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 Texte intégral 
Débats
Mardi 25 octobre 2016 - Strasbourg Edition révisée

Cadre juridique de l'Union régissant les infractions douanières et les sanctions qui y sont applicables (A8-0239/2016 - Kaja Kallas)
MPphoto
 
 

  Louis Aliot (ENF), par écrit. ‒ La directive en question souhaite fixer un cadre juridique commun aux 28 membres de l’Union européenne pour gommer les disparités entre les différents régimes juridiques appliqués et ainsi contribuer à une égalité de traitement entre les opérateurs économiques de l’UE.

La Commission s’arrogerait ici le droit de définir la nature des infractions, de déterminer leurs caractères mineurs ou majeurs, et s’arroge le contrôle et la supervision de l’application de la règlementation par les États membres.

Je me suis positionné contre dans la mesure où les problématiques liées au marché intérieur suivent toujours les mêmes logiques. Les États membres ont un cadre règlementaire commun (UE) mais l’application des lois (transposition des directives...) est très disparate selon les États, en fonction des intérêts des uns ou des (in)capacités économiques et politiques des autres.

C'est ainsi que les distorsions de concurrence sont factuellement monnaie courante au sein même du marché intérieur unique, qu’elles soient de nature sociale, environnementale, financière, économique ou politique.

La mise en œuvre chimérique d’un marché intérieur unique harmonisé et homogène se fracasse donc inéluctablement sur les réalités nationales et géographiques.

 
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