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 Index 
 Texte intégral 
Débats
Mercredi 5 octobre 2016 - Strasbourg Edition révisée

Adhésion du Pérou à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (A8-0267/2016 - Angel Dzhambazki)
MPphoto
 
 

  Michel Dantin (PPE), par écrit. ‒ Ces rapports proposent l’approbation par le Parlement européen d'une décision du Conseil relative à l'adhésion du Pérou à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils liés à l'enlèvement d'enfants à l'échelle internationale. Cette convention, ratifiée par l'ensemble des États membres de l'Union, prévoit des mécanismes de coopération pour remédier aux conflits de compétence lorsque deux juridictions se déclarent compétentes pour la garde d'enfants dans le cadre de la séparation d'un couple binational. Considérant que ces rapports participent à l’harmonisation des règlementations internationales en matière de gestion des différends familiaux, j’ai soutenu ce rapport.

 
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