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 Texte intégral 
Débats
Mardi 25 octobre 2016 - Strasbourg Edition révisée

Cadre juridique de l'Union régissant les infractions douanières et les sanctions qui y sont applicables (A8-0239/2016 - Kaja Kallas)
MPphoto
 
 

  Rachida Dati (PPE), par écrit. – Je soutiens la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le cadre juridique de l’Union régissant les infractions douanières et les sanctions qui y sont applicables. Il est inadmissible que la sanction d’une infraction douanière dans l’Union dépende de la frontière où elle a été commise. De plus, l’existence de différents régimes est un frein à la coopération entre services douaniers nationaux. Elle instaure de potentielles différences de traitement qui entachent la confiance mutuelle entre les États membres. Avec un cadre commun régissant les infractions douanières, les différents services de douanes des États membres opéreront à l’intérieur d’un même système, leur permettant de coopérer de façon optimale.

 
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