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 Index 
 Texte intégral 
Débats
Mardi 25 octobre 2016 - Strasbourg Edition révisée

Cadre juridique de l'Union régissant les infractions douanières et les sanctions qui y sont applicables (A8-0239/2016 - Kaja Kallas)
MPphoto
 
 

  Steeve Briois (ENF), par écrit. ‒ Cette directive vise à harmoniser la façon dont les États membres mettent en œuvre la législation douanière communautaire. Pour y parvenir, cette directive fixe un cadre juridique commun aux 28 États membres de l’Union afin de réduire les disparités entre les différents régimes juridiques ; disparités qui occasionneraient des distorsions de concurrence au sein du marché unique. D’une part, la Commission européenne s’arrogerait, par le biais de cette directive, le droit de définir la nature des infractions, le droit de déterminer leur degré d’importance et le droit de contrôler l’application de la réglementation dans chaque État membre. D’autre part, les distorsions de concurrence relevant des disparités entre les régimes juridiques nationaux sont bien moins nocives que celles issues du dumping social, environnemental et fiscal que pratiquent certains États membres au sein même de l’Union européenne. Dumping qui contribue à accélérer la désindustrialisation dans les pays occidentaux avec comme conséquence l’accroissement du chômage, de la pauvreté et des inégalités sociales. C’est pourquoi j’ai voté contre ce texte.

 
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