Retour au portail Europarl

Choisissez la langue de votre document :

  • bg - български
  • es - español
  • cs - čeština
  • da - dansk
  • de - Deutsch
  • et - eesti keel
  • el - ελληνικά
  • en - English
  • fr - français (sélectionné)
  • ga - Gaeilge
  • hr - hrvatski
  • it - italiano
  • lv - latviešu valoda
  • lt - lietuvių kalba
  • hu - magyar
  • mt - Malti
  • nl - Nederlands
  • pl - polski
  • pt - português
  • ro - română
  • sk - slovenčina
  • sl - slovenščina
  • fi - suomi
  • sv - svenska
 Index 
 Texte intégral 
Débats
Mercredi 5 octobre 2016 - Strasbourg Edition révisée

Adhésion du Pérou à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (A8-0267/2016 - Angel Dzhambazki)
MPphoto
 
 

  Dominique Martin (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté pour ce texte.

Il concerne l’adhésion du Pérou à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.

Ce texte permet une coopération entre les États contractants et détermine la juridiction compétente lorsqu’il faut déterminer la garde des enfants, en cas de séparation d’un couple dont les parents n’ont pas la même nationalité. Ce texte a été mis en place et ratifié par tous les États membres, afin d’éviter que deux tribunaux, de deux pays différents, se déclarent compétents. La règle est simplifiée: les lois applicables sont celles de l’État de résidence de l’enfant.

Par ailleurs, ce texte établit le retour immédiat des enfants qui ont été enlevés.

Enfin, ce pays a fait le choix de demander cette adhésion, ce que nous approuvons.

 
Avis juridique