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 Texte intégral 
Débats
Mardi 25 octobre 2016 - Strasbourg Edition révisée

Cadre juridique de l'Union régissant les infractions douanières et les sanctions qui y sont applicables (A8-0239/2016 - Kaja Kallas)
MPphoto
 
 

  Dominique Martin (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté contre ce texte.

Il existe aujourd’hui une différence de traitement des infractions douanières, entraînant une inégalité des conditions de concurrence. Au vu des applications très disparates des sanctions douanières, ce texte prévoit d’harmoniser les législations nationales et la législation communautaire en fixant un cadre juridique commun aux 28 États membres.

La Commission aurait alors toute latitude pour déterminer la nature des infractions, leurs caractères mineurs ou majeurs et, enfin, le contrôle et la supervision de l’application de la règlementation par les États membres.

Ainsi, l’Union européenne se retrouve encore une fois face aux problématiques qu’elle crée de son propre chef ! Elle prévoit des cadres communs, mais l’application est disparate selon les États membres, en fonction des intérêts des uns ou des (in)capacités économiques et politiques des autres. La mise en œuvre d’un marché unique harmonisé et homogène est une illusion que nous dénonçons.

 
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