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 Index 
 Texte intégral 
Débats
Mardi 25 octobre 2016 - Strasbourg Edition révisée

Cadre juridique de l'Union régissant les infractions douanières et les sanctions qui y sont applicables (A8-0239/2016 - Kaja Kallas)
MPphoto
 
 

  Marie-Christine Arnautu (ENF), par écrit. ‒ L’objectif du rapport est d’harmoniser les mises en œuvre nationales et les différentes applications de la législation douanière communautaire, elle-même déjà harmonisée dans le cadre de l’Union douanière. L’application de cette législation et l’imposition légale de sanctions relève encore des États membres et apparaissent très disparates. La directive veut fixer un cadre juridique commun aux 28 membres de l’UE pour gommer les disparités entre les différents régimes juridiques appliqués et ainsi contribuer à une égalité de traitement entre les opérateurs économiques de l’UE.

La Commission s’arrogerait ici le droit de définir la nature des infractions et leurs caractères mineurs ou majeurs, ainsi que le contrôle et la supervision de l’application de la règlementation par les États membres. Les États membres ont un cadre règlementaire commun mais l’application des lois (transposition des directives...) est très disparate selon les États, en fonction des intérêts des uns ou des (in)capacités économiques et politiques des autres. Les distorsions de concurrence sont monnaie courante au sein du marché unique, qu’elles soient de nature sociale, environnementale, financière, économique ou politique.

La mise en œuvre chimérique d’un marché intérieur unique harmonisé et homogène se fracasse sur les réalités nationales et géographiques. J’ai donc voté contre ce rapport.

 
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