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 Texte intégral 
Débats
Mardi 25 octobre 2016 - Strasbourg Edition révisée

Cadre juridique de l'Union régissant les infractions douanières et les sanctions qui y sont applicables (A8-0239/2016 - Kaja Kallas)
MPphoto
 
 

  Constance Le Grip (PPE), par écrit. ‒ Lors de la mandature précédente, j’avais été rapporteure du règlement sur le code des douanes de l’Union, véritable cadre de la régulation des flux de marchandises en Europe, que nous avons voulu à la fois plus moderne et plus simple, et d’une efficacité accrue en matière de sécurité. Néanmoins, du fait de divergences dans la compréhension et la mise en œuvre de ses dispositions qui relèvent de chacune des vingt-huit autorités douanières nationales, l’effectivité de cette réforme que j’ai portée aurait pu être marquée par de nombreuses incohérences au sein de l’union douanière et des incertitudes pour les entreprises. En votant en faveur du rapport Kallas, nous avons ainsi signifié notre volonté d’aboutir à une meilleure lisibilité des règlements douaniers, en définissant clairement les infractions et en instaurant un barème commun et plus juste de sanctions.

 
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