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 Index 
 Texte intégral 
Débats
Mardi 25 octobre 2016 - Strasbourg Edition révisée

Cadre juridique de l'Union régissant les infractions douanières et les sanctions qui y sont applicables (A8-0239/2016 - Kaja Kallas)
MPphoto
 
 

  Hugues Bayet (S&D), par écrit. ‒ Dans l’état actuel de l’Union douanière européenne, "passer la Douane" coûte plus ou moins cher, en termes de risques encourus, en fonction des États membres, car les sanctions appliquées par les États de l’UE peuvent aller d’une simple amende à une peine d’emprisonnement.

Au vu de l’urgence d’harmoniser les sanctions douanières au niveau européen, afin notamment d’éviter les risques de "dumping" et d’assurer que les sanctions imposées soient dissuasives, efficaces et proportionnées, j’ai décidé de voter en faveur de ce rapport visant à amender la proposition de la commission en la matière. Il est notamment proposé de définir au mieux la liste des infractions, leur qualification en infractions majeures ou mineures, et les sanctions pénales ou non pénales applicables en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction.

Mes collègues ont estimé que cette directive devrait également couvrir les obligations des États membres envers les partenaires commerciaux de l’Union européenne, ainsi qu’envers l’Organisation mondiale du commerce et l’Organisation mondiale des douanes, en vue d’établir un marché intérieur homogène et performant tout en facilitant le commerce et en assurant la sécurité.

 
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