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 Texte intégral 
Débats
Lundi 24 octobre 2016 - Strasbourg Edition révisée

Cadre juridique de l'Union régissant les infractions douanières et les sanctions qui y sont applicables (débat)
MPphoto
 

  Mylène Troszczynski, au nom du groupe ENF. – Madame la Présidente, cette directive ambitionne de fixer un cadre juridique commun aux États membres de l'Union européenne afin de gommer les disparités entre les différents régimes nationaux qui sont appliqués. En d'autres termes, il s'agit d'harmoniser les applications nationales de la législation douanière pour achever de mettre en œuvre l'union douanière.

Les disparités nationales dans la mise en œuvre de cette union douanière ont effectivement une incidence sur l'égalité des conditions de concurrence, en ce sens qu'elles fournissent un avantage à ceux qui ne respectent pas la législation dans un État membre dont le régime des sanctions douanières est plus indulgent. Le risque pour les contrevenants n'est donc pas le même en fonction de la porte d'accès au marché intérieur unique.

Ces distorsions de concurrence sont factuellement monnaie courante au sein de ce marché intérieur unique, qu'elles soient de nature sociale, environnementale, financière, économique ou politique. Les Français en font chaque jour l'amère expérience. En somme, le schéma est simple. Les États membres continuent de transposer les directives européennes dans les lois nationales selon leurs propres intérêts. Alors que j’y vois un acte patriote, Mme la rapporteure explique quant à elle que certains États membres traînent des pieds. Pour la Commission et les institutions européennes, en revanche, c'est le péché mortel. Il faut au contraire plus d'Europe.

Malgré la crise économique de la zone euro, l'amplification de la crise migratoire, le rejet évident de cette conception de la construction européenne par les peuples d'Europe, comme en témoignent le Brexit ou le rejet du CETA par la Belgique, la Commission Juncker préconise encore et toujours plus d'intégration. Comme dit le proverbe errare humanum est, perseverare diabolicum, l'erreur est humaine, l'entêtement est diabolique.

Ce projet chimérique d'un marché unique harmonisé homogène se fracasse sur les réalités économiques, politiques, géographiques et donc nationales. Je trouve que c'est une excellente nouvelle pour l'avenir.

 
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