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 Index 
 Texte intégral 
Débats
Mercredi 14 septembre 2016 - Strasbourg Edition révisée

Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) n° 1286/2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP) (B8-0974/2016)
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  Mireille D'Ornano (ENF), par écrit. ‒ Le règlement (UE) n° 1286/2014 oblige les initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP) (marché qui représente 10 000 milliards d’euros en Europe) à élaborer des «documents d’informations clés» (KID, pour Key Information Documents) pour ces produits avant que ces derniers ne soient mis à la disposition des investisseurs de détail. Il s’agit à présent de réglementer les normes techniques des KID. Pour ce faire, la Commission européenne a présenté un acte délégué concernant les éléments à présenter dans les KID à partir du 1er janvier 2017. Les KID tels que présentés sont cependant opaques et trompeurs. Nous demandons donc à la Commission de représenter de nouvelles normes techniques et de décaler l’entrée en application du règlement. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

 
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