Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 5 octobre 2016 - Strasbourg

Adhésion du Kazakhstan à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (A8-0268/2016 - Angel Dzhambazki)

  Mylène Troszczynski (ENF), par écrit. ‒ La convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants instaure un système de coopération entre les États contractants visant à régler les cas d'enlèvement international d'enfants. Elle a été ratifiée par tous les États membres de l'UE.

Dans de nombreux cas, ces problèmes se posent quand un couple est séparé. Si la mère et le père sont de différents États, il y a une tentation d'exploiter le manque de coopération entre les États afin d'assurer la garde de l'enfant. Il est courant que les tribunaux dans les deux États concernés se déclarent compétents et qu'ils attribuent chacun la garde de l'enfant au parent qui est un ressortissant de leur État.

Le but de la convention est de résoudre de telles situations au niveau international, en établissant que les juridictions compétentes et les lois applicables sont celles de l'État de résidence de l'enfant. La convention introduit également un système qui assure le retour immédiat des enfants qui ont été enlevés.

Je vote pour l’adoption de ce texte, car ce pays a fait le choix de demander cette adhésion.