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 Index 
 Texte intégral 
Débats
Mercredi 5 octobre 2016 - Strasbourg Edition révisée

Adhésion du Pérou à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (A8-0267/2016 - Angel Dzhambazki)
MPphoto
 
 

  Marine Le Pen (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté pour le rapport sur l’adhésion du Pérou à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Cette convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants instaure un système de coopération entre les États contractants visant à régler les cas d'enlèvement international d'enfants. Elle a été ratifiée par tous les États membres de l'Union. Dans de nombreux cas, ces problèmes se posent quand un couple est séparé. Si la mère et le père sont de différents États, il y a une tentation d'exploiter le manque de coopération entre les États afin d'obtenir la garde de l'enfant. Le but de la convention est de résoudre de telles situations au niveau international, en établissant que les juridictions compétentes et les lois applicables sont celles de l'État de résidence de l'enfant. La convention introduit également un système qui assure le retour immédiat des enfants enlevés. Après la ratification, la convention entrera en vigueur entre le Pérou et l'ensemble de l'Union européenne.

 
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