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 Index 
 Texte intégral 
Débats
Lundi 24 octobre 2016 - Strasbourg Edition révisée

Cadre juridique de l'Union régissant les infractions douanières et les sanctions qui y sont applicables (débat)
MPphoto
 

  Virginie Rozière, au nom du groupe S&D. – Madame la Présidente, je voudrais remercier la rapporteure et tous les rapporteurs fictifs avec qui le travail mené sur ce dossier a été très efficace et très fructueux. C'était d'autant plus difficile qu'il s'agissait d'un sujet très technique sur lequel les compromis ont parfois été difficiles à obtenir, mais nous avons vraiment travaillé dans un état d'esprit très constructif. Je pense que nous pouvons nous réjouir du résultat obtenu.

Nous avions accueilli la proposition de la Commission avec bienveillance parce que l'union douanière est la colonne vertébrale du marché intérieur, l'autre face du marché intérieur. C'est l'une des premières politiques harmonisées de l'Union européenne et l'adoption du code des douanes constitue le signal d'une intégration encore plus poussée en la matière. Pourtant, même s'il s'agit d'une politique très intégrée de l'Union européenne, des incohérences subsistent, en particulier pour ce qui est des sanctions. Car nous sommes devant le paradoxe suivant: les règles peuvent être identiques, mais selon le pays dans lequel vous accomplissez vos formalités douanières, vous pouvez, si vous enfreignez les règles, encourir des peines qui vont d'une simple amende dans un État membre à une peine de prison dans un autre État membre. On voit bien que cette situation d'incohérence et de disparités entraîne des possibilités de concurrence douanière entre les États au niveau non pas des règles mais des sanctions qui s'y rattachent. Par conséquent, pour empêcher ce contournement des règles communes du marché intérieur, qui entraîne plusieurs centaines de millions d'euros de manque à gagner en raison des fraudes, il nous semble absolument nécessaire d'harmoniser les sanctions. À cet égard, nous avons donc obtenu, selon moi, un très bon compromis qui permet d'éviter cette concurrence déloyale entre les États membres. Nous avons précisé et renforcé la base juridique. Nous avons clarifié des définitions, en particulier les notions de négligence ou de caractère intentionnel de la faute. Nous avons également clarifié un certain nombre de points sur la nature des sanctions. Nous avons écarté les sanctions pénales qui restent de la compétence exclusive des États membres, qui pourront en introduire s'ils le souhaitent. Enfin, nous avons aligné les sanctions et les seuils sur la directive sur la protection des intérêts financiers dans l'Union européenne. Cette harmonisation est, à mon sens, bienvenue.

Quant au mode de détermination du montant des sanctions, je pense aussi que le compromis que nous avons atteint est satisfaisant, avec un plancher pour les infractions graves et un mode de calcul basé sur le montant des droits pour garantir une proportionnalité de la sanction. Mais je pense que nous aurions pu aller un peu plus loin, sur ce point, en précisant certains critères pour garantir le côté dissuasif de l'instrument.

Nous soutenons aussi la possibilité laissée aux États membres d'introduire d'autres sanctions que des amendes, comme la suspension du statut d'opérateur économique ou la révocation d'une autorisation d'importation.

En outre, la proposition de la Commission a été renforcée par l'introduction d'une différence entre infraction majeure et mineure, en fonction de facteurs objectifs et de facteurs de contexte pour pouvoir préserver les PME, dont les infractions seraient non intentionnelles en raison d'une méconnaissance des règles douanières.

Enfin, nous saluons l'introduction d'une procédure de règlement amiable et le maintien du délai de quatre ans pour la prescription.

L'harmonisation des sanctions douanières est de toute évidence indispensable pour mieux lutter contre la fraude, mieux garantir le respect des règles européennes et aussi mieux alimenter le budget de l'Union européenne pour lequel les droits de douane sont l'une des rares ressources propres.

Dans ce contexte, on peut déplorer que le travail n'ait pas commencé au Conseil. Ce dossier est, à ce titre, malheureusement emblématique des contradictions trop fréquentes entre le discours des États membres, de manière générale, et les positions qui sont prises au Conseil. Dans le cas des sanctions douanières comme dans le cas d'autres politiques, à savoir les politiques fiscales ou sociales, on voit bien que le manque d'harmonisation qui induit une situation de concurrence entre États est délétère, nuit à l'application des règles communes et prive les citoyens de ressources légitimes.

Le Parlement a donc maintenant une position solide, une position cohérente qui, selon moi, constitue une bonne base de travail. Il appartient maintenant au Conseil de prendre ses responsabilités et d'avancer dans le sens d'une harmonisation des sanctions douanières.

Je remercie encore la rapporteure et mes collègues pour l'excellent travail accompli et je souhaite que le Conseil avance rapidement sur ce dossier.

 
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