Retour au portail Europarl

Choisissez la langue de votre document :

  • bg - български
  • es - español
  • cs - čeština
  • da - dansk
  • de - Deutsch
  • et - eesti keel
  • el - ελληνικά
  • en - English
  • fr - français (sélectionné)
  • ga - Gaeilge
  • hr - hrvatski
  • it - italiano
  • lv - latviešu valoda
  • lt - lietuvių kalba
  • hu - magyar
  • mt - Malti
  • nl - Nederlands
  • pl - polski
  • pt - português
  • ro - română
  • sk - slovenčina
  • sl - slovenščina
  • fi - suomi
  • sv - svenska
 Index 
 Texte intégral 
Débats
Mardi 25 octobre 2016 - Strasbourg Edition révisée

Cadre juridique de l'Union régissant les infractions douanières et les sanctions qui y sont applicables (A8-0239/2016 - Kaja Kallas)
MPphoto
 
 

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. ‒ L'union douanière n'a pas d'approche intégrée pour la mise en application de sa législation douanière. Cela signifie que les règles sont les mêmes mais que, lorsqu'il y a infraction à ces règles, les sanctions appliquées diffèrent considérablement. Ce qui encourage les importateurs à opérer dans les États membres dont les peines sont les plus faibles, créant ainsi une distorsion du marché. Pour y remédier, la Commission a proposé en 2013 une directive sur le cadre juridique de l'Union régissant les infractions douanières et les sanctions qui y sont applicables. Le rapport qui nous est soumis améliore la proposition de la Commission en distinguant les sanctions administrative et les sanctions pénales qui restent soumises aux législations nationales. Mais, au final, la directive empiète largement sur le pouvoir judiciaire. La directive fixe des sanctions minimales et maximales, énumère les circonstances aggravantes et atténuantes possibles. Elle détermine également la façon dont les juges devront calculer les amendes, ne laissant aucune marge de manœuvre aux institutions judiciaires. Pour ces raisons, je m'abstiens.

 
Avis juridique