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 Texte intégral 
Débats
Mardi 25 octobre 2016 - Strasbourg Edition révisée

Cadre juridique de l'Union régissant les infractions douanières et les sanctions qui y sont applicables (A8-0239/2016 - Kaja Kallas)
MPphoto
 
 

  Nadine Morano (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de ce texte relatif à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le cadre juridique de l'Union régissant les infractions douanières et les sanctions qui y sont applicables. Si, dans toute l'Union européenne, les règlements douaniers sont d'ores et déjà harmonisés (code des douanes de l'Union), il n'en va pas de même pour leur application par les 28 États membres. La directive propose par exemple un barème commun de sanctions liées aux infractions douanières, tout en préservant le pouvoir d'appréciation et la souveraineté des États.

 
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