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 Index 
 Texte intégral 
Débats
Mercredi 5 octobre 2016 - Strasbourg Edition révisée

Adhésion du Pérou à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (A8-0267/2016 - Angel Dzhambazki)
MPphoto
 
 

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. ‒ Je me félicite de l’adhésion du Pérou à la convention internationale sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Cette convention vise à réduire les conflits juridiques opposant différentes juridictions nationales dans les cas de séparations difficiles de couples binationaux. Les États signataires s’engagent à ce que la cour compétente pour le droit de garde et de visite soit celle de l’État de résidence de l’enfant. Il s’agit ici d’autoriser l’Autriche et la Roumanie à reconnaître l’adhésion du Pérou à la convention. Un vote surréaliste alors que la bonne décision de deux États membres souverains a été prise de reconnaître une adhésion d’un pays tiers à une convention internationale. Pourquoi ? Parce qu'en vertu de l'avis 1/13 de la Cour de justice, la Commission a désormais la compétence exclusive sur l’application de cette décision en matière civile sur «son» territoire. Je conteste cette limitation de souveraineté. Je vote néanmoins POUR cette reconnaissance d’adhésion à la convention au bénéfice de la protection des enfants au-delà des frontières. 

 
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