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 Index 
 Texte intégral 
Débats
Mercredi 14 septembre 2016 - Strasbourg Edition révisée

Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) n° 1286/2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP) (B8-0974/2016)
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  Marie-Christine Arnautu (ENF), par écrit. ‒ Le règlement (UE) n° 1286/2014 oblige les initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (marché qui représente 10 000 milliards d’euros en Europe) à élaborer des «documents d’informations clés» pour ces produits.

Il a été demandé aux autorités européennes de surveillance de mettre au point des normes techniques de réglementation sur la présentation et le contenu des documents d’informations clés.

La Commission a donc présenté, le 30 juin 2016, un acte délégué contenant tous les éléments à présenter dans les documents d’informations clés.

Dès sa publication, l’acte délégué a fait l’objet d’une violente critique de la part de tous les acteurs des marchés financiers et des associations de défense des investisseurs.

Il est reproché à ces nouveaux documents d’informations clés d’être opaques et trompeurs, surtout par rapport à la présentation des performances et de leur calcul.

Par ailleurs, les formules employées sur la plaquette ne sont pas assez réalistes et n’insistent pas assez sur les risques de perte pour l’investisseur, et la présentation des coûts se fait sur des hypothèses trop favorables.

J’ai donc voté favorablement à l’objection présentée, qui demande à la Commission de représenter de nouvelles normes techniques et de décaler l’entrée en application du règlement.

 
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