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 Index 
 Texte intégral 
Débats
Lundi 24 octobre 2016 - Strasbourg Edition révisée

Cadre juridique de l'Union régissant les infractions douanières et les sanctions qui y sont applicables (débat)
MPphoto
 

  Franck Proust, rapporteur pour avis de la commission du commerce international. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, en tant que rapporteur pour avis de la commission du commerce international, je me félicite que nous ayons pu participer à l’examen de questions douanières réservées habituellement à la commission IMCO. Cette approche a été à la fois efficace et complémentaire.

Il est important de prendre en compte la place du marché intérieur dans un contexte mondial, car nos partenaires ont déjà pointé les incohérences de notre marché intérieur. Nous pouvons nous en inspirer. En effet, bien que l'union douanière soit considérée comme l'épine dorsale du marché unique, il n'y a toujours pas d'approche intégrée. Vouloir rapprocher des définitions et des sanctions en matière d'infractions douanières, quelle bonne idée ! Surtout en 2016. On devrait dire : «Il était temps»!

Cependant, le sujet est coincé entre la compétence exclusive de l'Union européenne en matière douanière et le principe de subsidiarité des sanctions judiciaires ou administratives des États. Cet équilibre doit donc être préservé. Or, le manque de vision de certains politiques en Europe, qui ne comprennent pas les enjeux auxquels nous devons faire face aujourd'hui, est effarant.

Seule l'Union européenne peut élaborer une approche commune pour mettre en application la législation douanière, n'en déplaise à M. Magnette, qui cherchera peut-être à compliquer la facilitation des échanges que nous mettons en place. Plus sérieusement, nous devons mettre en place une grande stratégie qui donne une orientation, un cap au monde économique de l'Union européenne. Ce type d'initiative est utile pour apporter de la cohérence à la fois au marché intérieur et à notre commerce extérieur.

Nos douanes font un travail formidable. Elles doivent pouvoir compter sur une structure flexible et sur un cadre rigoureux, qui n'est pas uniforme en Europe.

Soutenons ce genre d'initiative dont les objectifs de simplification, d’harmonisation, de justice et de fermeté doivent être mis en avant pour mieux faire comprendre les enjeux de l'Union européenne.

 
Avis juridique