Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 5 octobre 2016 - Strasbourg

Adhésion de la Corée à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (A8-0266/2016 - Angel Dzhambazki)

  Elisabeth Morin-Chartier (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de ce rapport qui porte approbation d'une décision du Conseil relative à l'adhésion de la Corée à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils liés à l'enlèvement d'enfants à l'échelle internationale. Cette convention, ratifiée par l'ensemble des membres de l'Union, prévoit des mécanismes de coopération pour remédier aux conflits de compétence lorsque deux juridictions se déclarent compétentes pour la garde d'enfants dans le cadre de la séparation d'un couple binational.