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 Texte intégral 
Débats
Mardi 25 octobre 2016 - Strasbourg Edition révisée

Cadre juridique de l'Union régissant les infractions douanières et les sanctions qui y sont applicables (A8-0239/2016 - Kaja Kallas)
MPphoto
 
 

  Mireille D'Ornano (ENF), par écrit. ‒ L’objectif de cette directive est d’harmoniser les mises en œuvre nationales et les différentes applications de la législation douanière communautaire, elle-même déjà harmonisée dans le cadre de l’Union douanière. L’application de cette législation et l’imposition légale de sanctions relève encore des États membres et apparaissent très disparates. Ces disparités nationales fournissent un avantage à ceux qui ne respectent pas la législation dans un État membre dont le régime de sanctions douanières est indulgent. La Commission européenne souhaite donc définir la nature des infractions, déterminer leurs caractères mineurs ou majeurs et, enfin, contrôler et superviser l’application de la règlementation par les États membres. Or celle-ci est très disparate selon les États, eu égard aux intérêts des uns ou des capacités économiques et politiques des autres. Les distorsions de concurrence sont monnaie courante au sein même du marché intérieur unique, qu’elles soient de nature sociale, environnementale, financière, économique ou politique. La mise en œuvre chimérique d’un marché intérieur unique harmonisé et homogène se fracasse sur les réalités nationales et géographiques. Aussi, j’ai voté contre ce texte.

 
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