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 Index 
 Texte intégral 
Débats
Mardi 25 octobre 2016 - Strasbourg Edition révisée

Cadre juridique de l'Union régissant les infractions douanières et les sanctions qui y sont applicables (A8-0239/2016 - Kaja Kallas)
MPphoto
 
 

  Marie-Christine Boutonnet (ENF), par écrit. ‒ Si je suis consciente que les disparités de sanctions infligées aux contrevenants aux règles douanières selon les États entraînent des disparités de concurrence, il n’en reste pas moins que je suis fermement opposée à ce que la Commission s’arroge le droit de contrôler et de superviser l’application de cette réglementation par les États membres. C’est plus dans la recherche de coopération entre les États membres que se trouve la solution.

Par conséquent, j'ai voté contre la proposition de la Commission.

 
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