglio su questa riforma.

 
  
MPphoto
 

  Therese Comodini Cachia (PPE). – Madam President, only in the last plenary this Parliament voted in favour of decreasing bureaucracy for Union citizens, especially when exercising their right to free movement and establishment, when we voted in a system of recognition of public documents. Tomorrow, with Parliament’s vote – I hope in favour – on Mr Cavada’s reports, international couples in the EU will obtain a clearer framework within which they can manage their property. To date, international couples at their most vulnerable moments in their personal lives – that is upon the demise of a spouse or partner, or the dissolution of their marriage or partnership – have been burdened even further by complex legal rules regulating which courts could determine issues relating to their property regimes and which law should apply. Often, after obtaining a decision on divorce, separation or dissolution of a partnership, the couple have needed to institute separate and distinct proceedings in another jurisdiction to have issues related to their property regime determined.

These two proposals for Council regulations on enhanced cooperation will ensure clarity and certainty. Couples will enjoy simplified procedures so that if they are involved in divorce, separation or succession proceedings, it will be the same court ruling on these proceedings that will determine issues related to their property regimes. Couples will no longer need to institute proceedings in different states and get embroiled in complex legal issues to obtain justice. Laws should be there to assist citizens in obtaining access to a remedy and to a judicial determination. These proposals will ensure just that.

 
  
MPphoto
 

  Victor Negrescu (S&D). – Doamnă președintă, prezentele propuneri de regulament al Consiliului privind regimurile matrimoniale și efectele patrimoniale sunt rezultatul unor discuții instituționale ce datează deja de prea mult timp.

Cu toate că regretăm blocajul negocierilor între statele membre, ne bucurăm că aceste propuneri revin la Parlament sub forma unei cooperări consolidate, ce conține numeroase modificări propuse de legislativul european.

Regulamentul va fi un instrument foarte util pentru cuplurile internaționale din Uniunea Europeană și ne referim aici la peste 16 milioane de cupluri, stabilind în mod clar care este instanța competentă să se pronunțe cu privire la cererile în materie de regimuri matrimoniale.

Cu toate acestea, aceste drepturi trebuie extinse în toate statele membre pentru a asigura un tratament egal pentru familii, oriunde în Europa. Din păcate am întâlnit multe cupluri formate și din cetățeni români, care au întâmpinat astfel de dificultăți din cauza diferențelor de legislație. Astfel, acest regulament va permite eliminarea a numeroase cazuri de confuzie și dificultăți de ordin juridic, ajutând cuplurile și familiile internaționale să beneficieze de o protecție clară și, de ce nu, de un sprijin în plus pentru mobilitatea în spațiul european.

 
  
MPphoto
 

  Adam Szejnfeld (PPE). –Pani Przewodnicząca! Rozmawiamy dzisiaj na bardzo ważny temat. Wydawałoby się, że jest on – przynajmniej w porównaniu z ogromem problemów, z którymi boryka się Unia Europejska, kryzysów, które nami targają, jutrzejszego referendum w Wielkiej Brytanii – marginalny, ale uważam, że jest on jednak zasadniczy. Pokazuje on bowiem właściwie, czym jest Unia Europejska i w którym kierunku idzie, oraz jaka będzie w przyszłości. Wspólnota, która chwali się i szczyci na całym świecie, że jest tak humanistyczna, i która mówi, że jej fundamentem jest równość i tolerancja, dochodzi do takiego dnia jak dzisiaj, kiedy cieszymy się, że jutro być może przegłosujemy oczywistość, która dawno w Unii Europejskiej powinna obowiązywać: Właściwie po co istnieją umowa społeczna, która powołała państwa, oraz te państwa, które później – w procesie rozpoczętym sześćdziesiąt lat temu – powołały Unię Europejską? Istnieją po to, żeby dawać ludziom przynajmniej szansę na szczęście. Do tej pory w wielu zakresach działalności, nie tylko publicznej, ale i życia prywatnego, tych szans nie dajemy, albo je ograniczamy. Przepisy, o których dzisiaj mówimy, i – mam nadzieję – rozstrzygnięcia, które jutro przyjmiemy, są niewielkim, ale ważnym i potrzebnym krokiem na drodze do budowania takiej relacji między państwem a obywatelem, między Unią Europejską a społeczeństwem europejskim, gdzie to obywatel jest podmiotem, a Unia Europejska i państwa członkowskie są instytucjami, które mają mu służyć i służyć temu, żeby był szczęśliwy.

Dlatego też kończąc, pani Przewodnicząca, zwracam się z apelem do tych wszystkich państw, które tych rozstrzygnięć – drobnych przecież, ale koniecznych i potrzebnych dla szczęścia ludzi – do tej pory nie chcą przyjąć, przyjęły je.

 
  
MPphoto
 

  Liliana Rodrigues (S&D). – Senhora Presidente, esta proposta é de facto uma mais-valia para cerca de 13 % de casais da União Europeia, segundo dados de 2007. Passados nove anos, pressuponho e imagino que serão bem mais esses casais. Se aos casamentos juntarmos os divórcios, mais ainda serão as situações que determinavam a existência de um conjunto de regras que fossem claras em relação aos direitos de propriedade para os casais da União Europeia, ficando, como já aqui foi dito, o direito de família salvaguardado, bem como os regimes matrimoniais não sendo afetados na sua matéria de fundo.

Neste sentido, o reconhecimento desses direitos é um instrumento importante. Trata-se de justiça civil, dos bens patrimoniais de casais, inclusive casais em união de facto comprovada, que assegurará a livre circulação das decisões judiciais e o reconhecimento dessas decisões nos países da União.

Lamento, no entanto, que o bom senso e, acima de tudo, a justiça não tenham vingado no Conselho a ponto de conseguir uma decisão que fosse unânime, que fosse desejável e que tenha havido a necessidade de recorrer à cooperação reforçada. Apenas dezassete de nós confiaram entre si.

 
  
MPphoto
 

  Jiří Pospíšil (PPE). – Paní předsedající, já velmi podporuji tento materiál. Stejně jako moji kolegové, kteří mluvili z mé frakce přede mnou, trošku lituji toho, že ten materiál je schvalován víceméně pět či šest let od doby, kdy začal být projednáván v Radě.

Bohužel si pamatuji, tehdy jsem zastupoval Českou republiku na Radě ministrů spravedlnosti a už tehdy se ukazovalo, že bude dlouhá cesta k tomu, než materiál nakonec bude přijat. Snad konečně zítra zvítězí zdravý rozum a my tento materiál přijmeme, byť se bohužel týká pouze 18 zemí, ne celé Evropské unie, a tedy logicky jeho efektivita bude územně omezena pouze na část našeho Společenství. Je třeba tady říci, že tento materiál opravdu nijak neomezuje suverenitu členských států. Neovlivňuje jejich rodinné právo, nezasahuje do toho, zda některá země uznává či neuznává registrované partnerství. A to je třeba tady říci, protože bohužel někteří předřečníci trošičku posouvali význam toho, co dnes projednáváme.

Jedná se o soubor kolizních norem, o mezinárodní právo soukromé a o mezinárodní právo procesní. Po přijetí tohoto materiálu bude zjevné, jaké konkrétní soudy v dané kauze u mezinárodního páru, který řeší majetkové spory, budou rozhodovat. Tedy řešíme soudní příslušnost a vedle toho bude určeno jedno rozhodné právo. A jako praktik jasně říkám, že to v praxi výrazně pomůže, protože jsem měl celou řadu klientů, lidí, kteří byli z mezinárodního svazku, a jaksi byl velký problém toho, že jejich majetek byl řešen různými právními režimy. A toto mi tady dneska odstraňujeme. Tedy je to věc, která občanům objektivně pomáhá. Nechápu tedy, že někdo může být proti úpravě, která je objektivně ve prospěch našich občanů, není to žádná regulace z Bruselu, která naše občany omezuje. Takže já jsem velmi rád, děkuji panu zpravodaji, podporuji ten materiál a doufám, že zítra bude přijat, byť, jak už jsem řekl, byl bych rád, kdyby platil pro celé území Evropské unie.

 
  
 

Catch-the-eye procedure

 
  
MPphoto
 

  Νότης Μαριάς ( ECR). – Κυρία Πρόεδρε, η διαχείριση και η εκκαθάριση των περιουσιακών στοιχείων των διεθνών ζευγαριών, λόγω χωρισμού του ζεύγους ή θανάτου ενός εκ των συζύγων, εμπίπτει αρχικά στην αποκλειστική εθνική δικαιοδοσία. Όμως το Συμβούλιο προτείνει την αλλαγή αυτής της κατάστασης. Θέλει να δημιουργήσει ένα ενιαίο καθεστώς, ώστε το ζήτημα των περιουσιακών στοιχείων των διεθνών ζευγαριών να υπάγεται σε ένα διεθνές δίκαιο. Όμως έτσι ο υπό ψήφιση κανονισμός ακυρώνει τα εθνικά δίκαια· ακυρώνει τους κανόνες του ιδιωτικού διεθνούς δικαίου που ισχύουν μέχρι σήμερα σε όλα τα κράτη μέλη και εφαρμόζονται χωρίς ιδιαίτερα προβλήματα και στο τέλος οδηγούν στη δημιουργία ενός διεθνούς δικαίου.

Η ρήτρα δημόσιας τάξης αντιμετωπίζει μεν το πρόβλημα που έχει σχέση με τη μη αναγνώριση ορισμένων σχέσεων συμβίωσης σε ορισμένες χώρες, δεν θεωρώ όμως ότι επιλύει τα νέα προβλήματα που δημιουργεί ο νέος κανονισμός, αφού παραβιάζει την αρχή της επικουρικότητας και δεν σέβεται τις πολιτισμικές παραδόσεις των κρατών μελών της Ένωσης. Επομένως, θεωρώ ότι ο κανονισμός δημιουργεί περισσότερα προβλήματα από όσα επιλύει.

 
  
MPphoto
 

  Ivan Jakovčić (ALDE). – Gospođo predsjednice, konačno dobra vijest za čak 16 milijuna građana Europske unije. Zaista, predugo je trajala pravna neizvjesnost za tako veliki broj građana koji imaju registrirano partnerstvo ili su bračni parovi iz različitih zemalja. Nedopustivo je da još deset članica, deset zemalja Europske unije ne prihvaća ovaj prijedlog Komisije i našega izvjestitelja gospodina Cavade. Neprihvatljivo je zato što neovisno o tome što je ljubav najljepša stvar na svijetu i što ja volim reći ljubav nema alternative, ipak se događaju razvodi, događaju se nesreće, ljudi umiru i trebamo omogućiti takvim građanima pravnu sigurnost. Nema nam druge jer ako to ne učinimo, ne znam na kojim vrijednostima ćemo onda do kraja izgraditi Europsku uniju.

 
  
MPphoto
 

  Nicola Caputo (S&D). – Signora Presidente, onorevoli colleghi, la crescente mobilità delle persone in uno spazio senza frontiere interne ha portato ad un aumento significativo delle unioni tra cittadini di Stati membri diversi. Ben sedici milioni di coppie internazionali sono costrette ad affrontare difficoltà tanto nella gestione quotidiana dei loro beni, quanto al momento della divisione del patrimonio in seguito a separazione personale o morte del partner. Le difficoltà spesso derivano dalla grande disparità tra le norme applicabili, sia di diritto sostanziale che di diritto internazionale privato, in materia di effetti patrimoniali del matrimonio.

Ben venga quindi una regolamentazione che affermi, in modo unitario e rispettoso delle scelte degli Stati membri, le delicate questioni riguardanti la capacità dei partner, la validità o il riconoscimento di un'unione, le obbligazioni alimentari e la successione del partner premorto.

Il grande passo avanti è il principio dell'unità del diritto applicabile, che prevede che il diritto dei regimi patrimoniali tra i coniugi si applichi alla totalità dei beni detenuti nell'ambito dell'Unione, ovunque essi si trovino. È necessaria, insomma, una regolamentazione omogenea che sia di reale aiuto allo sviluppo dei temi della famiglia.

 
  
 

(End of catch-the-eye procedure)

 
  
MPphoto
 

  Tibor Navracsics, Member of the Commission. – Madam Speaker, after several years of complex negotiations 18 Member States have expressed their wish to participate in the enhanced cooperation. I trust that more will join. I would like to invite the Parliament to give its positive opinion on the two regulations implementing the enhanced cooperation. We are removing legal complications, making the lives of EU citizens simpler. International couples in the Union, whether in a marriage or a registered partnership, will benefit from Union common rules in handling their property matters.

I would also like to invite Member States who have not yet done so to join the enhanced cooperation, because the more Member States that join, the greater number of citizens will benefit from the regulations.

 
  
MPphoto
 

  Jean-Marie Cavada, rapporteur. – Madame la Présidente, je ne sais pas si ce sera le dernier mot, mais en tout cas pour ce soir, probablement, sur ce sujet. Je veux remercier publiquement le Conseil, ses services et ceux de la Commission européenne d'avoir mis un terme à six ans – je dirais – d'inégalités.

Pourquoi est-ce que j'emploie ce terme? Si 18 pays ont accepté de souscrire à une sorte de pacte – le même règlement en tout cas – pour des couples ou des "partenaires enregistrés" – comme on dit pudiquement –, c'est-à-dire soit des couples homme-femme non mariés soit des couples homosexuels vivant ensemble, c'est bien parce qu'ils ont constaté une demande dans leur pays, et parce qu'on ne pouvait pas laisser ces citoyens hors-la-loi et, qui plus est, en conflit avec des systèmes internationaux dont aucune personne toute seule, même avec un bon avocat, ne peut venir à bout, parce que c'est extrêmement compliqué d'être enfermé dans cette souffrance.

Les 16 millions de couples dont je parlais tout à l'heure représentent 32 millions d'individus mariés ou enregistrés, et en réalité 64 millions de personnes – parce que chacun a deux parents – qui sont projetées dans le monde de Kafka, car on ne peut pas en venir à bout ou très difficilement. Je suis donc très reconnaissant de la volonté politique que les deux institutions ont mise à nous aider – les rapporteurs fictifs et moi-même – à faire aboutir un texte qui n'a que trop traîné.

Pourquoi n'a-t-il que trop traîné? Parce qu'il est assez étrange – et d'ailleurs quelques-uns l'ont dit tout à l'heure – que l'Union européenne, en se réclamant de valeurs – comme vous l'avez dit, cher collègue –, ait davantage favorisé la libre circulation, la libre protection, la libre défense devant les tribunaux des capitaux, des biens et des services que des situations des individus. Nous n'avons que trop traîné et je veux remercier ceux qui ont eu le courage politique de forcer les obstacles pour aboutir à cet accord.

Je terminerai en disant deux petites choses. Premièrement, ce texte remet-il en cause la subsidiarité? Mais absolument pas puisque, au contraire, il est exclusif: ceux qui ne veulent pas souscrire à ce texte ne sont pas dans les dix-huit qui l'ont accepté. Mieux encore, ceux qui ont des citoyens dans leur pays qui veulent avoir recours à un tribunal pour régler leur situation internationale, mais vivent dans un pays qui ne veut pas modifier le droit de la famille seront quand même protégés en s'adressant au tribunal d'un autre pays. C'est pourquoi mes collègues, moi-même et les deux institutions avons pu aboutir à un texte qui, en réalité, est d'une grande simplicité humaine, parce qu'il protège enfin une minorité qui a été saccagée par la volonté d'ignorance des États.

Quant aux dix qui n'en veulent pas, ils auront la latitude de regarder si cela est bénéfique pour les citoyens qui ont l'obligation de s'en servir, ou bien de le refuser.

 
  
 

President. – The debate is closed.

 
  
MPphoto
 
 

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D), na piśmie. – Duża mobilność obywateli Unii sprawia, że znacznie częściej wchodzą oni w związki małżeńskie w innych krajach członkowskich z osobami z innego kraju niż własny. Komisja uznała brak pewności w zakresie praw majątkowych par międzynarodowych za jedną z głównych przeszkód, jakie obywatele UE nadal napotykają w życiu codziennym, kiedy pragną skorzystać z przysługujących im praw poza granicami swojego kraju. Celem niniejszego wniosku jest przede wszystkim ustanowienie w Unii jasnych ram prawnych, regulujących warunki określania sądu właściwego do rozpatrywania sporów par międzynarodowych, prawa regulującego stosunki majątkowe oraz ułatwienie przepływu orzeczeń i dokumentów urzędowych pomiędzy państwami członkowskimi. Podsumowując, powyższe rozporządzenie obejmujące jurysdykcję i prawo właściwe oraz uznawanie i wykonywanie orzeczeń sądowych w zakresie małżeńskich ustrojów majątkowych, będzie użytecznym instrumentem, kładącym kres licznym nieporozumieniom i trudnościom prawnym, jakie mogą napotkać pary międzynarodowe.

 
  
MPphoto
 
 

  Емил Радев ( PPE), в писмена форма. – Уважаеми колеги, в Европа има около 16 милиона международни двойки, които са женени или живеят в регистрирано партньорство, а бракът или партньорството на поне 650 000 от тях се разпадат всяка година. Ето защо решенията по въпросите, свързани с имуществения режим при съпрузи и имуществените последици на регистрираните партньорства, са от изключително значение за европейските граждани. Понастоящем за международните двойки е много трудно да разберат кои са компетентните съдилища и кое е приложимото право към личното им положение и имущество. Правилата се различават значително в различните държави и понякога водят до конфликтни ситуации. Засегнатите от делби на общо имущество международни двойки са изправени пред сложни въпроси, по-специално по отношение на приложимото право, избора на съд, признаването и изпълнението на съдебни решения.

С приемането на този регламент ще се избегнат правните разлики между 18-те държави членки, които участват в засиленото сътрудничество. Така европейските граждани няма да се изправят пред правна несигурност и да понасят съпътстващите разходи, когато поделят имуществото си в случай на развод, раздяла или смърт. Решението на държавите членки да влязат в това засилено сътрудничество е особено навременно и се радвам, че то съдържа голяма част от препоръките на ЕП от 2013 г., най-вече що се отнася до регулаторната сигурност и яснота.

 
  
MPphoto
 
 

  Tadeusz Zwiefka (PPE), na piśmie. – Żadne rozstanie nie jest łatwe. Obojętnie, jakie są przyczyny, jest to swoistego rodzaju osobista porażka. Decyzja o rozwodzie to dopiero pierwszy krok. Później, gdy dochodzi do podziału majątku, zaczynają się ogromne problemy prawne, zwłaszcza dla par międzynarodowych. Oba rozporządzenia mają poprawić tę sytuację, regulując przepisy dotyczące jurysdykcji, uznawania i wykonywania orzeczeń sądów w sprawach podziału majątku. I, szczerze mówiąc, nie ważne, czy to są pary heteroseksualne czy nie – każdy ma prawo dostępu do wymiaru sprawiedliwości. Te rozporządzenia nie wprowadzają tylnymi drzwiami uznawania takiej czy innej definicji małżeństwa czy instytucji związku partnerskiego. Jedyna ewentualna konsekwencja to wykonanie wyroku wydanego w jednym państwie na terytorium drugiego państwa członkowskiego. I to również obwarowane jest w tekście klauzulą porządku publicznego. Dlatego szkoda mi obywateli tych państw członkowskich, które nie przystąpiły do wzmocnionej współpracy, np. Polski. Będą oni w gorszej sytuacji, nie będą mogli skorzystać z jasnego zestawu przepisów, przez co postępowania sądowe będą dłuższe i bardziej kosztowne.

 
Avviso legale