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 Index 
 Texte intégral 
Débats
Mercredi 5 octobre 2016 - Strasbourg Edition révisée

Adhésion du Pérou à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (A8-0267/2016 - Angel Dzhambazki)
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  Rachida Dati (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport sur la proposition de décision du Conseil autorisant l'Autriche et la Roumanie à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion du Pérou à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. En instaurant la primauté de la juridiction et des lois de l’État dans lequel réside l’enfant, la convention joue un rôle déterminant dans la résolution des problématiques entourant la question de la garde de l’enfant lors de la séparation de couples binationaux. La convention est un outil indispensable de la protection internationale des enfants qui a aussi permis l’élaboration d’une procédure accélérée pour le retour des enfants victimes d’enlèvements. Pour autant, pour que la convention soit appliquée, il est nécessaire que l’adhésion d’un État soit acceptée par les autres États parties à la Convention. Bien que le Pérou ait adhéré en 2001, l’Autriche et la Roumanie n’ont toujours pas accepté cette adhésion. Afin que les enfants liés à la communauté péruvienne soient protégés contre les enlèvements, nous appelons le Conseil à adopter au plus vite une décision autorisant l’Autriche et la Roumanie à accepter l’adhésion du Pérou à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.

 
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