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Acta literal de los debates
Martes 13 de septiembre de 2016 - Estrasburgo Edición revisada

14. Dumping social en la Unión (debate)
Vídeo de las intervenciones
Acta
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  Die Präsidentin. – Als nächster Punkt der Tagesordnung folgt die Aussprache über den Bericht von Guillaume Balas im Namen des Ausschusses für Beschäftigung und soziale Angelegenheiten über Sozialdumping in der Europäischen Union (2015/2255(INI)) (A8-0255/2016).

 
  
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  Guillaume Balas, rapporteur. – Madame la Présidente, on le dit tout le temps, l'Europe est en crise et nous savons qu'une des raisons de cette crise, c'est que nous avons un marché unique, la liberté des services, des capitaux, des personnes qui peuvent circuler, mais que nous avons des systèmes sociaux complètement différents et nous savons que là s'introduit le dumping social.

Longtemps, il n'a pas été possible de définir ce qu'était le dumping social et nous sommes maintenant arrivés à un accord pour dire qu'il y avait un ensemble de pratiques illégales et abusives qui a mené à remettre en cause profondément la dignité des travailleurs. Dignité quand on est logé de manière abjecte, quand on n'est pas payé pour le travail qu'on a effectué, quand on travaille toute la journée ou toute la semaine et qu'on ne respecte pas les temps de repos.

Mais c'est aussi un problème financier et budgétaire, car le dumping social enlève des ressources à nos systèmes de protection sociale et fait que ceux-ci s'appauvrissent de jour en jour. Enfin, c'est un problème économique, car il tend à affaiblir les revenus du travail, on le sait, et évidemment à pousser à une tendance déflationniste.

J'ajouterais que c'est un énorme problème politique et que les citoyens européens, considérant que l'Europe ne les protège pas mais, au contraire, les fragilise en acceptant ces pratiques de dumping social, sont de plus en plus sceptiques ou même se retournent contre l'Europe en décidant qu'il faut voter pour des partis qui veulent aujourd'hui la détruire, que de nombreux États aujourd'hui commencent à dire qu'il faut remettre en cause le marché intérieur et remettre en cause les directives existantes, parfois même de manière unilatérale.

Comment y répondre? Évidemment, ce rapport n'est qu'une pierre, mais une pierre qui apparaît quand même nécessaire et importante. Tout d'abord en appliquant les législations existantes. Pour cela, il faut augmenter les moyens de contrôle, il faut faire en sorte qu'il y ait des coopérations au niveau européen pour permettre à des inspecteurs du travail de travailler ensemble, d'en avoir les moyens en matière de traduction. Il importe de mettre en place de véritables coopérations transfrontalières qui permettent de lutter aujourd'hui contre les entreprises qui dérivent.

Il faut améliorer aussi les législations existantes et c'est pour cela, notamment, qu'il faut un certain nombre de mesures, par exemple pour lutter contre ces célèbres sociétés boîtes aux lettres qui n'existent pas, ou existent à un moment pour disparaître juste après. Ces entreprises doivent avoir une vraie activité pour pouvoir aujourd'hui employer des gens, les détacher, par exemple, dans un autre pays.

Il faut une agence de transport pour la route et c'est très important, car comment lutter aujourd'hui contre le dumping social dans le domaine routier s'il n'y a pas d'instruments au niveau européen pour le faire? Il faut une liste noire pour que les entreprises qui ont gravement fauté, qui ont gravement contrevenu à la législation européenne et nationale ne puissent pas prétendre aujourd'hui à des marchés qu'il serait bien dangereux de leur attribuer.

Il faut enfin enregistrer, par exemple, les déclarations de détachement dans un registre européen, ne serait-ce que cela, pour que nous puissions savoir exactement qui est détaché et à quel moment.

Enfin, il faut travailler à la convergence sociale. En effet, il y a des mesures spécifiques à prendre, par exemple au niveau européen, sur la condition des femmes, qui sont souvent les premières victimes du détachement frauduleux ou même de l'exploitation abusive.

Il faut aussi travailler sur la question des salaires et, si nous savons bien qu'un salaire unique minimal est impossible aujourd'hui en Europe et même pas souhaitable, un salaire minimum national qui s'élèverait à environ 60 % du salaire moyen serait évidemment un progrès très important.

Je veux terminer en vous disant une chose. Ces discussions ont duré trente heures. Elles ont permis de dépasser les clivages, de rassembler les forces de progrès pour travailler ensemble, mais aussi les clivages politiques au sein de cette Assemblée. Elles ont permis de dépasser aussi les clivages géographiques entre le Nord, le Sud, l'Est et l'Ouest. Il faut maintenant faire en sorte que le Parlement européen soutienne cette proposition de lutte contre le dumping social.

 
  
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  Marianne Thyssen, Member of the Commission. – Madam President, I would like to congratulate the rapporteur, Mr Balas, whose recommendations are in line with the ambition of this Commission. We vowed to put people at the heart of our policymaking and we have already taken action to defend our social values and strengthen fairness in our common market. For me this is very clear: there is no place for unfair working conditions and social dumping in the European Union.

While it is true that there is no legally recognised and universally shared definition of social dumping, I agree with you that it is crucial to ensure a level playing field and fair competition across the European Union.

I welcome, Mr Balas, your call to Member States to increase efficiency and secure appropriate staffing levels and resources for their control bodies. I take note of your call to the Commission and the Member States to ensure more effective implementation of the existing legislation. I am glad that you welcome the newly established European Platform on undeclared work. This will contribute to turning undeclared work into declared work and ensure social protection for millions of Europeans who are losing out through various kinds of risky job arrangements. This platform will soon formally adopt its working programme and then the first activities to exchange information and best practices, engage in joint cross—border action and develop knowledge and capacity can start.

In March this year we presented the proposal for the targeted revision of the 1996 Posting of Workers Directive, with the aim of ensuring fair wage conditions for posted workers and a level playing field between posting and local companies. As you know, 14 national parliaments from 11 Member States raised concerns in relation to compliance with the principle of subsidiarity, triggering the so—called yellow card procedure. We analysed the concerns voiced by the national parliaments and concluded that no subsidiarity issue subsists with this proposal. Therefore, we decided to maintain the proposal unchanged. I am now looking forward to discussing my proposal and possible amendments with you and to working with this Parliament and with the Council in order to come to an agreement as soon as possible.

I also welcome the emphasis in the report on upward social convergence. This is one of the main objectives of the European Pillar of Social Rights, which is now the subject of a broad consultation. It should be seen as a reference framework expressing essential principles, common to participating Member States, for the conduct of employment and social policy and it should serve to screen the performance of participating Member States and to drive the process of reforms at national level in the light of 21st century realities. Its underlying vision is one of fairness on the European labour market and social protection systems.

Last but not least, we take note of the report’s position on illicit employment practices in the transport sector, particularly bogus self-employment and its significant consequences for the social protection of workers. Bogus self—employment in all sectors leads to unclear legal situations, barriers to access to social protection, risks such as those of precariousness and two—tier segmented labour markets, and potentially also a risk in terms of safety.

Combating unfair working and business conditions in road transport is at the core of the so-called road initiatives which the Commission is preparing for 2017 and the same concerns are reflected in the Aviation Strategy for Europe, adopted by the Commission in December 2015, which emphasises the need to the reinforce the social agenda and create high-quality jobs in aviation.

 
  
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  Jens Nilsson, föredragande av yttrande från utskottet för transport och turism. – Fru talman! Transportutskottet har naturligtvis diskuterat social dumpning inom transportnäringarna: sjöfart och hamnar, tåg, flyg men framför allt vägtransporterna. Det är också där vi säger att övervakning och kontroll av gällande bestämmelser är viktigt och måste upprätthållas. Medlemsstaterna och EU har ett gemensamt ansvar. Vi kan göra mer på EU-nivå.

Det är därför vi säger att vi vill ha ett snabbt införande av smarta färdskrivare som med hjälp av GPS-teknik kan effektivisera kontrollerna. Vi vill också skapa ett elektroniskt och integrerat operatörsregister. Vi vill att det ska finnas access till alla berörda nationella register. Om en kontroll sker av ett fordon vid vägen i ett land, ska den som kontrollerar fordonet kunna koppla upp sig omedelbart mot aktuellt körkortsregister, få uppgifter om operatören och fordonets besiktningsprotokoll för att se den tekniska statusen. Vi måste ha transparens i de systemen.

Vi vill också ha en gemensam vägmyndighet för att underlätta övervakning och kontroll och samordning av medlemsstaterna. Allt som vi föreslår syftar till att få ordning och reda på en bransch som är viktig för den gemensamma marknaden och få slut på utnyttjandet av människor som sker i dag.

 
  
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  Evelyn Regner, Verfasserin der Stellungnahme des mitberatenden Ausschusses für die Rechte der Frau und die Gleichstellung der Geschlechter. – Frau Präsidentin, sehr geehrte Frau Kommissarin! Als Verfasserin der Stellungnahme im Frauenausschuss möchte ich hervorheben: Sozialdumping beschränkt sich nicht nur auf die Entsendung von Arbeitnehmerinnen, sondern hat viele Gesichter, und das hässlichste davon ist die Schwarzarbeit. Hier sind Frauen ganz besonders oft betroffen – in der Pflegebranche, in den Haushalten usw. So viele Unternehmen halten sich nicht an unverbindliche und freiwillige Leitlinien. Deshalb brauchen wir diese blacklist – eine blacklist für die schwarzen Schafe der Branche, jene, die sich falsch verhalten und Gesetze brechen. Umso besser stehen Unternehmen da, die ihre Leute fair bezahlen, ordnungsgemäß anmelden, angemessen unterbringen.

Warum nicht jenen guten Unternehmen, die sich an die Spielregeln halten, Zuspruch geben und die schwarzen Schafe dann entsprechend schützen? Das kann es nicht sein. Die Frage geht natürlich an alle Fraktionen, insbesondere an jene, die sich bei der blacklist und der ambitionierten Bekämpfung von Briefkastenfirmen zurückhalten. Gerade beim Kampf gegen Briefkastenfirmen ist ein starkes gemeinsames Vorgehen notwendig, damit wir diese undurchsichtigen Konstruktionen endlich aushebeln können.

 
  
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  Jutta Steinruck, im Namen der S&D-Fraktion. – Frau Präsidentin! Es gibt ja immer noch einige, die behaupten, es gäbe in Europa kein Sozialdumping und keine prekäre Beschäftigung.

Aber die Realität ist anders. Viele von uns wissen es: Wir haben viele ausgebeutete Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer, wir haben Scheinselbstständige unter Umgehung von Gesetzen. Der Wettbewerb findet in Europa tatsächlich auf dem Rücken der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer statt. Was wir aber brauchen, ist kein Wettbewerb um die billigsten Löhne und um die schlechtesten Arbeitsbedingungen. Dieser Bericht legt den Finger endlich in die Wunde.

Ich danke Guillaume Balas und den Schattenberichterstattern wirklich, dass sie sich so viel Mühe gemacht haben, dass sie so intensiv auch in das Thema geschaut haben. Ich frage mich auch immer wieder, warum es hier im Parlament Abgeordnete gibt, die das Privileg haben, gleichen Lohn für gleiche Arbeit zu haben, zu Hause ihren Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmern und ihren eigenen Bürgerinnen und Bürgern aber genau das verwehren.

Es geht tatsächlich nicht um einen Ost-West-Konflikt. Es geht um den Schutz der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer und um einen fairen Wettbewerb. Ich appelliere an alle, und ich bitte alle da draußen – die Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer, die Bürgerinnen und Bürger –, genau hinzuschauen, wer morgen wie abstimmt. Denn diejenigen, die morgen gegen diesen Initiativbericht stimmen, sagen Nein zum Schutz der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer, und sie sagen Ja zum skrupellosen ausbeuterischen Unterbietungswettbewerb der Unternehmen.

Stimmen Sie bitte morgen diesem Bericht zu! Es ist ein Signal an die Menschen da draußen.

 
  
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  Danuta Jazłowiecka, w imieniu grupy PPE. – Pani Przewodnicząca! Dzisiaj zwrot „dumping socjalny” jest bardzo kontrowersyjny, to bardzo kontrowersyjny temat. Z uwagi na skutki kryzysu gospodarczego i finansowego oraz trudną sytuację na rynku pracy w niektórych państwach członkowskich jest on wykorzystywany do walki politycznej przez antyeuropejskie i populistyczne środowiska.

Coraz częściej zwrot „dumping socjalny” stosowany był w dokumentach Parlamentu Europejskiego, co w mojej ocenie jest niedopuszczalne z uwagi na fakt, iż nie ma prawnie obowiązującej definicji dumpingu socjalnego. W Parlamencie Europejskim zobowiązani jesteśmy natomiast do tego, aby przygotowywać jasne i przejrzyste prawo. Nie przestrzegając tych zasad, doprowadziliśmy do sytuacji, w której populiści i nacjonaliści manipulują tym zwrotem na wszystkie możliwe sposoby, oszukując nasze społeczeństwa. Dzięki negocjacjom oraz dobrej woli wielu grup politycznych udało nam się wypracować definicję dumpingu socjalnego i uważam, że jest to jedno z największych osiągnięć i najważniejszych elementów sprawozdania.

W Parlamencie Europejskim jesteśmy zgodni, że należy walczyć z łamaniem oraz nadużywaniem prawa w celu obniżania kosztów pracy i nieprzestrzegania praw pracowniczych. Mam nadzieję, że zdefiniowany w ten sposób problem przestanie być pożywką dla populistów i eurosceptyków i ograniczy ataki i oskarżenia między innymi wobec zagranicznych pracowników i firm o odbieranie miejsc pracy i nieuczciwą konkurencję.

Mówiąc o dumpingu socjalnym, powinniśmy przede wszystkim skupiać naszą uwagę na faktycznych praktykach związanych z łamaniem prawa, takich jak fałszywe samozatrudnienie, działalność firm skrzynek pocztowych czy praca nierejestrowana. Takie praktyki należy zwalczać i sprawozdanie, nad którym będziemy jutro głosowali, zawiera szereg rekomendacji w tym zakresie. Od początku jako PPE wskazywaliśmy na priorytetowe naszym zdaniem działania, jak na przykład lepsze egzekwowanie prawa krajowego oraz europejskiego, wzmocnienie współpracy pomiędzy państwami członkowskimi, a także usprawnienie wymiany informacji, na przykład o statusie społecznym pracownika, oraz sprawne identyfikowanie i likwidowanie luk prawnych.

Na zakończenie chciałbym jeszcze odnieść się do kwestii związanych z delegowaniem pracowników. Bardzo często firmy delegujące pracowników niesprawiedliwie oskarżane są o dumping socjalny. Pamiętajmy, że w większości przypadków to uczciwi przedsiębiorcy.

(Mówczyni zgodziła się odpowiedzieć na pytanie zadane przez podniesienie niebieskiej kartki (art. 162 ust. 8 Regulaminu))

 
  
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  Jens Geier (S&D), Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“. – Frau Präsidentin! Ich habe eine Frage an die Rednerin der EVP.

Ich bin doch sicherlich richtig darüber informiert, dass Sie als Kollegin aus Polen vom Europäischen Parlament denselben Lohn für Ihre Arbeit erhalten, wie ich das tue aus Deutschland. Meine Frage an Sie ist: Warum ist das so schwierig für christdemokratische Abgeordnete, Ihrer Fraktion, dieses Vorrecht – gleicher Lohn für gleiche Arbeit – auch den Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmern aus Ihrem Land an einem anderen Ort in der EU zuzubilligen?

 
  
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  Danuta Jazłowiecka (PPE), odpowiedź na pytanie zadane przez podniesienie niebieskiej kartki. – Muszę panu powiedzieć, że byłabym najszczęśliwszą osobą, gdyby mieszkańcy mojego kraju mogli zarabiać tak samo, jak zarabiają mieszkańcy Europy Zachodniej. Ale niestety my jesteśmy krajem na dorobku i jeszcze wciąż potrzebujemy czasu, by osiągnąć takie same standardy, jakie ma Europa Zachodnia. I w związku z tym jest tak trudno jednym pociągnięciem wyrównać płace. Chciałabym, żeby tak się stało, ale to jest niemożliwe.

 
  
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  Czesław Hoc, w imieniu grupy ECR. – Pani Przewodnicząca! Kapitał ludzki to największe bogactwo przedsiębiorczości w ogóle. Dobre zarządzanie kapitałem ludzkim to gwarancja sukcesu każdego przedsiębiorstwa. Tymczasem w przypadku dumpingu socjalnego to właśnie ten kapitał może być marnotrawiony, zatem należałoby poważnie i konkretnie zająć się tym zjawiskiem, czyli poznać jego przyczyny, okoliczności jego tworzenia, ustalić kryteria jego rozpoznania, podjąć działania profilaktyczne, przeciwdziałać przyczynom i podjąć działania naprawcze, a następnie kontrolować oraz egzekwować. Tymczasem dumping socjalny dotąd nie został dokładnie zdefiniowany. Zatem jak przeciwdziałać czemuś, naprawiać i doskonalić coś, co nie jest jeszcze dokładnie zdefiniowane? Siłą rzeczy każda decyzja w interpretacji tego problemu i zaleceń może być traktowana jako uznaniowa, wręcz instrumentalna. W mojej opinii najpierw należy zdecydowanie, dokładnie i pilnie zdefiniować problem dumpingu socjalnego, a następnie podjąć stosowne oraz racjonalne działania.

 
  
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  Martina Dlabajová, za skupinu ALDE. – Paní předsedající, paní komisařko, já především děkuji Guillaumovi Balasovi za to, že vedl velmi se ctí všechna jednání. Neměl lehký úkol, ne vždy jsme se shodli, ale moc bych si přála, aby tato zpráva byla začátkem nové komunikace o tomto tématu. Myslím si totiž, že pokud chceme řešit skutečné problémy trhu práce, pak bychom měli přestat žonglovat s politickými a ideologickými termíny, jako je sociální dumping, a s populistickými slogany, které tady bohužel i dnes už zazněly. Jsem velmi nespokojená s celkovým vyzněním zprávy, která se za tento termín snaží schovat obhajobu ochranářských snah některých národních pracovních trhů a za projev sociálního dumpingu označuje veškeré nerovnosti a odlišnosti v Evropské unii a dokonce také vysílání pracovníků. Tato alibistická nálepka překrývá skutečnou podstatu problémů, se kterými se pracovní prostředí v EU potýká.

Můj postoj rozhodně neznamená, že hájím nespravedlivou hospodářskou soutěž nebo nekalé podmínky podnikání. Přesně naopak. Proti nezákonné činnosti je třeba systematicky bojovat. Proto navrhuji, abychom např. zajistili dostatečné zdroje pro posílení práce inspektorátů práce, které musí v terénu odhalovat pracovníky bez řádných smluv a základních sociálních standardů.

Podívejme se ale na reálnou situaci na trhu práce také očima majitelů firem, které jsou skutečnými tvůrci pracovních míst. Co oni doopravdy potřebují? Jsou to další a další nařízení, která jim budou ještě více svazovat ruce? Nebo jednoduchá a efektivní řešení, která půjde jednoduše aplikovat v praxi? Já myslím, že v hloubi duše odpověď všichni znáte.

Musíme se vydat cestou lepší výměny informací mezi členskými státy, cestou přizpůsobení pravidel sociálních systémů, cestou přizpůsobení daňových pravidel a dalších stimulačních nástrojů. Měli bychom komunikovat otevřeněji a věcně, podívat se na věcné argumenty. Měli bychom zajistit, aby nedocházelo k fragmentaci jednotlivých trhů práce. To je jediná představitelná možnost, jak z velmi heterogenních podmínek evropských různých trhů práce někdy v budoucnu můžeme dosáhnout onoho vskutku panevropského trhu práce, se kterým bychom mohli být všichni spokojeni.

(Řečnice souhlasila s tím, že odpoví na otázku položenou zvednutím modré karty (čl. 162 odst. 8 jednacího řádu).)

 
  
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  Tibor Szanyi (S&D), Kékkártyás kérdés. – Tisztelt Képviselő Asszony! Itt más felszólalók is bizonytalankodtak, hogy egyáltalán a szociális dömpingnek mi is a fogalma. Őszintén szólva én itt a baloldalon úgy látom, hogy a szociális dömping lényege az, hogy a munkaadók hogyan tudják lejjebb és lejjebb és lejjebb tornászni a munkavállalók béreit, pont. Ezzel a fogalommal megbirkóztunk. Viszont kérdezem nagy tisztelettel, hogy Ön egyetértene-e azzal, hogy legyen egy határ? Nevezetesen az európai minimálbér, ami valószínűleg nagyon komoly ... (Az Elnök megvonta a szót a képviselőtől.)

 
  
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  Martina Dlabajová (ALDE), odpověď na otázku položenou zvednutím modré karty. – Musím říct, že to bylo velmi vtipné, protože tlumočení, i když tady byl český kanál, tak bylo ve španělštině. Možná to je nějaká schválnost kolegů tady z levé strany, ale moje odpověď je určitě ne, protože jsem rozuměla i té španělské otázce. Ne, určitě ne.

 
  
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  Νεοκλής Συλικιώτης, εξ ονόματος της ομάδας GUE/NGL. – Κυρία πρόεδρε, η συγγραφή της έκθεσης για το κοινωνικό ντάμπινγκ αποτελεί από μόνη της μια σημαντική πολιτική πράξη και εμείς θέλουμε να ευχαριστήσουμε τον εισηγητή κ. Balas για την καθοριστική συμβολή του. Τα καταστροφικά αποτελέσματα των νεοφιλελεύθερων πολιτικών λιτότητας και μνημονίων που επιβάλλονται στα κράτη μέλη δεν κρύβονται πλέον κάτω από το χαλί. Οι θιασώτες της απορρύθμισης των εργασιακών σχέσεων και της δήθεν ελεύθερης αγοράς δεν μπορούν πλέον να γυρνούν το βλέμμα αλλού, Ήρθε η ώρα να συζητήσουμε το θέμα της απορρύθμισης των εργασιακών σχέσεων και τις πραγματικές αιτίες της ανεργίας και της επισφάλειας. Δεν δεχόμαστε πως είναι δύσκολο να βρεθεί κοινός ορισμός για το κοινωνικό ντάμπινγκ. Η επισφάλεια στην εργασία, η μείωση των εργαζομένων που καλύπτονται από συλλογικές συμβάσεις, η αύξηση των συμβολαίων μειωμένης διάρκειας, η φτωχοποίηση των εργαζομένων, η χρόνια ανεργία, κυρίως των νέων, οι ανισότιμες μισθοδοσίες είναι κοινωνικό ντάμπινγκ.

Οι συντηρητικές και νεοφιλελεύθερες δυνάμεις αυτού του Κοινοβουλίου πρέπει να σταματήσουν να κρύβονται πίσω από τους τεχνικούς όρους και να εκφραστούν ξεκάθαρα με ποιανού το μέρος είναι: με τις μεγάλες πολυεθνικές εταιρείες που αυξάνουν τα κέρδη απομυζώντας τους εργαζόμενους, ή με τους εργαζόμενους στην Ευρώπη που διεκδικούν αξιοπρεπή ζωή; Ως Ομάδα GUE, έχουμε ξεκάθαρες σχέσεις ενάντια στη διάλυση του κοινωνικού ιστού ως αποτέλεσμα των νεοφιλελεύθερων πολιτικών τις οποίες επιβάλλουν το σύμφωνο σταθερότητας και το Ευρωπαϊκό Εξάμηνο. Θα υπερψηφίσουμε την έκθεση Balas γιατί αναγνωρίζεται σ’ αυτήν η ύπαρξη του κοινωνικού ντάμπινγκ. Αναγνωρίζεται ότι οι νεοφιλελεύθερες πολιτικές έχουν αποτύχει.

 
  
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  Karima Delli, au nom du groupe Verts/ALE. – Madame la Présidente, Madame la Commissaire, le dumping social, c'est le poison qui détruit le projet européen. En Europe en 2016 et ce soir, dans cet hémicycle, je vous le dis, j'ai honte de voir encore des femmes et des hommes exploités en tant que salariés, j'ai honte de voir des pratiques abusives imposées par des employeurs sans scrupules qui balaient d'un revers de main les législations nationales et européennes. En 2016, des chauffeurs routiers doivent dormir et manger dans leur cabine, des salariés sont parfois entassés par dizaines dans une pièce pour dormir. Leur vie, c'est ça.

Elle est où la dignité en Europe? Il est temps d'en finir avec la concurrence déloyale, il est temps de punir ceux qui ne veulent pas appliquer les règles, il est temps de remettre de l'ordre dans tout ça.

Chers collègues, qui, dans cet hémicycle, est contre le fait de mettre un terme à l'exploitation des travailleurs, qu'ils soient français, polonais, ou chypriotes? Les outils, nous les avons dans ce rapport, et je félicite mon collègue, M. Balas: salaire minimum, liste noire des entreprises fraudeuses, renforcement des contrôles, combat contre les faux indépendants, responsabilité des donneurs d'ordres et des sous-traitants.

La question au fond du débat, c'est: quelle Europe voulons-nous? Veut-on une Europe sauvage du chacun pour soi, en détruisant le voisin s'il le faut, ou une Europe solidaire, dans laquelle chacun a sa place, une vie, un travail digne?

Chers collègues, entre une Europe sociale et le tout marché, entre une Europe qui protège et celle qui détruit, moi j'ai choisi celle qui protège. Et vous, j'espère que vous allez faire le même choix en votant le rapport de M. Balas.

 
  
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  Laura Agea, a nome del gruppo EFDD. – Signora Presidente, onorevoli colleghi, gentile Commissaria, il primo grazie va al collega Guillaume per il lavoro che ha fatto, perché sicuramente c'è voluto coraggio ad affrontare con la determinazione che lui ha utilizzato questo tema.

Il dumping sociale è né più e né meno che la fotografia dell'Europa, un'Europa frammentata, dove non si riescono a mettere insieme neanche i 28 paesi in maniera tale che possano concorrere uniti ad un progetto di benessere, stabilità e crescita per i cittadini che ne fanno parte, perché è esattamente questo.

Oggi ci troviamo di fronte al problema della concorrenza sleale in tutti i settori produttivi, in quello agricolo... in qualunque settore abbiamo concorrenza sleale. Abbiamo una frammentazione tra gli Stati del Nord Europa, quelli dell'Est Europa, quelli del Sud Europa. In realtà, quella che siamo riusciti a produrre è una guerra tra poveri, perché a fare le spese di queste scelte che noi facciamo di non regolamentare con chiarezza ed efficacia una normativa che deve essere implementata in tutti i settori sono i cittadini. Alla fine chi paga il prezzo più alto sono semplicemente i cittadini, che si trovano a subire e a diventare la merce di scambio che i paesi si vendono tra di loro, tra chi produce manodopera a bassissimo costo, senza tutele, e chi si approfitta della manodopera a basso costo, senza tutele per un profitto. Quindi non esistono vincitori e vinti, non esiste chi ha più ragione e chi ha più torto, perché da entrambe le parti gli unici che pagano le spese di queste politiche sono i cittadini, che ne subiscono le conseguenze.

Quindi io ringrazio Guillaume per tutte quelle indicazioni che ha voluto inserire: dal salario minimo, al reddito minimo, a politiche di controllo efficace: gli ispettorati del lavoro devono funzionare di più e meglio, va fatto un registro – hai ragione Guillaume! – ed è importante.

 
  
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  Mara Bizzotto, a nome del gruppo ENF. – Signora Presidente, onorevoli colleghi, l'Europa deve decidere una volta per tutte da che parte stare: se continuare a sostenere il mercato unico a tutti i costi e sostenere quindi un progetto che sta massacrando interi settori, oppure se mettersi dalla parte dei cittadini, i nostri cittadini, degli imprenditori seri e riscrivere questi maledetti trattati.

La libera circolazione e l'enorme differenza del costo del lavoro tra gli Stati sono un problema, sono il problema. Non lo dico io, ma lo dicono gli imprenditori, quelli che io, a differenza vostra, incontro ogni giorno. Lo dice Conftrasporto, secondo cui il dumping sociale in Italia polverizza ogni anno oltre 30 000 posti di lavoro nel solo settore dell'autotrasporto. Il problema sono le agenzie interinali straniere che offrono manodopera low-cost mettendo a rischio così i diritti dei nostri lavoratori e il loro posto di lavoro. Le imprese italiane hanno tasse e costo del lavoro molto, molto più alti e quindi non potranno mai e poi mai competere con chi fa questa concorrenza sleale.

È questo il progetto dell'Unione europea? È questo il modello di ingiustizia sociale che volete imporre? L'Europa deve riscrivere le regole del mercato unico, prima che il disagio e la rabbia dei cittadini si trasformino in vera e propria rivolta. Bisogna agire subito, subito, prima che sia tardi.

 
  
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  Udo Voigt (NI). Frau Präsidentin! Sozialdumping – ein Wort, das eigentlich das verharmlost, was derzeit in Europa geschieht. Der Bericht verharmlost nicht nur, er nennt auch nicht die wirklichen Ursachen.

Zu niedrige Mindestlöhne treiben Arbeitnehmer in die Altersarmut und erlauben diesen nur ein Leben am Existenzminimum. Viele müssen zwei oder drei Berufe ausüben, um die Existenz der Familie zu sichern. Auf Hoher See gibt es bei Ausflaggung überhaupt keine Sozialstandards mehr.

Leiharbeiter, Zeitarbeiter, Schwarzarbeiter, Sozial- und Pflegedienste arbeiten heute unter den Bedingungen eines modernen Sklavenhandels. Ihre Politik der offenen Grenzen trägt die Verantwortung dafür. Ich fordere Sie auf: Schließen Sie die Büchse der Pandora! Helfen Sie den Menschen dort, wo ihre Heimat ist, und schützen Sie die sozialen Errungenschaften Europas!

 
  
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  David Casa (PPE). – Nixtieq l-ewwel nett, qabel ma nibda, nirringrazzja lir-Rapporteur u lix-Shadow Rapporteurs għax-xogħol kbir ħafna illi huma għamlu tul dawn l-aħħar ġimgħat. U ħa nitkellem proprju biex inwassal messaġġ politiku iktar milli fuq l-aspett tekniku li ppreparajt, għaliex wara dax-xogħol kollu, anke meta wasalna fi stadju ta' kumitat, illum irnexxielna nsibu bilanċ, bilanċ importanti ħafna, bilanċ illi jiena rrid li jibqa' biex, sa għada, aħna nkunu nistgħu nivvotaw favur dan ir-rapport.

U allura, kummenti bħal ma smajna min-naħa tal-Partit Soċjalista fil-konfront tal-partit tiegħi, f'dan il-mument, mhumiex aċċettabbli u rridu noqogħdu attenti biex dan il-bilanċ li sibna wara tant ġimgħat ta' ħidma flimkien, dan il-bilanċ jibqa' hemm. Issa, kemm aħna, minn din-naħa tal-Kamra, kif ukoll minn dik in-naħa tal-Kamra, saru sagrifiċċji - ċedejna biċċa aħna, ċedejtu biċċa intom; u llum ninsabu, mhux kuntenti mija fil-mija, imma kuntenti b'dak li għandna bħalissa quddiemna. U allura, l-appell tiegħi sa għada huwa illi nħallu dan il-bilanċ kif ħdimnieh ilkoll flimkien tul dawn l-aħħar ġimgħat. Grazzi ħafna tax-xogħol tagħkom, grazzi lil kulħadd u ejja, f'dawn l-aħħar sekondi, inħallu kollox kif ippjanajna.

(Il-kelliem qabel li jwieġeb għal mistoqsija "karta blu" skont l-Artikolu 162(8) tar-Regoli ta' Proċedura).

 
  
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  Λάμπρος Φουντούλης ( NI), ερώτηση "γαλάζια κάρτα". – Αγαπητέ συνάδελφε, μιλήσατε για ισορροπίες. Πώς μπορείτε να εξηγήσετε το φαινόμενο ότι, στην επιτροπή, από τη μία υποστηρίζουμε τις ευέλικτες μορφές απασχόλησης με μισθούς πείνας και τις τετράωρες απασχολήσεις, και από την άλλη μιλάμε για κοινωνικό ντάμπινγκ και θέλουμε να εξασφαλίσουμε τα δικαιώματα και τους μισθούς των εργαζομένων;

 
  
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  David Casa (PPE), tweġiba karta blu. – Nista' nistaqsi biss, minn liema partit ġej, Sinjura President? Minn liema partit qed jitkellem is-Sinjur?

 
  
 

President. The Non-attached Group.

 
  
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  David Casa (PPE), tweġiba karta blu. – Fil-bidu nett, meta kont qed nitkellem, kont qiegħed nitkellem dwar bilanċ politiku li nstab bejn il-gruppi politiċi kollha. Issa jiena ma nafx is-sinjur min kellu jirrappreżentah fix-shadow meetings illi saru, illi jiena naħseb kienu r-record ta' meetings li qatt kellna fuq rapporti li kienu Own Initiative Reports. U naħseb illi, la nstab dan il-bilanċ, jista' jkun ma jkunux kuntenti b'kollox, però naturalment dan il-bilanċ, nerġa' nsostni, huwa importanti ħafna.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D). – Pirmiausia aš iš tikrųjų dėkoju pranešėjui. Daug dirbta, ieškota kompromisų, nes šitas pranešimas mums yra gyvybiškai būtinas. Ir aš tikrai palaikau pagrindinę pranešimo idėją, kad įmonių konkurencinis pranašumas mūsų bendroje Europos Sąjungos rinkoje, jeigu jis yra įgyjamas nesąžininga praktika ar darbuotojų išnaudojimo kaina, yra absoliučiai neleistinas. Tokia praktika gimdo atskirtį tam tikrose valstybėse narėse, susipriešinimą Europos Sąjungoje ir paprasčiausiai skaldo mūsų vienybę. Su nesąžininga praktika turi būti kovojama įvairiomis priemonėmis – tiek stiprinant darbo inspekcijas, taip pat ir tarpvalstybinėse bylose, kovojant su šešėline ekonomika, nelegaliu darbu, fiktyvia savisamda ar mokesčių vengimu.

Tačiau dabar aš noriu atkreipti kolegų dėmesį ir į kitą labai svarbų dalyką – vis dar išliekančius didelius darbo sąlygų ir užmokesčių skirtumus tarp valstybių narių. Kad tai įveiktume, reikalinga tokia ekonominė politika, kuria būtų skatinamas ekonomikos augimas, didinamas darbo našumas ir kuriamos kokybiškos darbo vietos visose valstybėse narėse.

 
  
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  Richard Sulík (ECR) – Čo Európa skutočne potrebuje, je konkurencieschopnosť a sloboda v podnikaní. To vytvorí dostatok pracovných miest. Žiaľ, všetky dobre mienené opatrenia, ako aj tie proti sociálnemu dampingu spôsobujú presný opak. Počet pracovných miest v Európe klesá. Sústavne sa síce sťažujeme, že firmy zneužívajú svojich zamestnancov, zároveň však v kuse vymýšľame nové a nové regulácie a nové a nové záťaže. Socialistickými opatreniami a snahami stále všetko nivelizovať a všetko zrovnať v skutočnosti zabíjame trh práce. Rovnaká práca na rovnakom mieste je nefunkčný socialistický nezmysel. Nepomôžu žiadne opatrenia proti sociálnemu dampingu. Jediné, čo pomôže, je zásadné zlepšenie podnikateľského prostredia. Vtedy vzniknú nové pracovné miesta a to je najlepšia sociálna ochrana zamestnancov.

 
  
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  Thomas Händel (GUE/NGL). – Frau Präsidentin, meine Damen und Herren! Sozialdumping ist die Ursache dafür, dass immer mehr Menschen in Europa an der Armutsgrenze leben, auch in Arbeit.

Arbeitnehmer sind aber kein Menschenmaterial – so der hässliche Begriff –, das unter Umgehung nationaler und europäischer Gesetze und Tarifverträge zum niedrigsten Preis immer weiter auszubeuten ist, und zwar grenzüberschreitend. Die Angst vor sozialem Abstieg und Ausgrenzung einerseits, Migration und Fremdenfeindlichkeit andererseits sind zwei Seiten ein und derselben Medaille von Politik, die zu diesem Ergebnis führt.

Ich sage hier bezugnehmend auf Redner vorher: Sozialdumping hat nichts mit offenen Grenzen zu tun. Sozialdumping hat etwas mit asozialem Verhalten von Unternehmen zu tun, die die Löhne immer weiter drücken. Arbeitnehmer sind aber keine Hollandtomaten, wo der Preis sinken muss, wenn es viele gibt, sondern es sind Menschen mit sozialen Ansprüchen.

Herr Balas hat völlig recht in seinem Bericht. Mit diesem Bericht steht die linke Seite des Parlaments diesem Präsidenten der Europäischen Kommission, Jean-Claude Juncker, näher als die rechte Seite. Ich fordere die EVP insbesondere auf, die Kompromisse aus dem Beschäftigungsausschuss morgen mit in diesen Bericht zu tragen.

 
  
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  Patrick O’Flynn (EFDD). – Madam President, the European Union seems almost purpose-built to encourage social dumping. Freedom of movement seemed to work okay when only a few countries were in the club and all were at similar stages of economic development, but following the various rounds of enlargement, particularly with the arrival of the A8 and A2 countries, all that changed. Suddenly countries with wage levels only a fifth of those that pertained in the more established members were part of the club.

Without major restriction of the right of free movement, the outcome was inevitable: vast migration from poorer countries to richer ones and the undercutting of wages and conditions. Yet the Commission permitted only short-term transitional controls, and the UK did not even take advantage of those. Rather than tailor controls to the long-term closing of the living-standards gap, the ideology of European integration took precedence and immigration soared.

The result in the UK has been beneficial to big corporations – an endless supply of cheap and compliant labour – but terrible for pre-existing working-class communities, with pay and conditions undermined and competition for public resources, such as social housing and school places, greatly intensified. This was not the only factor behind the Brexit victory in our referendum in June, but it was a major one.

To sum up, as an ardent Brexiteer, I must offer you my heartfelt thanks as a Union for your bureaucratic inflexibility and your political incompetence. Britain will soon have within its grasp the national controls needed to support working people and ensure their wages and conditions are not grievously undermined, but other countries of northern and Western Europe will have no such powers. More fool them!

 
  
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  Steeve Briois (ENF). – Madame la Présidente, Madame la Commissaire, issu d'une région durement touchée par les effets de la mondialisation sauvage, je n'ai pas eu besoin de ce rapport pour prendre conscience des effets dévastateurs du dumping social.

Salaires en dessous du SMIC, non-respect de la durée légale du temps de travail, conditions d'hébergement indignes, il aura quand même fallu vingt ans aux "eurogagas" de droite et de gauche pour enfin s'apercevoir que leur sacro-sainte directive sur le détachement des travailleurs allait produire un tel désastre social.

Aujourd'hui, avec ce rapport, vous continuez à enfoncer une porte ouverte et à leurrer les Français. Il y a beaucoup de blabla dans ce rapport car, plutôt que de vous attaquer aux causes réelles de ce dumping social, vous faites mine d'agir uniquement sur les conséquences. En prenant des demi-mesures, vous enfumez une fois encore les travailleurs français.

Car c'est bien la directive sur le détachement des travailleurs elle-même et le principe de libre circulation des travailleurs qui ont entraîné la concurrence déloyale, jetant ainsi des centaines de milliers de Français dans le chômage et dans l'hyper-précarité.

Madame la Commissaire, Monsieur Balas, si vous voulez réellement lutter contre le dumping social, il n'y a pas 36 solutions. Il faut d'abord abroger purement et simplement cette infâme directive sur les travailleurs détachés, puis suspendre le principe de libre circulation des travailleurs au sein de l'Union européenne. C'est à ces conditions-là, et seulement ces conditions-là, que nous pourrons enfin stopper cette casse sociale et préserver notre modèle social.

 
  
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  Die Präsidentin. – Frau Jazłowiecka! Ich habe gesehen, dass Sie eine blaue Karte wollten für den Kollegen. Aber Sie hatten schon Redezeit, und da wir sehr knapp mit der Zeit sind, gebe ich jemandem, der in dieser Debatte schon Redezeit hatte, keine blaue Karte. Ich bitte um Ihr Verständnis.

 
  
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  Ελευθέριος Συναδινός ( NI). – Κυρία πρόεδρε, υπάρχουν εκατοντάδες νόμοι, νομολογίες και οδηγίες σε επίπεδο Ένωσης που αφορούν την εργασία, την απασχόληση, την ασφάλιση, την κοινωνική συνοχή, τη διασφάλιση της υγείας των εργαζομένων και την προστασία αυτών από τις άτυπες και ελαστικές μορφές απασχόλησης. Στην Ελλάδα των έξι μνημονιακών χρόνων και των αλλεπάλληλων κυβερνήσεων δεξιών και αριστερών, που δολοφονούν με τις πολιτικές τους Έλληνες εργαζομένους και συνταξιούχους, υφίσταται ένας εργασιακός καιάδας. Στη χώρα μου βρίσκουν εφαρμογή όλα όσα η συγκεκριμένη έκθεση προσπαθεί να καταπολεμήσει και ακόμα περισσότερα: αδήλωτη και ανασφάλιστη εργασία, κατάργηση των συλλογικών συμβάσεων και διασφαλίσεων, καταχρηστικές πρακτικές, εξόφθαλμες στρεβλώσεις του ανταγωνισμού, εργασιακός εκφοβισμός, κοινωνικοί αποκλεισμοί, αμοιβές κυριολεκτικά πείνας, τριτοκοσμικές συνθήκες εργασίας, αδιαφορία για την ανθρώπινη αξιοπρέπεια και υγεία. Και όλα τα παραπάνω, με τις ευλογίες των θεσμών που αξιολογούν τις εκάστοτε ελληνικές κυβερνήσεις. Θα πρότεινα, αντί αυτής της έκθεσης, να ψηφιστούν δύο απλοί νόμοι: ένας νόμος που θα καθιστά υποχρεωτική την εφαρμογή των εργασιακών διατάξεων απ’ όλους, δηλαδή θεσμούς, κράτη μέλη και κοινωνικούς εταίρους, και ένας δεύτερος που θα καταργεί όλα όσα πρακτικά είναι ανεφάρμοστα.

 
  
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  Thomas Mann (PPE). – Frau Präsidentin! Wenn Sozialgesetze umgangen werden, wenn Briefkastenfirmen entstehen, um Steuern und Abgaben einzusparen, wenn Standorte verlagert werden, um Mitbestimmung auszuhebeln, wenn auf Kosten der Allgemeinheit Kasse gemacht wird, dann ist das Sozialdumping und zu ächten.

Doch die Sozialgesetze in den Mitgliedstaaten sind höchst unterschiedlich, von Mindestlöhnen und Kündigungsschutz bis hin zum Renteneintrittsalter. Deshalb sind nationale Sozialpolitiken kaum harmonisiert worden. Eine radikale Wende einzuläuten und eine EU-weite Vereinheitlichung anzustreben, geht in die falsche Richtung – siehe die europaweite Arbeitslosenversicherung, die ein Einstieg in die Transferunion ist.

Im Bericht Balas wird mehrfach die Revision der Entsenderichtlinie angesprochen. Sie soll doch erst Ende diesen Jahres verabschiedet werden und dann vor allem legislativ. Wir sind gegen jede Vorfestlegung zum jetzigen Zeitpunkt.

Der Kampf gegen Sozialdumping ist notwendig. Ja, wir brauchen natürlich bessere Kontrollen. Wir müssen erreichen, dass wir auch effektivere grenzüberschreitende Maßnahmen realisieren. Vor allem müssen wir eine klare Bewusstseinsarbeit einläuten, und dafür sind wir im Parlament sicherlich geeignet. Grundlage dafür ist zu sagen: Dann haben wir eine Chance, dass gelebte Solidarität endlich mal entdeckt werden kann, und dafür müssen wir hier im Parlament mitarbeiten.

 
  
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  Ole Christensen (S&D). – Fru Formand! Jeg har taget ordet for at rette en appel til jer. Jeg vil appellere til, at vi står sammen i dag, uanset hvilket land eller hvilket politisk parti vi kommer fra. At vi står sammen om at sende et signal til de europæiske arbejdstagere og virksomheder om, at vi tager dem alvorligt. Vi tager det alvorligt, når rengøringsassistenter, jord- og betonarbejdere, chauffører og piloter fra forskellige europæiske lande bliver spillet ud mod hinanden og underbetalt. Vi tager det alvorligt, når virksomheder, der betaler deres medarbejdere en ordentlig løn og overholder de fælles spilleregler, vi har i Europa, bliver udkonkurreret af folk, der snyder. Vi kan være uenige om, præcis hvordan vi kommer problemerne til livs, men ved at stemme for denne betænkning viser vi borgerne i Europa, at vi tager dem alvorligt, og at vi nægter at acceptere et ræs mod bunden. Vi har ikke skabt et fælles marked for at sænke løn- og arbejdsvilkår mest muligt. Vi har skabt et fælles marked for at øge velstanden og velfærden i Europa og for at sikre fair konkurrence og fair arbejdsvilkår i hele Europa.

 
  
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  João Pimenta Lopes (GUE/NGL). – Senhora Presidente, a União Europeia está longe de ser um exemplo na elevação dos direitos dos trabalhadores. Pelo contrário, a sua natureza de classe e a sua matriz ideológica, capitalista, têm imposto legislação, recomendações, políticas e um vasto conjunto de instrumentos de exploração que, ao longo de décadas, contribuíram para aprofundar o dito dumping social.

A livre circulação, sem garantia de direitos laborais iguais entre países, é disso exemplo. A promoção da precariedade, por via do ataque à contratação coletiva ou do uso abusivo do trabalho temporário, validando este expediente para ocupação de postos permanentes – e que a própria Comissão sanciona –, o assalto a salários e direitos laborais em nome das sagradas competitividade e produtividade, a facilitação da deslocalização de empresas também dentro do território da União Europeia e os benefícios infindáveis às grandes multinacionais são razões que exigem a rutura com as políticas da União Europeia e que exigem o desenvolvimento de políticas de progresso económico e social, como único caminho no combate às desigualdades.

 
  
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  Peter Lundgren (EFDD). – Fru talman! Inom åkeribranschen ser vi mycket stora bekymmer i Sverige just vad det gäller social dumpning. Chaufförer utnyttjas till slavlöner, vilket innebär att svenska företag, som behöver två gånger så mycket i ersättning, dör som flugor i den orättvisa konkurrensen. Detta beror till stor del på cabotagereglerna som möjliggör just detta fusk. Det kan inte vara meningen att man genom ett medlemskap i EU samtidigt dödar sina inhemska företags möjligheter att bedriva en sund verksamhet.

Kommissionen måste agera kraftfullt för att värna om medlemsstaternas företag. Kontrollerna måste vara effektiva. Regelverket måste vara enkelt och lätt att efterfölja, och utstationeringsdirektivet måste göras om. Postlådeföretag måste bekämpas. Seriösa företag måste ges en chans att överleva. Om inte EU kan ge medlemsländernas företag en chans att överleva, vad är då värdet i att vara medlem i EU?

Motståndare mot detta förslag kanske tänker om när deras egna länder drabbas av liknande konkurrens med ojusta medel.

 
  
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  Romana Tomc (PPE). – Socialno področje je eno izmed tistih, kjer je Evropska unija ostala na pol poti pri harmonizaciji.

Na eni strani imamo prost pretok ljudi, ki lahko potujejo in delajo kjerkoli v Uniji. Prav tako lahko delajo tudi v različnih oblikah zaposlitve.

Na drugi strani pa imamo podjetja, ki nastopajo na enotnem trgu. Postavljena so v položaj, kjer morajo zagotoviti konkurenčnost, v nasprotnem primeru sicer lahko zaprejo svoja vrata.

Prav tako imamo znotraj Evropske unije države, ki ne morejo zagotoviti enakega nivoja socialnih pravic, ker seveda njihov proračun tega ne prenese.

Ločiti moramo med izkoriščanjem zaposlenih, na katerih nekateri delodajalci kujejo dobičke zaradi svoje lastne požrešnosti. To je seveda nesprejemljivo. In ločiti moramo na drugi strani med zagotavljanjem enakega dohodka in enakega socialnega položaja. To sta dve različni stvari.

Seveda odločno obsojam izkoriščanje. Vendar vas želim opozoriti, da se moramo zavedati tudi, da socialne pravice stanejo. Stanejo podjetja in stanejo države.

Odgovor, kako bi lahko zagotovili enak socialni položaj, bi bil enostaven, če bi obstajal enotni evropski vir, iz katerega bi se socialne pravice financirale.

Dokler pa tega ni, pa smo seveda v položaju, v kakršnem smo.

 
  
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  Maria Arena (S&D). – Madame la Présidente, Madame la Commissaire, le dumping social, vous le savez, est simplement un recours abusif à la directive sur le détachement, dans le meilleur des cas. Dans le pire des cas, il s'agit tout simplement de fraude manifeste, voire de maltraitance de travailleurs.

Lutter contre ces pratiques garantira à l'avenir la vraie mobilité des travailleurs, celle qui leur garantira le droit, quelle que soit leur nationalité. Lutter contre le dumping social, c'est aussi lutter contre la concurrence déloyale entre les entreprises, et particulièrement, les PME, les PME mêmes qui ne résistent pas à ces pratiques déloyales. Lutter contre les pratiques frauduleuses, c'est aussi garantir à tous les États membres – je dis bien tous les États membres – de récupérer leur dû pour garantir la protection sociale de leurs travailleurs.

Le rapport de Guillaume Balas qui nous est présenté propose des solutions appropriées pour lutter contre toutes ces pratiques, solutions qui permettraient, si elles sont mises en œuvre vite – et je pense effectivement qu'il y a urgence en la matière –, de lutter contre les pratiques abusives dans l'intérêt de tous.

 
  
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  Tania González Peñas (GUE/NGL). – Señora Presidenta, como dijeron hace unos meses los camioneros que vinieron al Parlamento Europeo a denunciar su situación, solo hace falta ir a un estacionamiento de camiones de cualquier parte de Europa para comprobar en qué submundo se ha convertido el sector del transporte por carretera. La competencia desleal de este sector se está se está extendiendo a otros muchos, como la agricultura, la restauración o el servicio doméstico y asistencial, lo que crea enormes bolsas de precariedad en toda la Unión Europea.

El dumping social es un problema especialmente grave para ciudades como Avilés y regiones como Asturias, de donde yo vengo, con un gran peso de la siderurgia y de la industria pesada, permanentemente sometidas al chantaje de las deslocalizaciones a países con menores costes laborales y medioambientales.

Quienes defienden la desregulación nos están llevando a una situación inestable, absolutamente insostenible. Por eso apoyamos aquellas medidas dirigidas a erradicar las empresas fantasma, a luchar contra el fraude y la evasión fiscal y a defender unas condiciones laborales dignas.

 
  
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  Claude Rolin (PPE). – Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur et les rapporteurs fictifs pour ce rapport équilibré.

Le dumping social est un sujet complexe, dont les perceptions diffèrent selon les sensibilités politiques, mais aussi selon les sensibilités géographiques. Pour certains, le dumping social n'existe pas. Les différences en matière de coûts salariaux et sociaux seraient inhérentes à la liberté de concurrence et au principe de compétitivité. Elles permettraient aux régions moins développées de revenir au niveau des économies dites plus prospères.

Pour d'autres, dont je fais partie, quitte, de temps en temps, à être considéré comme un populiste, eh bien le dumping social est une réalité, qui met en danger tous les jours des pans entiers de nos économies et qui entraîne un rejet sans cesse croissant du projet européen.

Au-delà de ces différences de perception, la question du dumping social est étroitement liée à la révision de la directive sur le détachement, un dossier qui va nous occuper pendant de longs mois et sur lequel le Parlement devra se montrer volontariste et parler d'une même voix. C'est une tâche difficile, mais pas insurmontable et la preuve c'est le compromis trouvé sur la définition du dumping social.

Il est de notre devoir de sortir des oppositions stériles, de construire des solutions gagnant/gagnant pour rencontrer les attentes des citoyens européens, à savoir permettre un développement économique plus équilibré dans les différentes régions européennes et, en même temps, mettre un terme aux concurrences qui opposent les pays européens, les entreprises, mais aussi les travailleurs salariés.

 
  
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  Agnes Jongerius (S&D). – We kennen allemaal die Bulgaarse vrachtwagenchauffeur die maandenlang onderweg is en langs de snelweg zijn maaltijden nuttigt. We kennen de Poolse bouwvakker die in een Nederlandse bouwput werkt en 's avonds een kamer deelt met tien anderen. En we kennen ook die West-Europese werknemer die werkloos thuis zit en denkt: “wat doen we daar nou eigenlijk aan?” Sociale dumping kent in Europa veel vormen en oneerlijke concurrentie middels detachering is daar één van. Als rapporteur wil ik heel hard werken om die detachering in de toekomst eerlijker te maken, maar met alleen een aanpassing van de detacheringsrichtlijn zal de Europese interne markt niet in één keer sociaal zijn. Concurrentie tussen werknemers en bedrijven zorgt nog veel te vaak voor een concurrentieslag met een race naar de bodem. Het versterken van de sociale rechten legt het heel vaak af tegen het dictaat van de vrije markt. Er moet dus meer gebeuren. Daarom ben ik enorm blij met het verslag van Guillaume Balas. Het is gelukkig een heel goed begin. Ik hoop dat de Commissie inderdaad snel gehoor geeft aan de voorstellen en zelf met voorstellen komt omtrent mobiele werknemers, schijnzelfstandigheid en fraude met sociale zekerheid.

 
  
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  Jeroen Lenaers (PPE). – Sociale dumping is een heel reëel probleem. Er bestaat weliswaar geen juridische of politieke eensgezinde definitie van. Maar vraag het aan de Nederlandse vrachtwagenchauffeur die werkloos thuiszit of vraag het aan de Portugese betonvlechter die onder dubieuze omstandigheden in een andere lidstaat aan het werk gezet wordt. Zij kunnen u heel duidelijk vertellen hoe sociale dumping voelt.

We moeten bestaande regels veel beter handhaven. We moeten nieuwe regels, zoals de handhavingsrichtlijn, veel beter en sneller implementeren. We moeten bestaande lacunes in de wetgeving, zoals bij de detacheringsrichtlijn, snel dichten. We moeten arbeidsinspecties beter toerusten om grensoverschrijdend te werken en te handhaven.

Maar laten we ook duidelijk zijn: We moeten niet onder het mom van de strijd tegen sociale dumping allerlei onrealistische wensdromen van de socialistische fractie in dit huis gaan uitvoeren. Ik denk dan met name aan bijvoorbeeld paragraaf 49, waarin van de Commissie een radicale koerswijziging van inkomen naar werk gevraagd wordt en een basisinkomen geëist wordt voor alle Europeanen. Laat ons de discussie over sociale dumping niet vervuilen met dit soort voorstellen, maar laten we ons focussen op realistische, efficiënte maatregelen waar de hardwerkende Europeaan ook daadwerkelijk iets aan heeft.

 
  
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  Ismail Ertug (S&D). – Frau Präsidentin, sehr geehrte Kolleginnen und Kollegen! Das Recht der Freizügigkeit ist ein wichtiges Privileg innerhalb der Europäischen Union.

Doch dieses wird häufig in der Güterbranche, im Verkehrsbereich, missbraucht, um eben noch mehr Gewinnmaximierung zu betreiben, indem man die Firmen auslagert in Länder, die niedrigere Lohn- und Sozialstandards haben. Die Leidtragenden – und das liegt auch auf der Hand und ist wiederholt erwähnt worden – sind zum einen die Arbeitnehmer, die die schlimmsten Bedingungen annehmen müssen, um der Arbeitslosigkeit zu entgehen. Es sind aber auch die Unternehmen – und das, glaube ich, wissen wir alle hier –, die sich an die Spielregeln halten, die die Tarife einhalten – sie sind die Leidtragenden, weil sie dem Wettbewerb nicht mehr gewachsen sind. Deswegen müssen wir die europaweite Untergrabung von Lohn- und Sozialstandards wirksam unterbinden. Die bisherigen Gesetze müssen wir ordentlich umsetzen; insbesondere die Europäische Kommission und die Mitgliedstaaten sind gefragt, das umzusetzen.

Noch einmal mein Appell, mein Wunsch, vor allem an die Kolleginnen und Kollegen der EPP, morgen gemeinschaftlich dieses vom Tisch zu wischen.

 
  
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  Sven Schulze (PPE). – Frau Präsidentin, liebe Damen und Herren! Ich muss mich über die Debatte schon ein bisschen wundern. Ich habe so ein bisschen das Gefühl, dass man uns als EVP hier in die Schuhe schieben will, dass wir uns nicht gegen Sozialdumping engagieren. Wer sich das in den Sitzungen im Ausschuss, auch zu diesem Bericht, und in den vielen Sitzungen, die auch die Schattenberichterstatterin mitgemacht hat, angeschaut hat, kann das nicht behaupten.

Was mich aber noch viel mehr hier in diesem Plenum stört, ist, dass die ganz links und die ganz rechts, die uns jetzt hier als Europa vorgeworfen haben, wir wären die unsozialste Region dieser Welt, die große Reden schwingen hier im Parlament, die behaupten, dass alles, was wir hier machen, schlecht ist, – die halten hier eine Rede, das wird aufgezeichnet, und dann gehen sie nach Hause. Sitzen jetzt wahrscheinlich schon im Restaurant und essen gutes Essen hier in Straßburg. Wenn man hier wirklich mitmachen will, dann sage ich eins: Dann muss man auch mal Anträge stellen, da muss man auch im Ausschuss mitarbeiten und darf hier nicht nur im Plenum große Reden schwingen.

Mich stört an diesem Bericht ein Stück weit, dass hier Dinge drin sind, die dort eigentlich nicht reingehören. Es wurde schon mehrfach das Thema Entsenderichtlinie angesprochen. Da hat die Kommissarin Thyssen einen Vorschlag gemacht, den werden wir hier im Europäischen Parlament bearbeiten. Da gehört es hin und nicht hier hinein.

Es gibt noch einige weitere Dinge, die sind aber alle schon aufgezählt worden. Vorhin fand ich ganz interessant, dass behauptet wurde, dass ein polnischer und ein deutscher Abgeordneter hier angeblich das gleiche verdienen. Das stimmt auch nicht ganz – Schauen Sie sich mal die Abgeordneten vor 2009 an; die verdienen teilweise einen vierstelligen Betrag mehr als andere. Also selbst im Europäischen Parlament wird unterschiedlich bezahlt.

 
  
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  Georgi Pirinski (S&D). – Madam President, countering social dumping urgently requires effective cooperation between national authorities and social partners in order to end exploitation of workers and unfair competition. It is therefore the explicit obligation of the Commission to ensure full use of the new Platform to tackle undeclared work from its very next session in September, as a most valuable venue to develop just such cooperation. I very much welcome your introductory words Commissioner to that effect.

As to the particular challenges regarding transport – a sector of particular importance for Bulgaria, with over three thousand personnel providing vital income for their families – it is imperative that there must be no further liberalisation of cabotage until implementation of the current legislation is ensured, together with the necessary guarantees for equal access to the single transport market.

 
  
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  Jérôme Lavrilleux (PPE). – Madame la Présidente, je voudrais avant tout féliciter et remercier le rapporteur, mon collègue français Guillaume Balas pour l'esprit d'ouverture et de consensus avec lequel il a rédigé ce rapport.

Effectivement, sur des sujets aussi importants que celui du dumping social, il est primordial que nous sachions faire preuve de bonne volonté et nous unir au-delà des clivages politiques.

Cependant, pour les États comme pour les entreprises ou encore les individus, la réussite de l'un ne peut durablement se faire au détriment de l'autre. Nous avons donc le devoir d'agir, sans quoi nous assisterons, impuissants, au démantèlement du marché intérieur, qui est un des piliers de la construction européenne.

Il est nécessaire d'apporter des réponses aux dysfonctionnements, voire aux dérives de certaines de nos directives afin de protéger les droits fondamentaux tels que la libre circulation des personnes.

C'est bien la volonté du groupe auquel j'appartiens, mais également la vôtre, Madame la Commissaire Thyssen, d'avoir le courage de réviser notamment la directive sur le détachement des travailleurs. À ce titre, je souhaite rendre hommage à ma collègue et amie Élisabeth Morin-Chartier, qui est une parlementaire de grande qualité et qui détient, j'en suis sûr, les compétences et l'expertise nécessaires pour réussir cette réforme, dont elle sera le rapporteur.

Je conclurai, Madame la Présidente, en mettant les États face à leurs responsabilités. Effectivement, une grande partie des dysfonctionnements des règles européennes réside dans l'application lente et parfois partielle ou partiale de celles-ci par les autorités nationales.

Mais l'exemple britannique l'a prouvé, la facilité, voire la lâcheté consistant à rejeter la faute sur l'Europe peut avoir un triste effet boomerang.

 
  
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  Marita Ulvskog (S&D). – Fru talman! Tack, fru kommissionär, för att ni är här. Vi har ett allvarligt problem i Europa i dag. Istället för att stärka varandra så tävlar vi om att snabbt nå botten.

Social dumpning genom låga löner och dåliga arbetsvillkor är inte bara ett problem för enskilda arbetare, för enskilda chaufförer, byggnadsarbetare, vårdbiträden – i stort sett nästan varje del av arbetsmarknaden. Nej, det handlar inte bara om detta, utan det är också ett demokratiproblem. Människor tappar tron på framtiden och på EU när personer som sitter i detta rum tillåter social dumpning och vägrar att täppa till hål i lagstiftningen. Då bekräftas ju också den bilden.

Kommissionär Thyssen har tagit ett viktigt steg för ordning och reda och för fair play genom förslaget till förändring av utstationeringsdirektivet. Det är oerhört viktigt. Varmt tack för det! Guillaume Balas har nu med mycket stora arbetsinsatser och ett väldigt gott samarbete med andra lagt fram ett mycket viktigt betänkande om den sociala dumpningen. Tack för det! Nu måste allt detta bara lyftas från parlamentet och ut i verkligheten.

 
  
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  Ádám Kósa (PPE). – Kedves Kollégák! A jelentés fontos kérdésekre próbál választ adni. Bár a kiindulópontja a szociális dömping fogalmának meghatározása, de még erre sem tud egzakt választ, egzakt megfogalmazást adni, ahogy a többi kérdésre sem. Azt pedig különösen helytelennek tartom, hogy belekeveri a kiküldetési irányelv fogalmát is, azaz a legálisan foglalkoztatott munkavállalók kiküldetését és annak szabályrendszerét. Ezzel egy legális és versenyképességet javító rendelkezést akar mintegy illegálissá átminősíteni. Ez ellen határozottan fel kell lépni! Hibás maga a prekoncepció is, ugyanis abból indul ki, hogy a versenynek egyetlen eleme van, mégpedig a bérköltségek. Hogyha ez valóban így lenne, akkor minden vállalkozás a harmadik világban keresne munkaerőt és nem az Európai Unión belül, ahol továbbra is a folyamatos és kiegyensúlyozott felzárkózásra van szükség a tagállamok között, nem pedig az ilyen hangulatkeltő jelentések készítésére az Európai Parlamentben.

 
  
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  Lara Comi (PPE). – Signora Presidente, onorevoli colleghi, ringrazio il Commissario per il lavoro che sta svolgendo e anche i relatori.

"Dumping sociale" è un termine che, allo stato attuale, è molto utilizzato ma non ha una definizione legalmente riconosciuta e condivisa. Però è noto a tutti il moltiplicarsi di queste pratiche illegali che permettono lo sviluppo di una concorrenza sleale. Quindi si ha una asimmetria tra la realtà del mercato interno e in realtà i diritti sociali, che sono molto eterogenei tra di loro.

Piuttosto che nascondersi dietro le politiche protezioniste, quindi adottando decisioni unilaterali in materia sociale, io proporrei che gli Stati membri si adoperassero di più nella collaborazione, nel rafforzare i controlli per evitare l'utilizzo di pratiche abusive, come il falso lavoro, che viene fortemente a danneggiare le piccole e medie imprese nell'agricoltura, nel settore agroalimentare e anche in quello dell'edilizia.

 
  
 

Catch-the-eye-Verfahren

 
  
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  Csaba Sógor (PPE). – Madam President, back in the 2000s, Central and Eastern European countries joined a European Union based on an open market economy with free competition, and on a single market with four freedoms, opening up their economies to fierce competition from companies that had far more capital and far more technological advantage than theirs.

What we see today, however, are attempts by old Member States to introduce a pick-and-choose variety of competition and single market, depending on what suits perceived interests or populist political approaches better. This happens, be it through attempts to restrict the rules on the posting of workers or be it through the fabrication of an ill-defined notion with highly negative connotations, which is how, today, we are talking about social dumping, instead of enforcing existing single market regulation.

In a fight that is about neutralising less-developed countries’ main competitive advantage – lower wages – the next logical step would be to set higher tariffs on goods imported from there. I do not think that is the direction in which the European Union should be heading.

 
  
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  Emilian Pavel (S&D). –Doamnă președintă, stimați colegi, vreau să-l felicit în primul rând pe colegul meu, Guillaume Balas, pentru raportul său. Cred că suntem cu toții de acord că avem nevoie, în acest moment, de o mai bună protecție a angajaților, a drepturilor și a securității lor în toate statele membre. La fel de important, în opinia mea, este faptul că acest raport nu trebuie să lase niciun semn de întrebare referitor la obiectivele sale.

Consider că beneficiile pieței unice europene și a libertății de mișcare în Europa sunt evidente și s-au făcut simțite în estul și, cel puțin în aceeași măsură, în vestul Uniunii Europene. Este o realitate pe care vă rog să nu o uităm niciodată!

De aceea, aș vrea să încurajez și să sprijin, și cu această ocazie, toate demersurile constructive de bună credință, care contribuie la consolidarea acestui principiu fondator al Uniunii noastre și care, în același timp, iau în considerare drepturile și protecția angajaților europeni, indiferent de statul membru în care își desfășoară activitatea.

 
  
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  Νότης Μαριάς ( ECR). – Κυρία Πρόεδρε, η αδήλωτη εργασία και το κοινωνικό ντάμπινγκ που παρατηρούνται όλο και συχνότερα στα κράτη μέλη της Ένωσης οδηγούν όχι μόνο στη στρέβλωση του ανταγωνισμού και στη διάλυση των συστημάτων κοινωνικής ασφάλισης, αλλά υπονομεύουν και τα εργασιακά δικαιώματα. Αυτή τη στιγμή, σε πολλά κράτη μέλη της Ένωσης παρατηρείται αυξημένος αριθμός επισφαλών θέσεων εργασίας και μειούμενα επίπεδα προστασίας των εργαζομένων, τα οποία πραγματικά διαλύουν αυτή τη στιγμή τις εργασιακές σχέσεις.

Επιπλέον, ο κύριος Γιούνκερ από τις 15 Ιουλίου του 2014 είχε, υποτίθεται, δεσμευτεί να αναλάβει δράσεις για την καταπολέμηση των κινδύνων του κοινωνικού ντάμπινγκ. Ωστόσο, η πορεία των εργασιακών σχέσεων στις ευρωπαϊκές χώρες δείχνει πως καμιά αποτελεσματική δράση δεν έχει αναληφθεί ενώ το κοινωνικό ντάμπινγκ συνεχίζει να υφίσταται ενισχύοντας τις διακρίσεις και την άνιση μεταχείριση μεταξύ των εργαζομένων. Επομένως, για να λειτουργήσει, πρώτα από όλα, ορθά ο ανταγωνισμός, αλλά βεβαίως κυρίως για λόγους κοινωνικής δικαιοσύνης, θα πρέπει να εξαλειφθεί το κοινωνικό ντάμπινγκ που ενισχύεται από τις πολιτικές λιτότητας.

 
  
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  Bronis Ropė (Verts/ALE). – Ačiū, ponia pirmininke. Gerbiamas Komisijos nary, kolegos. Pritariu daugelį šiame pranešime pateiktų nuostatų. Tačiau atkreipiu dėmesį, kad neturime persistengti, ypač dėl transporto kompanijų. Darbuotojų išnaudojimo atvejai kartojasi nuolatos. Akivaizdu, kad užkirsti kelią šiems pažeidimams yra labai sunku, juo labiau, kad krizės, nepritekliaus ar kitų priežasčių vedami darbuotojai neretai sutinka su visomis darbdavio sąlygomis. Šie žmonės retai praneša atsakingoms institucijoms apie pažeidimus, nes prarastų darbą. O dar viską apsunkina tai, kad kai kurios įmonės registruotos vienoje šalyje, o iš tiesų veiklą vykdo kitoje šalyje. Mes turime apsaugoti darbuotojus, tačiau kita vertus negalime kurti tvarkos, kuri užkirstų kelią verslo konkurencijai. Pavyzdžiui, mes negalime versti Lietuvos transporto kompanijos mokėti transporto priemonės vairuotojui milžiniško vokiško atlyginimo tik todėl, kad jis prekes pakrauna ir iškrauna šioje šalyje, nors tas vairuotojas jau dabar gauna didesnį nei vidutinį lietuvišką atlyginimą. Ačiū!

 
  
 

(Ende des Catch-the-eye-Verfahrens)

 
  
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  Marianne Thyssen, Member of the Commission. – Madam President, I would like to thank the rapporteur, Mr Balas, and all the shadow rapporteurs and other Members of Parliament who cooperated in preparing this report. With our social acquis, we have rules in place to prevent social dumping but we need to make sure that our rules are correctly applied. Member States are responsible for enforcing labour law, rules for the posting of workers, rules on free movement and on health and safety at work, and – yes, Mr Balas – national labour inspectorates need sufficient resources to do that.

We have already put in place several instruments that offer national authorities more and better tools to make sure that free movement is fair and well managed and that abuse is prevented. We have the Platform against undeclared work, we have the Enforcement Directive on free movement of workers that makes mobile workers more aware of their rights and establishes national bodies to enforce those rights. We have the Enforcement Directive on posting of workers that introduces measures to prevent and penalise any abuses or circumventions of European rules on posting.

With the upcoming social pillar – and this is important because, indeed, social dumping is not only about mobile work – and with the targeted revision of the Posting of Workers Directive, with the amendments of the social security coordination regulation that are under preparation, with the roads initiatives, we want to make our acquis stronger and adapt it to the new challenges on the labour market.

In conclusion, I am convinced that, by pooling all our efforts, we can ensure a fair labour market where there is no place for social dumping. So let us continue to work together. Thank you very much for this debate.

 
  
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  Guillaume Balas, rapporteur. – Madame la Présidente, Madame la Commissaire, vous avez entendu M. Briois tout à l'heure, du Front national. Il a exposé la vraie alternative si jamais nous ne faisons rien, c'est-à-dire – c'est simple – la fin de l'Union européenne, la fin du marché intérieur, la fin des directives, la remise en place des frontières nationales, la fin de la libre circulation. Il est clair et il compte sur nous pour échouer. Il pense que nous allons échouer, parce qu'il pense que nous sommes trop divisés aujourd'hui pour lui répondre.

Je crois que le travail qui a été fait et qui a abouti à ce qu'en commission affaires sociales et emploi, la majorité des groupes votent ce compromis est la meilleure réponse que nous pouvons lui faire à lui, mais surtout aux citoyens européens qui ainsi verront que l'Europe ne reste pas fossilisée, mais bouge pour les défendre, eux, que l'Europe n'est pas un problème, mais qu'enfin elle devient la solution.

Pour cela, je voudrais dire, Monsieur Lenaers, que non, ce rapport n'est pas là pour réaliser les rêves des socialistes. Vous savez, je suis socialiste et pas un mou, mais Mme Jazłowiecka n'est pas socialiste et elle n'est pas molle non plus. Je peux vous assurer que nous avons dû accepter, nous socialistes, nous la gauche, beaucoup de compromis que nous ne voulions pas au début et que le PPE a eu beaucoup de victoires dans ce rapport, qu'il n'a pas été facile de faire accepter à gauche. Ce n'est donc pas un rapport socialiste, loin de là.

D'ailleurs, je tiens à rappeler que les seuls éléments relatifs à la directive 96, la directive source, ne font que rappeler les propositions de la commissaire Thyssen, sans même les juger. Il n'y a donc pas d'avis sur la question de la directive 96, puisqu'on sait que c'est un débat qui viendra plus tard. Quand on parle de détachement des travailleurs, il s'agit de l'application de la législation existante et, notamment, de la question des contrôles.

Je termine en disant que je suis d'accord avec M. Casa. Il y a eu un travail long, difficile, passionnant, où j'ai rencontré notamment des rapporteurs fictifs passionnants. Il faut respecter l'équilibre qui a été trouvé, mais tout l'équilibre qui a été trouvé. Ainsi, nous pourrons répondre à nos concitoyens de manière utile.

 
  
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  Die Präsidentin. – Die Aussprache ist geschlossen.

Die Abstimmung findet am Mittwoch, 14. September 2016, statt.

Schriftliche Erklarungen (Artikel 162 GO)

 
  
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  Ivo Belet (PPE), schriftelijk. – Sociale dumping holt niet alleen de sociale verworvenheden van onze werknemers uit, maar leidt ook tot uitbuiting van de betrokken arbeiders en maakt het eerlijke bedrijven moeilijker om te concurreren. Het is hoog tijd voor een krachtdadig optreden en een garantie van gelijk loon voor gelijk werk op dezelfde plaats voor alle werknemers. Cruciaal daarbij zijn scherpere Europese regels, een betere omzetting van de regels en meer controle door de inspectiediensten. Het Parlement heeft in 2014 de controlemogelijkheden nog aanzienlijk uitgebreid. Het nieuwe voorstel van commissaris Marianne Thyssen moet nu de regels zelf scherper stellen en garanderen dat alle Belgische loon- en arbeidsvoorwaarden onverkort van toepassing zijn voor tijdelijk in België tewerkgestelde buitenlandse werknemers. Dit voorstel staat bovenaan onze agenda.

 
  
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  Alain Cadec (PPE), par écrit. – Nous avons enfin un texte qui définit clairement ce qu’est le dumping social. Cela fait des années que nous attendons une telle définition. Même si les politiques sociales sont des compétences des États membres, il est indispensable qu’il y ait une coopération européenne en la matière. Je plaide depuis de nombreuses années pour une convergence sociale afin que nous puissions lutter ensemble contre la concurrence sociale déloyale. Cette convergence doit bien entendu se faire vers le haut. Il est inconcevable que les systèmes sociaux les plus aboutis soient amoindris dans ce processus.

 
  
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  Fabio Massimo Castaldo (EFDD), per iscritto. – Il mercato interno costituisce indubbiamente una grande opportunità ma la mancanza di uniformità dei diritti dei lavoratori nell'UE e di controlli volti a impedire la concorrenza sleale hanno come conseguenza il verificarsi di pericolosi fenomeni di dumping sociale. La concorrenza viene infatti impostata attraverso una corsa al ribasso del costo del lavoratore e vengono quindi a mancare per gli stessi tutele che dovrebbero invece costituire diritti inalienabili. La relazione adottata dal Parlamento europeo tenta di porre freni a questa situazione, richiedendo, ad esempio, il miglioramento dei controlli e le ispezioni derivanti dall'applicazione della legislazione in materia di lotta alla concorrenza sleale. Un'altra proposta interessante è quella di stilare una sorta di black-list europea delle società colpevoli di gravi infrazioni, come il ricorso al lavoro sommerso. Ancora, si parla dell'elaborazione di un documento unico digitale di trasferimento dei diritti sociali per ciascun lavoratore europeo. Tentare di correggere le storture del mercato unico è doveroso, e continueremo a lavorare in questo senso.

 
  
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  Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy (S&D), par écrit. – Aujourd’hui j’ai voté en faveur du rapport de mon collègue, Guillaume BALAS, sur la lutte contre le dumping social dans l’Union européenne. Ce rapport envoie un message clair à la Commission et demande des mesures concrètes pour lutter contre le dumping social. L’élaboration d’une liste noire des entreprises qui ne respectent pas la législation sociale, l’enregistrement des déclarations de détachement dans un registre européen, le renforcement des contrôles ou la limitation des détachements dans le temps, sont autant de propositions qui permettraient de renforcer la dimension sociale du marché intérieur. La Commission doit maintenant agir, ce vote montre qu’il existe une majorité parlementaire pour avancer sur ces mesures nécessaires. Je me félicite également que le rapport appelle à la mise en place d’un seuil de 60 % du salaire moyen national comme référence pour fixer au sein des États membres le salaire minimum. Enfin, sur les transports routiers, qui cristallisent les enjeux de dumping social, ce rapport va aussi dans le bon sens en demandant à la Commission de créer une Agence européenne du transport routier chargée d’assurer le contrôle du respect des règles.

 
  
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  Claudia Țapardel (S&D), în scris. – Raportul referitor la dumpingul social scoate în evidență faptul că Europa se confruntă cu diferențe semnificative în ceea ce privește aplicarea drepturilor angajaților. Din perspectiva sectorului transporturilor, aceste diferențe duc la distorsionarea pieței interne și la periclitarea siguranței călătorilor. Soluția pentru realizarea unor reguli comune, dar și pentru asigurarea implementării lor stă în a avea un organism cu atribuții clare și cu legitimitatea de a coordona acțiunile la nivel european. De aceea, Uniunea Europeană are nevoie de o Agenție Europeană pentru Transportul Rutier. Aceasta ar asigura că statele membre nu impun măsuri unilaterale restrictive, care pedepsesc firmele din țări cu un PIB redus. Totodată, o mai bună coordonare ne va ajuta să combatem lacunele legislative și ar opri unele firme să abuzeze de libertățile oferite de piața unică europeană. Rămân, însă, câteva lucruri de clarificat. În primul rând, trebuie să ne ferim de etichetări și să creăm condiții echitabile pentru toți participanții la piața europeană. O atitudine constructivă va presupune ca toate părțile interesate să se mobilizeze pentru a crea un cadru legislativ unitar, care să nu lase loc unei curse pentru diminuarea drepturilor sociale din care să piardă cei mai vulnerabili sau consumatorii.

 
  
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  Claudiu Ciprian Tănăsescu (S&D), în scris. – Propunerea de rezoluție a Parlamentului European privind dumpingul social este salutară, dat fiind faptul că inegalitățile din Europa se accentuează, subminând, astfel, atingerea obiectivelor Strategiei Europa 2020 privind sărăcia și ocuparea forței de muncă. Aceasta presupune adoptarea unei poziții puternice a UE față de ceea ce denumim „dumpingul social”, fapt ce îi conferă un rol exemplar pe scena mondială, impunând țărilor terțe obligația de a respecta drepturile fundamentale ale omului, standardele internaționale în dreptul muncii și în domeniul social, limitând efectele dumpingului social la nivel mondial.

Suntem de acord că nu există o definiție unanim acceptată a conceptului, însă dumpingul social generează, prin formele sale, efecte nu doar economice, sociale, financiare și bugetare, ci și ecologice, despre care nu se specifică mai nimic în prezenta propunere.

Libera circulație a persoanelor este indispensabilă atingerii obiectivelor de coeziune economică, socială și teritorială, dar ar fi de dorit ca situația lucrătorilor din statele membre în curs de dezvoltare, acuzați de dumping social în statele membre UE dezvoltate, să fie clar reglementată, nu doar să se ia act de propunerea Comisiei de revizuire a Directivei 96/71/CE.

 
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